La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sort ses griffes. À travers un communiqué lu mardi devant la presse par son Secrétaire général, la Cour répond frontalement aux déclarations récentes de la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, concernant d’éventuelles poursuites visant quatre membres de la Haute Cour. Après avoir rappelé les fondements constitutionnels de l’indépendance des magistrats, elle vise clairement la Garde des Sceaux, dont les propos sont qualifiés d’atteinte grave à la séparation des pouvoirs.
Dès les premières lignes, la Haute Cour invoque l’article 108 de la Constitution, lequel garantit l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. L’institution rappelle notamment que les juges ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi et qu’ils bénéficient d’une protection particulière lorsqu’ils participent aux délibérations menant à une décision de justice.
La HCC insiste sur le caractère sacré du secret des délibérations. Elle souligne que personne, aucune autorité ni aucune institution, n’est censé connaître ni le contenu des débats internes ni les positions exprimées par les juges avant qu’une décision ne soit rendue. À travers cette argumentation juridique, la Cour construit méthodiquement sa défense face aux menaces de poursuites évoquées par la ministre de la Justice.
Une accusation directe contre la ministre
Le passage le plus marquant du communiqué intervient lorsque la HCC évoque explicitement les déclarations de Fanirisoa Ernaivo. Selon la Haute Cour, l’annonce par la ministre de sa volonté d’engager des poursuites judiciaires contre des membres de l’institution constitue ni plus ni moins qu’ « une entorse grave à l’indépendance de la Haute Cour Constitutionnelle et à la séparation des pouvoirs ».
Une formule particulièrement lourde de sens dans un État de droit où la séparation des pouvoirs constitue l’un des principes fondamentaux de l’organisation républicaine. Plus encore, la HCC affirme que la protection constitutionnelle dont bénéficient les juges interdit toute forme de poursuite ou de harcèlement judiciaire fondée sur les opinions exprimées lors des délibérations internes précédant une décision. Autrement dit, la Haute Cour estime que les intentions affichées par la ministre se heurtent directement aux garanties constitutionnelles accordées aux magistrats.
Le communiqué va encore plus loin en exprimant un regret officiel face à l’attitude de la ministre. « La Haute Cour Constitutionnelle regrette profondément cette attitude désinvolte et affront à la Constitution », écrit l’institution. Cette phrase constitue sans doute le passage le plus sévère du texte. Dans le langage habituellement mesuré des juridictions constitutionnelles, une telle formulation s’apparente à une véritable remontrance institutionnelle adressée à un membre du gouvernement.
La HCC ferme la porte... mais rappelle les limites de l’immunité
Toutefois, la Haute Cour prend soin d’apporter une précision importante afin d’éviter toute accusation de corporatisme.
L’institution rappelle en effet que ses membres ne bénéficient pas d’une immunité absolue. En vertu des articles 133 et 134 de la Constitution, ils peuvent être poursuivis pour des crimes ou délits commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
La nuance est essentielle : ce que la HCC rejette, ce ne sont pas les poursuites en elles-mêmes, mais les poursuites qui seraient fondées sur les positions, opinions ou interventions des juges au cours des délibérations ayant conduit à une décision de la Cour. Au-delà du débat juridique, cette sortie exceptionnelle révèle surtout la profondeur du malaise qui semble désormais opposer le ministère de la Justice et la Haute Cour Constitutionnelle.
-----
