Articles écrits par « Sahondra Rabenarivo »
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Selon l’article 78 de la Constitution de 2010, « l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions. L’opposition a droit à un poste de vice-président et préside au moins l’une des commissions. La session est close après l’épuisement de l’ordre du jour. »
Il est annoncé que la proclamation définitive des élections législatives aura lieu le (...)
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Le Président élu a déclaré vouloir faire une priorité du rétablissement de l’État de droit à Madagascar. Il s’agit de quoi ? L’État de droit est l’État où les règles de droit gouvernent les relations sociales, plutôt que la volonté des puissants. Il y aurait prééminence du droit, et les professionnels du droit seraient au service du peuple. À commencer par la prééminence de la Constitution. Avant son entrée en fonction, le Président de la République, en audience solennelle de la Haute Cour (...)
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L’article 54 de la Constitution de 2010 prévoit que « le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale. » Noter que le mot majoritaire est au singulier et donc soit le parti est majoritaire soit le groupe est majoritaire. Le parti politique avec le plus grand nombre d’élu ne présente pas automatiquement le Premier ministre, il faut que le parti ait une majorité plus grande que tout autre groupe. Et à mon avis, (...)
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En attendant les résultats officiels des élections de 2013, il existe une série de questions concernant la mise en place des nouvelles institutions qui méritent d’être considérée. Il s’agit :
1. De la date d’investiture du nouveau Président de la République : s’agira-t-il, comme pour le référendum, de 10 jours après la proclamation définitive des résultats de l’élection présidentielle ? Dans ce cas, qui assistera à l’audience solennelle de passation de pouvoir (l’article 48 de la Constitution prévoit que (...)
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S’il est tout à fait correct que la Présidente de la CENIT mette en garde les observateurs internationaux contre toute ingérence dans l’opération du vote ce vendredi 20 décembre, il est tout de même judicieux de questionner la clôture tardive des bureaux de vote. Selon l’article 36 du Code électoral, « le scrutin est ouvert à six heures et clos à dix-sept heures. Si, à l’heure de clôture, des électeurs sont présents dans le bureau de vote ou attendent leur tour dans la cour attenante, ils peuvent (...)
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Quand nous allons aux urnes le 20 décembre 2013, il ne s’agira pas de voter le candidat-député le plus sympathique, ou beau/belle gosse, ou meilleur chanteur, ou plus friqué. Les enjeux sont importants pour la stabilité politique d’après crise, nécessaire pour entamer la reconstruction de Madagascar. Avant de donner le pouvoir à ces élus sur notre avenir, nous (Malgaches, électeurs) tenons entre nos mains la possibilité de définir (ou de compromettre) notre destin. Votez utile, voici pourquoi : (...)
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Selon le décret n° 2013-083 du 13 février 2013, le nombre de députés à l’Assemblée Nationale sera à partir des élections de sortie de crise de cent cinquante-et-un (151). Les districts avec une population supérieure à 250.000 habitants seront représentés par deux députés chacun, et les districts avec une population inférieure à 250.000 habitants seront représentés par 1 député.
Selon ce même décret et conformément à l’article 2 de la loi 2012-016 du 1 août 2012, le mode de scrutin est différent selon le nombre (...)
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C’est peut-être un peu tôt pour en parler, et on y reviendra, mais au vu des résultats encore très préliminaires, on espère que les candidats arrivant en 3ème, 4ème, 5ème places ne tomberont pas dans le piège de la dichotomie qui se profile. Car ce sont essentiellement ces candidats top 10 qui ont une présence importante dans les listes des candidats aux législatives. C’est-à-dire que les partis représentés à près de 100% dans les listes de candidatures législatives sont les suivants : Mouvance (...)
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Historique et perspectives
Selon le Code Électoral, la liste électorale doit être arrêtée le 15 avril de chaque année. Ce n’est pas le cas des élections de sortie de crise, exception ayant été faite par le gouvernement de Transition dans le décret 2012-614 qui a fixé la date d’ouverture de la révision systématique de la liste au 9 juillet 2012, sans préciser la date de clôture. C’est le décret 2013-153 en mars 2013 qui annonce la date de clôture de la révision au lundi 8 juillet 2013 à 17 heures, pour une élection reportée une (...)
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Normalement la campagne électorale du premier tour prend fin à 6 heures du matin le jeudi 24 octobre 2013, il devrait y avoir silence radio. Moi aussi, je vous laisserai tranquille suite à cette dernière missive sur les présidentielles, et on se retrouve après pour les législatives.
Ne vous abstenez pas
57,21% des électeurs des six arrondissements d’Antananarivo se sont abstenus de voter aux municipales de décembre 2007, avec les résultats que l’on connaît et l’histoire qui en a découlé. (...)
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Le vote est secret et personnel mais cela n’empêche pas aux gens de me demander des conseils sur les candidats à la présidentielle. Ca gêne et ça rassure en même temps, car on est réconforté de savoir que les gens veulent faire un bon choix. Faute d’appartenance politique qui guide le choix de beaucoup d’électeurs ailleurs, ou d’éditoriaux de journaux et magazines dont la ligne éditoriale indépendante et politique (de gauche, de droite ou centriste) exposent les programmes, ou de track record fiable, les (...)
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Je rentre de la campagne où les élections n’ont aucune, alors aucune, résonance. Quand on n’évite pas de parler des affaires nationales, on s’en remet à Dieu pour résoudre les problèmes, tellement le sentiment d’impuissance face à l’énormité du problème met le citoyen à l’écart de tout pouvoir d’agir. Voter ? Moi, influencer le cours de l’histoire ? Pfff… Peu y croient. Je vous avoue que ça m’a inquiétée car je voyais la caravane de la propagande venir. Musique, nouvelles têtes, grosses bagnoles, cadeaux (...)
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La lecture du rapport de la Banque Mondiale sur les enjeux du développement à Madagascar est une tâche ardue. Au lieu de me propulser à un quelconque sursaut, ça a eu l’effet de me donner un sentiment d’impuissance tout à fait déprimant, tellement la tâche qui nous attend semble herculéenne, voire impossible. Comment remonter l’échelle, de la presque dernière marche du bas, pour atteindre, ne serait-ce que la 100ème place sur 155 pays du monde (pour lesquels les données sont disponibles), et cela en une (...)
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L’article 166 de la Constitution de novembre 2010 dit très clairement : « Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute Autorité de Transition continue d’exercer les fonctions du Chef de l’État. En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès. »
Ce n’est pas parce qu’on n’apprécie (...)
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Lorsqu’une loi prévoit que la décision d’une cour n’est pas susceptible de recours, c’est que le rédacteur de ladite loi, le législateur, qui représente à son tour le peuple, ou le peuple directement s’il a prévu cette disposition dans une constitution votée par référendum, présume que ladite cour appliquera les lois, expressions de la volonté générale, au lieu de les bafouer, comme l’a fait la CES en acceptant une candidature hors délai. La loi c’est la loi, et la CES aurait dû avoir le courage de (...)
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À quoi sert une 4x4 de luxe si on croupit pendant des heures dans des embouteillages pour se rendre d’un point à l’autre à Antananarivo ? C’est mieux que de le faire dans un taxi-be peut-être, mais....
À quoi sert une superbe villa, un îlot d’ultra luxe, flottant au centre d’une mer de misère ? De l’autre côté de la clôture barbelée : une masse d’hameaux sans eau et électricité, dont l’accès n’est que de boue sale.
À quoi sert un sac Hermès ou une montre Patek quand 99,9% de la population sûrement ne savent (...)
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Il faut d’abord souligner que la tenue d’un scrutin selon les normes (fifidianana manara-penitra) le 8 mai reste encore improbable. Ensuite, sur l’inversion subite de la séquence des élections, il y a certains points à tenir en compte : D’abord, les élections de 2013 inaugurent l’utilisation pour la première fois du bulletin unique. Pour rappel, le bulletin unique est censé améliorer l’égalité des chances : les candidats n’auront pas alors à imprimer puis acheminer leurs bulletins de vote dans tous (...)
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Il faut être vraiment accro pour suivre la mise en oeuvre des différentes dimensions du processus amnistie, auquel s’ajoute normalement le processus de réconciliation. Mais en marge du cinéma autour de la candidature ou non-candidature des deux protagonistes, le calendrier avance et un travail de coulisses a lieu sans transparence et dans une opacité suspecte. Telle la rédaction sournoise de la loi d’amnistie, qui donne d’une main autorité au conseil du Fampihavanana malagasy le droit d’accorder (...)
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Quand j’ai commencé ma carrière professionnelle aux Etats-Unis, c’est-à-dire quand j’étais en bas de l’échelle hiérarchique des juristes de mon cabinet, ma tâche principale était de compiler et de mettre à jour ce qu’on appelait une « closing checklist ». C’était la liste de tout ce qu’il fallait faire avant de pouvoir clôturer une transaction (une vente, un prêt, un IPO). Une checklist pouvait faire une trentaine de pages, et les réunions hebdomadaires puis quotidiennes des équipes travaillant le dossier, (...)
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Il est difficile de concevoir une célébration de quelque chose qui n’existe pas encore, et dont l’existence dépend d’élections dont la réalisation semble de plus en plus incertaine. Mais encore plus, de célébrer quelque chose que même ceux qui nous l’ont imposée ne respectent pas, ni à la lettre ni en son esprit. Et de voir le peu du peuple « en liesse » ne rien y comprendre, dupe à nouveau des artifices politiques. La caractéristique la plus marquante du texte de la soi-disant 4ème République était (...)