Une lueur d’espoir !

Un communiqué du gouvernement a fait mention de l’existence d’un projet de loi sur la mise en place de la Haute Cour de Justice. Ledit projet aurait été examiné lors du Conseil de gouvernement d’hier. Devant cette initiative gouvernementale, on ne peut que souhaiter l’aboutissement du processus pour que nul ne soit plus au-dessus de la loi dans ce pays où l’on scande l’Etat de droit à tout bout de champs. A noter que la mise en place de la Haute Cour de Justice est un impératif constitutionnel. Selon l’article 126 et 127 de la Constitution revisée, le président de la République, les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice. Ils sont cependant justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions.