Inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale vendredi 13 novembre 2026, le projet de loi n°17/2025 n’a finalement pas été soumis à l’adoption des députés. Son examen a été repoussé sans qu’une nouvelle échéance soit annoncée. Selon une source parlementaire, certaines dispositions nécessiteraient encore des discussions approfondies. Une justification qui soulève des interrogations, tant ce dossier a déjà fait l’objet de concertations avec les différentes parties concernées.
Un ministère qui peine à faire avancer le dossier
Plus d’un an après son arrivée aux responsabilités, le ministère de la Communication peine toujours à convaincre de sa capacité à conduire ce chantier jusqu’à son terme. Pourtant, le texte n’est ni une initiative récente ni une revendication nouvelle. Depuis 2008, journalistes, organisations citoyennes et défenseurs de la transparence réclament un cadre juridique permettant à chacun d’obtenir des informations sur le fonctionnement des institutions publiques.
Le problème ne réside donc plus uniquement dans la nécessité de consulter les acteurs concernés, mais dans l’incapacité apparente à transformer ces échanges en une législation opérationnelle. À quoi servent les concertations si leurs conclusions ne permettent toujours pas de franchir l’étape parlementaire ?
Certes, l’adoption définitive relève des députés. Mais le ministère chargé de porter ce dossier ne peut échapper aux questions sur sa préparation, son suivi et sa capacité à obtenir les arbitrages nécessaires. Le nouveau report montre, à tout le moins, que les obstacles à son adoption n’ont pas été levés.
La transparence toujours en attente de garanties
Avec ses 88 articles, le projet entend encadrer l’accès aux documents administratifs, aux statistiques officielles et aux décisions prises par les institutions publiques. Des exceptions sont prévues, notamment pour protéger la défense nationale et la vie privée.
L’enjeu dépasse largement les intérêts de la presse. Sans accès aux documents publics, comment les citoyens peuvent-ils vérifier l’utilisation des ressources nationales, examiner les décisions administratives ou demander des comptes aux responsables politiques ?
Transparency International figure parmi les organisations qui ont récemment interpellé les parlementaires sur l’urgence de cette réforme.
Un décalage avec les discours anticorruption
Ce blocage intervient alors que les autorités de la Refondation multiplient les déclarations sur la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Le contraste est particulièrement frappant : le gouvernement exige des résultats dans la lutte contre les malversations, mais un instrument juridique susceptible de faciliter le contrôle citoyen reste toujours en attente.
Pour le ministère de la Communication, la question devient désormais celle de la crédibilité de son action. Après dix-huit années de revendications et des concertations déjà engagées, un nouveau report sans calendrier précis risque d’entretenir le sentiment que l’accès à l’information publique demeure une promesse politique plutôt qu’une priorité institutionnelle.
Reste à savoir combien de temps encore les citoyens devront attendre pour exercer pleinement ce droit. Car, en matière de transparence, les discours ne remplaceront jamais les garanties inscrites dans la loi.
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