C’est dans le but d’élargir l’assiette fiscale en bannissant l’évasion fiscale que la Direction générale des impôts (DGI) et la Caisse nationale de prévention sociale (CNaPS) ont signé lundi 22 novembre 2010 un protocole d’accord visant à institutionnaliser les échanges d’informations entre ces deux institutions. En comparant leurs données, les deux parties espèrent recouvrer les cotisations sociales et les contributions fiscales qui leur échappent du fait du travail non déclaré et la fraude fiscale.
La différence entre les deux est que la fraude fiscale correspond au détournement illégal –et délibéré - d’un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques, tandis que le travail non déclaré se définit comme « toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics ». Par l’un ou l’autre de ces procédés, l’employeur échappe non seulement au paiement des impôts et des cotisations sociales, mais aussi à la législation sur les droits sociaux, qui procurent aux employés un salaire minimal, une certaine protection de l’emploi et un droit à des congés.
Un échange d’informations
Concrètement, au moment de la signature de l’accord entre les deux institutions, la DGI a remis à la CNaPS les renseignements permanents dont elle dispose sur les contribuables, tandis que la CNaPS lui communiquait les renseignements sur les employeurs et travailleurs répertoriés auprès de ses services. Dorénavant, les renseignements sur les contribuables nouvellement immatriculés et ceux sur les changements dans le répertoire des employeurs et employés seront échangés trimestriellement entre DGI et CNaPS. Les deux parties se sont cependant engagées à ne divulguer aucune information classée confidentielle concernant les activités et ressources des entreprises débitrices à leur égard.
Des sanctions pour les contrevenants
Ce nouvel accord, qui est entré en vigueur sur le champ et par lequel la DGI et la CNaPS se sont engagées pour deux ans renouvelables devrait permettre de dénicher plus sûrement les mauvais payeurs. « Il faut savoir que ceux-ci s’exposent à des sanctions », a déclaré Armand Tazafy, le directeur général des impôts, même si la nature de ces sanctions n’a pas été définie. Cette politique de répression devrait néanmoins s’accompagner de démarches de sensibilisation, dans le but de faire comprendre à la population l’importance du paiement des impôts et cotisations sociales.
