Quand le code d’éthique et de déontologie des députés sera-t-il adopté ?

Une proposition de résolution portant sur le « Code d’éthique et de déontologie des députés » soumis à l’adoption en séance plénière des députés le 5 novembre dernier vient une fois de plus d’être ajournée.

Aussi, pour ce qui est de la proposition de résolution, signée du Député Djohary Lee Andrianambinina, ses pairs ont décidé d’ajourner le vote, afin de « prendre la meilleure décision », peut-on lire sur le site internet de l’Assemblée Nationale. Ce Code édicte les règles déontologiques et prévoit les mécanismes d’application, de contrôle et de sanction au sein de l’Assemblée Nationale.

Le texte initié par le député indépendant, élu À Vondrozo, Djohary Lee Andrianambinina, semble fortement être redouté par ses pairs. L’adoption cette ce code a été déjà ajournée une première fois durant la deuxième session parlementaire l’année dernière.

Dans le rapport annuel 2019 du CSI (Comité de Sauvegarde de l’intégrité), une 1ère réunion de travail sur l’élaboration d’un code d’éthique et de déontologie du Parlement s’est tenu en mars 2019. 70 techniciens du Parlement, du CSI et du Ministère de l’Intérieur ainsi que des représentants de la Société Civile ont discuté de son élaboration. Même si auparavant, des intentions ont été évoquées, aucun document n’a jamais vu le jour. Une esquisse du code d’éthique a été élaborée et un comité de rédaction mis en place à l’époque. Une fois le code d’éthique validé par les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, parties prenantes dans sa rédaction, il aurait dû être présenté à la session spéciale des nouveaux députés élus à l’Assemblée Nationale, en début juillet 2019. Le projet de Code n’a pas été présenté à cette session spéciale. Entretemps il a été modifié au sein de la Commission juridique de l’Assemblée nationale dans le sens souhaité par les Députés pour être une émanation de l’Assemblée nationale.

Le premier projet prévoyait un Commissaire à l’éthique et à la Déontologie qui pourrait être un fonctionnaire de l’Assemblée nationale. La résolution portant Code d’éthique présentée lors de la deuxième session parlementaire 2019 à la plénière, quant à lui proposait un Comité composé de membres des groupes parlementaires existant à l’Assemblée nationale et présidé par son Président, l ’adoption de la résolution a été par la suite reportée pour cause de soi-disant d’incompréhension et de réticence.

Les députés craignent-ils que cette loi restreigne ses droits, privilèges et immunités ? L’image déjà peu reluisante des députés suite à des scandales de corruption, d’abus de pouvoirs et d’incessantes demandes de faveurs personnels (voitures 4x4, indemnité de retraite, passeport diplomatique...), s’est fortement détériorée depuis plusieurs années. L’absence du respect des règles d’éthique et de déontologie les plus élémentaires au sein de la Chambre basse, n’ont de cesse été dénoncé, ce qui a conduit même les organisations de la société civile à exiger des engagements de la part des parlementaires dès leur dépôt de candidature à leur poste.

Afin de conserver la confiance de la population, il importe que les parlementaires respectent les règles d’éthique et de déontologie les plus rigoureuses et qu’ils se tiennent à ces mêmes niveaux d’éthique dans leur vie personnelle », lit-on sur le document de cette proposition de résolution.

A part le rappel de certaines règles déjà inscrites dans le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, la Chambre basse devra ainsi se doter d’un Commissariat à l’éthique et à la déontologie qui recevra les doléances contre les parlementaires en cas de manquement aux textes en vigueur. Ce dernier décidera des sanctions à prendre le cas échéant. Des sanctions qui pourraient valoir aux députés mis en cause un avertissement verbal, une réprimande ou encore une suspension temporaire de l’indemnité décidé par le comité à l’éthique et de déontologie. Des sanctions en somme assez minimes.

Les députés sont également appelés à respecter les principes éthiques qui sont, entre autres, « le respect de la séparation de pouvoir, le respect des droits humains, la loyauté et redevablité envers le peuple, la rigueur, l’assiduité dans l’exercice de ses fonctions dans cette proposition de résolution ».

Dans l’article 12 de cette proposition, il est indiqué que « Dans l’exercice de sa charge, un député ne peut agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux des membres de sa famille immédiate ou d’une manière abusive ceux de toute autre personne ; se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux des membres de sa famille immédiate ou d’une manière abusive ceux de toute autre personne ». En bref, ils devront s’abstenir d’utiliser son titre de député pour promouvoir ses intérêts privés ou d’obtenir un bénéfice financier pour eux-mêmes ou pour leur proches, une utopie pour le moment.

En tout cas, cette proposition de résolution sur le code d’éthique et de déontologie devrait être suivi de près par la société civile et les citoyens.