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Politique

Loi constitutionnelle

Modification promulguée

vendredi 23 janvier 2009 | Manjaka Hery

La loi constitutionnelle n°2009-001 du 19 janvier 2009 modifiant les dispositions de l’article 15 de la Constitution vient d’être promulguée par le président de la République, Marc Ravalomanana. Cette promulgation fait suite à la décision n° 04-HCC/D.3 du 19 janvier 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle, après l’adoption effectuée au niveau des deux chambres parlementaires malgaches. Selon cette promulgation, les dispositions de l’article 15 de la Constitution sont modifiées comme suit : article 15 (nouveau) - « Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des dispositions de l’article 46 ci-dessous et des conditions fixées par la loi ». En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la loi constitutionnelle entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Selon le préambule de cette loi constitutionnelle, aux fins d’améliorer la gestion de la gestion de la vie publique, et consécutivement aux « dialogues présidentielles » du mois de novembre 2008 suivis de la rencontre avec tous les acteurs politiques le 17 décembre 2008, un nouveau cadre législatif qui s’inspire des principes de la bonne gouvernance et de redevabilité sociale s’impose en vue de régir les partis politiques. Tous les participants à ces différentes assises ont été unanimes pour affirmer la nécessité de réorganiser la vie publique, notamment l’exercice d’activités politiques. Désormais, la « professionnalisation de la politique » est de mise, de façon à réserver l’exercice d’activités politiques aux seuls partis politiques légalement constitués. En conséquence, il s’avère incontournable d’harmoniser la nouvelle loi relative aux partis politiques avec la loi fondamentale. C’est la raison essentielle de l’amendement des dispositions de l’article 15 de la Constitution. Tel est l’objet de cette nouvelle loi Constitutionnelle.

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