La modification de la loi régissant le Pôle anti-corruption (PAC) et réduisant ses compétences, proposée au niveau de l’Assemblée nationale, est remise sur le tapis suite à un débat en ligne organisé par Transparency International-Initiative Madagascar.
Ce débat sous le thème : « Combattre la corruption grâce à des systèmes judiciaires efficaces et efficients » a vu la participation des représentants des instances qui luttent contre la corruption dans le pays (CSI, SAMIFIN, BIANCO, ONG Hitsy et PAC).
La coordinatrice nationale du PAC, Harimahefa Ratiarisoa, a expliqué durant son intervention qu’au cours des deux ans d’existence de cette juridiction, elle a rendu 370 décisions judiciaires dont 175 décisions définitives. Elle regrette que ce tribunal spécial chargé de traitement les affaires graves et complexes de corruption, soit considéré d’inefficace et d’être loin de la population, si bien que le législateur propose de confier aux juridictions classiques le traitement de la répression des infractions financières et politiques.
Harimahefa Ratiarisoa a évoqué le manque d’effectif des magistrats, des greffiers ainsi que l’insuffisance de moyens financiers pour l’installation des PAC dans les six provinces de Madagascar. Malgré tout, « nous sommes en train de mettre en place le PAC de Mahajanga », a-t-elle précisé. La réalisation de ce projet a été toutefois retardée par l’épidémie du coronavirus.
Harimahefa Ratiarisoa s’est également posée des questions sur la tentative de modifications des prérogatives du PAC. La première consiste à enlever au PAC la faculté de confiscation des biens obtenus à l’issue des infractions financières et économiques avant le jugement. La deuxième modification propose la réduction à trois ans du mandat de son coordonnateur national.
Tout comme la société civile qui dénonce la manque de concertation avant la présentation de ce texte au Parlement. La coordonnatrice nationale du PAC est loin d’être favorable à la modification proposée et adoptée au niveau de l’Assemblée nationale récemment. La proposition de loi qui retire une vingtaine de compétences du Pôle anti-corruption menace en effet un retour en arrière de la lutte contre la corruption, d’autant plus que dans la loi de finances rectificatives 2020, le budget alloué aux organismes de lutte contre la corruption a été déjà revu à la baisse.
Vos commentaires
Assalaamo alaikoum
Quid de l’égalité de tous devant la loi voire la justice ?
Concernant la baisse des budgets alloués aux différents bénéficiaires dans la LFR 2020, cela ne concerne pas que les organismes de lutte anti-corruption n’est-ce pas ? Donc en faire un argument pour justifier l’injustifiable relève de la mauvaise foi manifeste.
Comme il a été annoncé auparavant, les changements majeurs dans les contenus de la proposition de loi votée au forceps au sein de l‘Assemblée Nationale peuvent être résumés en trois points, à savoir :
• le retrait des infractions économiques et financières de la compétence du PAC
• le retrait des infractions économiques et financières de la compétence du PAC
• la réduction du mandat du coordonnateur national et des magistrats
Et le plus consternant dans la situation, c’est que c’est un magistrat de carrière, devenu depuis un élu membre de l’Assemblée qui est le principal initiateur et auteur de cette proposition de loi votée…ainsi, il est indiscutable et légitime de dire sans ambages, que ce recul évident dans le mécanisme et mesures dans la lutte contre la corruption dans le pays venait de l’intérieur même du corps de la magistrature et des instances judiciaires, pour dire que la justice toute entière qui est gangrénée par la corruption et le déni de droit, et qui s’est laissée d’elle même, par cupidité et par concussion, envahir et dominer par le système politique en état de décomposition avancé du fait des actes et agissements des crapules de la République.
Oui, car l’objectif primaire des crapules de la République est l’affaiblissement durable et réel des institutions de l’Etat afin de permettre la mise en coupe réglée des ressources publiques au profit d’une minorité agissante et influente…
La réalité dans un Etat voyou est dorénavant dans la lumière des projecteurs d’une économie de plus en plus globalisée et des observateurs avertis du contexte national…et plus tard, on ne sera plus étonné de voir intervenir et investir dans ce pays que des gangsters détenteurs de capitaux et de produits financiers à passer dans l’appareil étatique Malagasy devenu de fait un outil de blanchiment par excellence…
Est-ce alors le changement tant clamé en 2018, pour faire émerger et ériger cet outil étatique vantant le vandalisme politique ?
Errata : le deuxième point, c’est le le retrait du pouvoir et capacité à prononcer le gel et confiscation, avant le prononcé du jugement, des patrimoines matérialisant des cas d’enrichissement illicites
Le « Retour sur investissements », le chantage exigé par ses chefs qui l’ont imposé à Madagascar, (de surcroit retardé par le covid-19), oblige dj domelina à un « forcing express » à tous les niveaux. Peut être « dj & C.ons » trouveront une autre dénomination d’organisme, bien ficelé selon les codes internationaux, pour remplacer le PAC. Ainsi ces associations de malfaiteurs,se feront de l’île, un vrai « All you can eat » ou « buffet à volonté » de l’Océa Indien. Presque tout se fait sortir de l’île avec facilité : « deba » de son temps, commençait le pillage,(émeraude, or,tortues...etc), suivi surtout de la « période de transition de dj.0.0, puis de l’invraisemblable rajao et ce, afin que les lois soient ajustées aux marchés des grands…et re v’là »mpatsaka domelina« est, pour la deuxième fois, imposé à la tête du pays pour assouvir les grands appétits de ces malheureux hyper riches de toutes nationalités.Espérons qu’ils n’avanceront pas l’idée de morceler les régions pour tel ou tel preneur étranger…(idée déjà proposée maladroitement par certains, du temps de »deba....Et le peuple, en vrai citron pressé, risque de dire « merci m’sié » à celui qui lui fera moins mal.
Vohitra,
La présomption d’innocence n’est-elle plus une règle à respecter ? Pourquoi cette volonté de confisquer avant la sortie du jugement ? C’est peut-être pour en faire une arme politique comme du temps du prm Ra8.
Pour la durée de trois ans dans un poste, c’est une pratique généralement utilisée dans les postes à responsabilités nominatifs pour éviter les abus en tout genre.
Plus ou moins hier et demain,
De prime abord, avant de répondre à votre question, je crois qu’il est utile de faire un bref rappel sur l’essence de la création du PAC pour aboutir de suite à l’élaboration de cette législation pour compléter l’arsenal juridique en matière de lutte contre la corruption dans le pays.
En 2003, Madagascar a signé la Convention des nations Unies contre la corruption , et s’était engagé par la suite dans un programme de réformes comportant entre autres a mise en place une autorité indépendante de lutte contre la corruption et disposant de pouvoir d’enquête (BIANCO) ; après, il y avait eu la création de la Chaîne Pénale Economique Anti-Corruption (CPEAC), une structure composée de procureurs et de juges spécialisés dans la lutte anti corruption au sein de six juridictions provinciales du pays.
Entre 2009 et 2014, des séries d’évaluation avaient été menées et dont les résultats avaient pointé du doigt le manque d’efficacité et d’indépendance de la CPEAC, elle était considérée comme très corrompue et sujet à l’ingérence de l’exécutif. Ainsi donc, bien que relativement indépendant, le Bianco manquait d’une juridiction tout aussi indépendante lui permettant de faire avancer ses enquêtes en poursuites et condamnations effectives…
Ainsi, compte tenu de cette situation, la stratégie nationale de lutte contre la corruption recommandait en 2015 la création de juridictions autonomes et indépendantes, notamment le PAC ; la loi sur les PAC a été adopté par le parlement en 2016 et le premier PAC du pays avait vu le jour en 2018…
Sur ce point, il faudrait mentionner qu’au début, le Ministère de la justice de l’époque ainsi que beaucoup de magistrats s’étaient opposé à l’élaboration de cette loi sur les PAC, mais des partenaires techniques et financiers de Madagascar, à l’instar de l’Union Européenne et du FMI, par le biais de conditionnalités spécifiques adossés à leurs programmes d’appui budgétaire en faveur de notre pays ainsi que le FEC (Facilités Elargis de Crédits)…
En 2018, un texte de projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites avait été déposé au sein du parlement, et à trois reprises, les membres de l’Assemblée Nationale de l’époque avaient rejetés l’adoption de ce projet de loi…alors que, l’ensemble du Système Anti Corruption du pays, ainsi que le FMI et la société civile n’avaient cessé de faire des recommandations sur l’urgence de l’adoption de ce projet de loi…en effet, un refus d’adoption risquera de mettre le pays dans la liste grise de la Communauté internationale en matière d’insécurité lié au terrorisme et des transactions économiques dangereuses y afférentes, et isolera notre système bancaire du système international, avec les risques et impacts économiques néfastes .
Finalement, en juin 2019, sous la pression intense de la part des instances internationales, le pays avait adopté par voie d’ordonnance la loi y afférente et qui fixe les dispositions relatives à réclamation, la saisie, la restitution des avoirs illicites, ainsi donc, à travers les juridictions notamment le PAC, l’Etat est habilité à procéder à la saisie des biens mal acquis ainsi que de réprimer les auteurs d’infractions financières (détournement des biens de l’Eta, corruption blanchiment de capitaux, financement du terrorisme…).
Cette ordonnance consacre une possibilité de confiscation sans jugement des biens mal acquis, une avancée majeure dans la lutte contre la délinquance financière…en mettant en exergue une distinction entre les avoirs illicites et leur détenteur…ainsi, en distinguant les biens mal acquis des auteurs du délit, on peut procéder à une confiscation sans attendre qu’il y ait une poursuite judiciaire, et qui dit jugement, dit auteur, et même si le véritable auteur n’est pas connu ou en fuite, on peut ainsi confisquer le biens mal acquis dès lors que caractère illicite est établi…
Ainsi donc, l’ordonnance N°20196015 relative au recouvrement des avoirs illicites avait été déclaré conforme à la constitution Malagasy par la HCC à travers la décision N° 14-HCC/D3 du 05 juillet 2019.
Ici donc, il n’y pas lieu à ce stade de parler de présomption d’innocence, il faut plutôt parler de présomption d’illicéité…Ainsi, dans ce sens, le principe de renversement de la charge de la preuve est en la matière une technique internationale largement adoptée : s’il est prouvé par les juges que le patrimoine ou le train de vie d’une personne connait une augmentation substantielle et non proportionnelle avec ses revenus légitimes, C’EST A CETTE PERSONNE DE PROUVER LES ORIGINES DE CETTE DISPROPORTION, pour dire qu’une personne honnête ne devrait pas avoir de difficultés à prouver les causes de la croissance de ses biens matériels et financiers.
Bref, avec l’adoption la semaine dernière de cette proposition de loi au sein de l’Assemblée Nationale, la lutte contre la corruption à Madagascar venait d’être anéantie dans son fondement même, avec une législature à grande majorité IRD…et il n’est pas étonnant que jusqu’à aujourd’hui, le gouvernement Malagasy n’a jamais élaboré de décret d’application de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites…ce qui prouve que le régime actuel est à l’origine de ce démantèlement de l’arsenal juridique du pays en matière de lutte contre la corruption…et avec comme conséquences prévisibles des sanctions sur le plan international en matière économique et bancaire…un pays qui se targue d’entamer une émergence économique…
Et la réduction substantielle du budget de fonctionnement du PAC, et de l’ensemble du SAC, opéré par le gouvernement de Ntsay dans la dernière LFR 2020 déjà votée par le parlement Malagasy reste encore une preuve tangible de cette initiative gouvernementale à réduire à néant la lutte contre la corruption dans ce pays…
Vohitra,
Le président du sénat voulait réétudier au niveau des parlementaires l’ordonnance sur les biens mal acquis et vous n’étiez pas contre si je ne me suis pas trompé, tandis que moi j’étais contre alors que maintenant vous êtes contre et moi pour cette proposition de loi.
Votre vision a évolué entretemps n’est-ce pas ?
Parler de lutte anti corruption à Mada, c’est une plaisanterie. Tout le pays depuis sa tete(surtout) jusqu’au plus pauvre est vérolé par la corruption , le vol et la traitrise.
Et je vois que la politique du « grand dj » ne ressemble pas à se qu’il promettait, les babakoto se seraient ils fait vaseliner l’anus ??
Crevez en paix, mais surtout en silence.
Madagascar le pays de la transparence dans le brouillard .... et il y en a même ici a très haute altitude ... presque unique au monde en quelque sorte a inscrire au guinesse des records ...
Une tartufferie malagacho-malagache ordinaire !
La corruption c’est votre drogue dont vous ne pouvez pas vous passer !
Alors, de grâce arrêtez de nous ressortir le leitmotiv éculé jusqu’à la corde de « la lutte anti-corruption » !
Y a pas bon !
Bravo àKetakandriana Rafitoson et Harimahefa Ratiarisoa qui font ce qu’elles peuvent même si les résultats restent discrets.
La corruption fait partie du jeu social et je défie quiconque pouvant citer un état qui n’en souffre pas actuellement.
En effet , même dans les pays très développés on en trouve et pire que chez nous Il me semble que le Japon , la Suède ou l’Allemagne ne sont pas corrompus et le Liban est un des pays le plus corrompus selon des spécialistes
isambilo
Certes, la corruption existe dans tous les pays, et même dans les pays scandinaves qui sont aussi corrompus que d’autres pays européens, mais BananiaGacar c’est carrément le champion olympique ès-malhonnêteté et corruption y afférente !!
Proverbe vazaha : « Plus malhonnête qu’un Malagache, tu meurs ! »
betoko
Pôv’ benêt ! Renseigne-toi au lieu de tirer tes infos « Pif le chien » ! La Suède et l’Allemagne sont des pays aussi corrompus que les autres pays européens ! Le Japon , c’est « pareil mais en plus pire » comme dirait ma concierge !
C’est ce que je disais naguère : c’est pas possible d’être aussi con naturellement ! T’as dû suivre des cours !
@ Bibifricotin
Ils a été conçu comme ça , Mdr.
J’ai l’impression que depuis la disparition de Franck , Lôla n’est plus capable d’assumer les fameux 51/100 contre
Quant à Jeannot , Milailay Alcazar doit se retourner dans sa tombe , est ce que c’est le ’livrera’ qui te fait peur ?
Journalistes indépendants et d’investigation ... mon k.u oui !!!
Behantra.
Pouvez vous nous informer si possible sur ce que sont ces associations ou groupements, se dénommant « zanaky ny tanindrazana » et « olom-pirenena repoblikana » ? Merci
dolmi
Désolé , je ne connais pas du tout ces associations ou groupements
Merci Behantra.
Nous voilà,( du moins moi surtout), face à des inconnus qui semblent vouloir « forcer » l’opposition vers « un droit chemin, à leurs façons » ( Midi Madagasikara,11/07/2020). A moins que je me trompe de lecture.
Bonjour,
J’ai suggéré ici que tous ces organisations devraient changer de stratégies.
Combien de malgaches ont un ordinateur pour être au courant de ce qu’elles proposent .
Il faut que ses membres laissent leur lit douillet et vont en Province installer et organiser des conférences contre la corruption qui est rappelons le ENDEMIQUE à Mcar.
A moins que, elles sont ambivalentes comme d’habitude.
Si on ne bouge pas, la lutte contre la corruption aura un enterrement de première classe.
Si les conférences, colloques, porte ouverte, foires, salons...avaient pu changer quoi que ce soit face à des initiatives de voyous autoritaires dans un Etat républicain, le pays aurait pu faire un grand bond en matière économique depuis...
Actuellement, le pays est actuellement en pleine crise sanitaire et empêtré dans des décisions irrationnelles favorisant l’explosion de cas de contamination au sein de la population, et comme si cela ne suffit pas encore, le pays est en train de courir et prendre les risques de recevoir des sanctions internationales sur le plan économique avec ce recul dangereux dans la lutte contre la corruption...
Vohitra ,ce dimanche sur CNN ou France 24 ou France Info télé, manifestation à Nairobi contre la corruption au Kenya:on voit sur les banderoles "enough is enough.
à quand pour Tanà ?
En 1917, les russes ont fait la révolution et les français en 1789 ...
A quand pour Tanà ?
Shalom, la révolution c’est quoi d’abord ? Si c’est renversé les tenants du pouvoir, les tananariviens l’ont faits maintes avec les renversements des présidents :
Philibert Tsiranana en 1972
Didier Ratsiraka en 1991 et 2002
Marc Ravalomanana en 2009
Et d’autres encore pour les révolutions de palais ( général Ramanantsoa Gabriel, Colonel Richard Ratsimandrava et le professeur Zafy Albert).