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Saisie par le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit (HCDDED) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Haute Cour Constitutionnel (HCC) a précisé la portée de sa décision du 14 octobre dernier, notamment sur les délais électoraux et la continuité institutionnelle.
Selon la Constitution, dans ses articles 46 et 47, prévoit qu’en cas de vacance de la Présidence de la République, un nouveau chef de l’État doit être élu dans un délai de 30 à 60 jours après la constatation officielle de cette vacance. Durant cette période, les institutions existantes assurent la continuité de l’État. Mais la HCC rappelle que ce calendrier ne peut être respecté que si les conditions politiques, sécuritaires et techniques le permettent. Or, dans le contexte actuel jugé fragile, elle estime qu’un report du scrutin s’impose pour garantir un vote « libre, transparent et accepté par tous ».
La HCC reconnaît « l’impossibilité matérielle » de tenir le scrutin dans les délais constitutionnels, tout en précisant que ce report reste soumis à son contrôle. En exerçant ainsi son pouvoir de régulation, la Cour cherche à préserver la stabilité institutionnelle et à éviter toute dérive juridique. Le futur calendrier électoral sera donc déterminé en fonction de l’évolution de la situation nationale.
La HCC a également clarifié le statut des institutions en place. Les mandats des membres de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute Cour elle-même — garantis par les articles 69, 80 et 114 de la Constitution — restent en vigueur. Il en va de même pour ceux de la CENI et du HCDDED. Ces précisions visent à éviter toute vacance de pouvoir et à assurer la continuité des institutions pendant cette période transitoire.
En attendant la fixation d’une nouvelle date pour la présidentielle, la Haute Cour demeure l’arbitre central du processus, chargée de veiller à la légalité et à la stabilité du cadre institutionnel jusqu’au retour aux urnes.
Le Colonel Michael Randrianirina qui a pris le pouvoir après la chute d’Andry Rajoelina a donné une marge de deux ans pour “la refondation” de Madagascar. Il a ainsi proposé une période transitoire de “deux ans au plus durant laquelle se tiendront un référendum constitutionnel et les élections nécessaires à la mise en place progressive des nouvelles institutions”.
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Vos commentaires
« Te hividy ny lohany fa matahotra ny masony ka te hividy ny lohany ».
Le CAPSAT n’ose pas aller jusqu’au bout de leur coup d’Etat, d’où cette situation bâtarde.
Tenue en laisse par la HCC et l’Assemblée, ces deux institutions ont essayé de légaliser ce coup d’Etat.
De ce fait, ils sont coincés, surtout, sur le changement de la constitution, soit forcing ou passer par la réconciliation nationale, pour sortir une FDR ou une convention genre panorama,...pour pouvoir suspendre la constitution.
Cependant, le CAPSAT est imprévisible.
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Isandra La Perdante,
Essentiel c’est d’écarter ton bien-aimé 3-eme bureau presque 7-eme d’âne en état de nuire et surtout surtout récupérer tous ces avoir, qu’il a accaparé le long de sa vie d’un putschiste et mafieux ! Que rien n’échappe à la justice ! Tous ses propriétés doivent être nationalisés ! Comme d’ailleurs celles de son chef et ami Rablue ! Tous leurs comptes off-shore doivent être aussi récupéré le plus vite par l’Etat malgache ! Par ailleurs j’espère, qu’un jour il pourra rejoindre une cellule dans un prison français avoisinant celles de Sarko et Micron, ha ha ha !
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Un changement dans la continuité en somme, la continuité des pratiques s’entend...
HCC, CENI, HCDDED, HCJ, SENAT, ASSEMBLÉE NATIONALE, MEDIATURE DE LA RÉPUBLIQUE, HCDN, elles sont toutes présentes , encore et toujours comme auparavant...au nom de la légalité républicaine et pour se conformer aux attentes et souhaits de la prétendue communauté internationale agissante.
Sachant pertinemment que la fonctionnalité de toutes ces institutions dans une période de transition politique coûte chère et alourdit inutilement les dépenses de l’Etat.
Refondation de la République et élections avec les mêmes institutions et leurs pratiques ne sont pas compatibles du tout !
La plupart de ces institutions ont contribué largement aux méfaits et pratiques délictueuses du régime du français fuyard et de sa bande organisée !
Sans parler des 29 ministres dans un gouvernement de transition qui prône l’austérité budgétaire.
Il paraît que la prétendue communauté internationale a déjà suggéré la tenue des élections prévues selon l’ordre constitutionnel au cours de l’année 2026...
La solution optimale serait de réduire l’effectif du gouvernement en fonction des six axes prioritaires tracés par le Chef de la transition et surtout la réalisation du proposition de projet de refondation de la République dans le délai mentionné...et de suspendre les institutions devenues inutiles compte tenu des priorités définies.
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