100 millions de dollars, c’est le montant attendu pour la deuxième phase de l’appui des politiques de développement visant à stabiliser les finances publiques de Madagascar et son économie face aux chocs et aux crises. La date limite pour l’adoption du décret d’application du Code minier est fixée au mois d’octobre de cette année. Un deadline fixé par le calendrier des réformes dans le cadre des programmes FEC et FRD du Fonds Monétaire International.
Quelles réformes attendues pour le décret du Code minier à Madagascar ?
Des réformes de bonne gouvernance et aussi structurelles. Mais cela inclut aussi des réglementations plus aptes à répondre aux impacts sociaux et environnementaux conformes aux bonnes pratiques internationales.
L’adoption par la communauté minière du nouveau code minier (le précédent de 2005) doit tenir en considération les dispositions de révision et de réajustement. C’est notamment le cas pour les réglementations sur les droits et taxes spéciaux sur les produits miniers, la gestion des ristournes minières dans chaque région pour endiguer le problème des activités informelles. Le Code minier mis à jour se concentre davantage sur les normes internationales requises avec les réalités du terrain.
L’appui financier de la première phase de l’appui des politiques de développement de la Banque mondiale a été versé en juin 2023. La seconde attend donc la sortie du décret d’application du Code minier vers début octobre.
En mai dernier, le projet de décret d’application du Code minier avait entamé sa phase finale annoncée par le ministre des Mines Herindrainy Rakotomalala.
Voici à titre de rappel les quelques points priorisés
D’abord, le Fonds minier d’investissement social et communautaire au volet des réformes financières. Dans la même foulée, le DTSPM ou taux de répartition des droits et taxes sur les produits miniers et le mode de perception (filière or, grandes mines et exploitation artisanale).
Au niveau réglementaire, le projet final du code des mines prévoit les régimes des permis miniers, des fossiles et des carrières, le régime de l’or et le plan d’assainissement du cadastre minier.
Durant plusieurs mois, autorités publiques et opérateurs miniers du privé ont débattu pour l’élaboration du nouveau Code minier 2024 dont la consultation publique a eu lieu au Mining Business Center Ivato.
Portée du DPO (Development Policy Operation) vers une économie durable dans le secteur des mines
L’accord d’appui budgétaire DPO, entre Madagascar et la Banque Mondiale signé en 2023, vise à intensifier les réformes dans le secteur minier, tout comme l’autre secteur critique de l’énergie. Dans le secteur minier, le nouveau décret des autorités de l’État devra aborder les points suivants :
- assurer une gestion transparente, responsable et efficace des ressources et des politiques publiques au niveau de toutes les institutions publiques ;
- simplifier les procédures administratives et réduire les risques ainsi que les incertitudes pour offrir aux investisseurs un environnement favorable, plus attractif et sécurisé ;
- maintenir la stabilité des finances publiques, avec une gestion prudente des dépenses, des revenus et de la dette publique.
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