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Divers

Timbre fiscal

Usage interdit !

samedi 8 mars 2008 | Lanto

Dès le 1er janvier 2008, tout stock de timbres mobiles non vendus détenus par les centres doit être réintégré au Bureau fiscal. Depuis le 4 mars, l’usage de timbres mobiles quelle qu’en soit la valeur est interdit à toute administration publique à savoir le centre fiscal, la gendarmerie nationale, les postes et télécommunications, le greffe du Tribunal et autres. Cette mesure concerne aussi les personnes morale et physique.

Par conséquent, tous écrits publics ou privés, livres, registres, casiers judiciaires, carte d’identité nationale et carte d’identité consulaire, procès-verbal des accidents de circulation, le certificat phytosanitaire figurent parmi les pièces affranchies de timbre.

Tout acquittement de droits de timbre se fera au moyen de visa des Centres fiscaux compétents territorialement.

Conformément aux dispositions des articles 02.05.07 et 02.05.08 du Code Général des Impôts, un registre de souches spécial pour la perception des droits de timbre sur armes à feu doit être ouvert par les centres fiscaux dans l’immédiat.

L’autorisation d’achat et de première détention, les renouvellements d’autorisation de détention et de port d’armes, le permis de détention d’arme, la première autorisation ou délivrance de permis de port d’arme nécessitent un droit de 20 000 Ar. Ce même montant est requis pour la prorogation de validité. L’impôt annuel sur les armes à feu s’élève à
20 000 ariary par arme et pour tout genre.

Droit de timbre quittance sur état

Pour ce qui est du droit de timbre quittance sur état, en sont assujettis les sociétés, entreprises et particuliers imposables à l’IR ou (impôt sur les revenus), ceux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 20 000 000 ariary .

Les factures revêtues des mentions « au comptant » ou « pour acquit » en sont également assujetties. En effet, ces factures constatent le versement des espèces passibles du timbre de quittance. Le paiement se fait au plus tard le 15 du mois suivant, pour le droit applicable à l’ensemble des écrits soumis au timbre de quittance et qui ont été délivrés au cours du mois précédent.
Cependant, les factures dont le paiement aurait été effectué soit par chèque bancaire ou postal, soit par effet de commerce continuent à bénéficier de l’exemption fiscale.

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