Mémorandum sur les télécoms de Iharizaka Rahaingoson

Affaire « FH Orange »

Sur le fond

Orange doit trouver un débouché à son câble LION de grande capacité. Il doit donc aller logiquement sur le marché des entreprises. Ayant obtenu une simple lettre du ministre précédent, dont elle sait pertinemment qu’elle est sans valeur, Orange est quand même allé de l’avant.

Sur les faits ‑Chronologie des événements récents

En dehors de toute forme légale, le Ministre des Télécommunications d’alors (M. Andriamananoro) a octroyé à Orange par simple lettre « la possibilité de faire du WiMAX moyennant un droit de 4 millions d’euros ». En clair, autoriser Orange à faire de l’Internet pour les entreprises, en sortant du seul cadre de l’Internet mobile.

Orange se prévaut aujourd’hui de cette lettre pour justifier son entrée sur le marché de l’Internet d’entreprise. Ce que Gulfsat et Blueline contestent car ils considèrent à raison qu’Orange empiète sur leur marché illégalement. Orange de son côté ne peut à priori diffuser formellement la lettre sans danger à cause de sa forme et de l’évocation d’un montant chiffré qui n’a pas de base réglementaire.

L’OMERT qui n’a jamais reçu paiement des 4 millions d’euros (ni de 2 autres millions d’euros « demandés » par l’Etat pour le câble Lion ; demande de l’Etat qui au demeurant n’a aucune légitimité) se prévaut par la suite d’une ordonnance d’un juge pour publier le 17 août 2010 un communiqué déclarant que l’Internet commercialisé par Orange est illégal. Le communiqué est inopportun mais l’OMERT est dans son rôle.

Orange obtient d’un autre juge une ordonnance contraire qui déclare entre autres que 1) l’OMERT doit se dédire et déclarer lui-même que son propre communiqué est un faux 2) Que si l’OMERT s’y refuse, Orange a l’autorisation d’ « usurper » son identité et publier un communiqué à sa place et en son nom.

L’OMERT publie un troisième communiqué pour montrer effectivement au public ce jugement atypique en faveur d’Orange. Le but étant de faire savoir que le faux communiqué d’Orange n’émanait pas de l’OMERT et qu’il vient d’un jugement pour le moins bizarre obtenu par celui-ci.

Solution possible

Il ne s’agit pas de revenir en arrière et contrer les évolutions technologiques ou sanctionner Orange. Il faut au contraire et au plus tôt intégrer dans les services de tous les opérateurs mobiles la possibilité de faire de l’Internet en entreprise.

Techniquement et d’après la réglementation, il s’agirait d’une simple modification du cahier des charges, car la réglementation ne prévoit finalement pas de dispositions spécifiques, ni vis-à-vis des technologies, ni vis-à-vis des services ; et que de telles dispositions ont « artificiellement » été introduites dans les cahiers des charges au vu des connaissances de l’époque du régulateur [1].

Il y a néanmoins un problème à résoudre : Etant donnés les montants respectifs qu’ont payé les ISP (Gulfsat et DTS) pour faire de l’Internet, et les montants respectifs payés par les opérateurs mobiles (Orange, Zain, Telma Mobile, Madamobil), combien les opérateurs mobiles doivent-ils payer en complément pour accéder au métier de l’Internet en entreprise ? Cette question est importante car se pose la question de l’équité vis-à-vis des ISP actuels.

Affaire « 3G »

Sur le fond

Ce qu’on appelle technologie 3G aujourd’hui se rapporte à l’attribution de portions d’une bande de fréquence, la 2100 Mhz, à un certain nombre d’opérateurs. La bande de fréquences étant limitée, cette attribution doit se faire de façon concurrentielle, par appel d’offres ou par voie d’enchères. Voilà pour ce qui est de la légitimité.

Pour ce qui est de la légalité, les lois télécoms malgaches, la 96-034 comme la 2005-023, prévoient toutes deux et en toute logique un appel d’offres pour l’attribution de nouvelles fréquences de ce type.

Enfin, le passage à la 3G est indispensable pour au moins Orange et Telma pour leur permettre de rentabiliser/justifier les nouvelles capacités introduites par LION et EASSy. Ce passage est donc une logique économique normale qu’il ne faut pas retarder.

Sur les faits

Au lieu et en place de cela, le ministre des télécoms d’alors, M. Andriamananoro, a écrit de simples lettres aux trois opérateurs Orange, Telma Mobile et Zain, pour leur signifier son « autorisation » à exploiter la « technologie 3G ». Plus précisément une autorisation d’essai technique puis une autorisation définitive ont été adressées respectivement à Orange et Telma, tandis qu’une autorisation définitive a directement été adressée à Zain sur le tard.

Orange et Telma Mobile ont utilisé effectivement la lettre pour activer leur réseau 3G et commencer à commercialiser. Zain seul a jugé bon de ne pas passer outre la réglementation et d’ignorer l’autorisation du Ministre.

Pour une raison inconnue, l’OMERT a jugé bon de rappeler à tous par communiqué du 15 septembre 2010 l’illégalité de l’exploitation actuelle de la 3G, sans mentionner toutefois les opérateurs concernés (Orange et Telma Mobile).

Solution possible

Comme pour la « FH », il n’est pas question de revenir en arrière, mais de régulariser. Un appel d’offres est nécessaire au vu de l’étroitesse de la bande de fréquences considérée (ressource rare).

Un tel appel d’offres a été préparé par l’OMERT à la demande du ministre Rahaingoson à partir du 30 juillet 2010. Mais le Premier ministre a exigé la suspension de cet appel d’offres.

Le futur appel d’offres (et c’est ce que prévoyait les préparatifs) aurait un cahier des charges qui privilégierait les opérateurs téléphoniques existants (Orange, Zain et Telma Mobile) via une pondération plus élevée de la note technique, et parmi les éléments de cette note technique, la durée de la présence dans le pays et le montant des investissements effectivement réalisés.

Le problème serait donc résolu de façon légale et élégante, tout en se ménageant la possibilité, soit de faire passer un des ISP vers un statut de vrai opérateur téléphonique (Gulfsat est demandeur et sa demande est légitime), soit d’introduire un 5ième opérateur à Madagascar par la même occasion, le tout via l’attribution de 4 tranches dans la bande des 2100 Mhz.

Affaire Madamobil

Sur le fond

Se résume principalement comme suit :

Sur la légalité du transfert de la licence :

a. La première société mobile à avoir eu une licence sans appel d’offres est Telma Mobile lorsque le 14 juillet 2006 elle a reçu une licence sans appel d’offres du Gouvernement malgache. C’est donc le premier cas à considérer si on doit examiner les licences.

b. La licence transférée à Madamobil SA a été faite au titre de l’Arrêté 95-001 qui prévoit explicitement la possibilité de transfert de la licence. Deux lois et réglementations ont réformé le secteur après coup, la première prévoyant la transférabilité des licences et la deuxième stipulant le contraire. La licence d’Intercel n’est régie par aucune de ces deux lois car elle les pré-date, et cela en vertu de principes généraux de droit apprises des les premières années en université. On ne peut donc pas invoquer la loi 2005-023 en particulier pour faire croire que la licence n’est pas transférable.

Sur le fait que la licence est un « actif » d’Intercel :

a. Une licence est un droit attribué par l’Etat pour une durée limitée. Elle n’est pas vendable en tant que bien, et ne fait donc pas partie des « actifs ». Pour un Intercel non liquidé, une licence aurait été effectivement quelque chose de valeur. Mais Telma a tout fait pour faire liquider Intercel, et pour un Intercel déjà mis en liquidation, la licence ne vaut rien pour les créanciers, car elle ne lui appartient plus dès lors mais revient à l’Etat.

Sur l’existence de nombreux autres procès qui justifieraient le blocage par l’Etat :

Madamobil peut avoir de nombreux autres procès à son encontre, mais si cela ne concerne pas/plus la licence – il n’y a plus aucune raison pour elle d’être interdite d’opérer. Quand bien même, après le 17 juin 2010, si d’autres actions en Justice auraient été introduites concernant la licence, seule une issue en Justice de telles actions déciderait à posteriori du blocage ou non de l’opérateur, qui devrait pouvoir opérer entre temps.

Sur les faits

Fin du seul des procès touchant explicitement à la licence de Madamobil le 17 juin 2010. Le procès prend fin par désistement du plaignant, le liquidateur des biens d’Intercel, sans que l’affaire ait été tranchée au fond. Telma fera valoir que ce désistement est un fait de corruption du liquidateur. Madamobil arguera qu’inversement, le précédent liquidateur était partial en faveur de Telma, ce qui fut à l’origine de son renvoi. La Présidence fera valoir qu’il y a « de nombreux autres procès » contre Madamobil.

Départ du Ministre des télécoms après constat que le blocage ne consiste plus en une simple divergence de vues et devient un rapport de forces extra-légal entre d’une part l’Etat à travers ses plus hautes instances et Telma, et d’autre part Madamobil.

Implication poussée de la Présidence après le départ du ministre, sans que l’on puisse trouver une justification rationnelle à un tel engagement dans un dossier sectoriel, concernant un opérateur privé.

Solution possible

En guise de compromis, réexaminer simultanément les cas de Telma Mobile et Madamobil, tous deux ayant eu des licences sans appel d’offres ? Le premier par attribution directe, le second par transfert ? Révoquer ensemble les deux ? Autoriser ensemble les deux ?

Renier la licence de Telma Mobile serait renier une légitimité perçue par les anciens employés de Telma de l’époque qui ont « exigé » la licence pour être sur le même pied d’égalité que les concurrents d’alors.

Renier la licence de Madamobil serait céder à la force.

Démission du ministre des télécoms

Démission pour trois raisons suite à la lettre 192/PM/CAB du PM au Ministre :

Raison 1. Illégalité du blocage de Madamobil au plus haut niveau et fuite permanente du PHAT et du PM devant les demandes d’explication du Ministre.

Raison 2. Suspension du projet d’appel d’offres dit « 3G » lancé le 30 juillet 2010 et sensé résoudre à la fois le problème de la FH Orange (voir ci-avant) et l’utilisation de la 3G par l’ensemble des opérateurs (voir ci-avant également).

Raison 3. Interdiction de mener les réformes de la réglementation ; mission principale pour laquelle le Ministre a accepté la fonction.

Pour ces trois raisons ensemble qui valent interdiction complète de travailler, le Ministre a remis sa démission le mardi 17 août 2010 par lettre n°10/184-MTPNT/CAB.