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jeudi 2 décembre 2021
Antananarivo | 06h03
 

Communiqué

Initiative pour la transparence du financement des campagnes électorales

Lettre aux deux finalistes

jeudi 28 novembre 2013

Docteur Jean Louis ROBINSON et Monsieur Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Finalistes de l’élection présidentielle 2013

Messieurs les candidats,

À la veille du deuxième tour de l’élection présidentielle, quelques entités de la société civile, le Groupe des Experts Nationaux, plateforme SOCLE, Nova Stella, Liberty 32/WYLD, KMF/CNOE et CDA éprouvent le besoin de s’adresser aux deux finalistes, le candidat Jean Louis Robinson et le candidat Hery Rajaonarimampianina.

A- Compte tenu de ce que la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral stipule en son article 47 : « Les règles applicables au financement des campagnes électorales et à l’utilisation des dépenses y afférentes sont fixées par la loi sur les partis politiques » ;

B- La loi n° 2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques stipule en son article 38 : « La transparence dans la gestion des ressources est de rigueur. Le parti politique doit tenir une comptabilité simplifiée et présenter annuellement un rapport financier.
Des contrôles périodiques seront effectués sur les comptes de gestion des partis et ce, par le biais des juridictions financières.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire ».
Or à ce jour ces modalités d’application n’ont pas encore été précisées.

C- Compte tenu de l’impossibilité de faire adopter par les institutions de la Transition les textes précisant les modalités d’application des articles du Code électoral et de la loi sur les partis cités ci-dessus.

D- Compte tenu de ce que la Plateforme « Mahitsy Fijery », dans sa déclaration sur l’élection présidentielle du 25 octobre 2013 a émis • :
1) parmi les recommandations à court terme un point énoncé comme suit : « La pré-campagne devrait être réglementée pour les futures élections ainsi que le plafonnement des fonds de campagne, afin d’assurer une plus grande égalité des chances entre les candidats. Les budgets et sources de financement des campagnes électorales devraient être rendus publics » ;
2) parmi les recommandations à long terme le point ci-après : « Adoption d’une législation sur le financement des partis politiques et la transparence des fonds de campagne (et de précampagne) pour éliminer les dérives ».

E- Compte tenu de ce que le Consortium SOCLE (Suivi et Observation Citoyenne pour la Limpidité des Élections) a tenu à signaler « le manque de transparence quant au financement des campagnes électorales lors du premier tour de la Présidentielle du 25 octobre 2013 » ;

Les entités ci-dessus désignées, signataires de la présente lettre, vous demandent de signer une Convention aux termes de laquelle vous vous engagez publiquement à :

  • assurer la transparence quant à l’origine et au montant de vos fonds de campagne ;
  • plafonner les dépenses en tenant compte d niveau de vie de la population et des performances économiques du pays ;
  • tenir un compte de campagne, accepter un contrôle sur l’exactitude des chiffres et l’exhaustivité des opérations enregistrées.

Ce compte de campagne fera l’objet d’un audit et toute infraction est passible de sanction par la juridiction compétente et selon les termes de la convention signée par les deux parties.

Il y a lieu de donner à cette demande un caractère aussi public que possible.

Si vous y donnez suite, ce serait une présomption de bonne foi de votre part.

Recevez, Messieurs les candidats, nos salutations les plus distinguées.

Fait à Antananarivo le 25 Novembre 2013

INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
Rue Raiakoba Augustin Ankadivato Antananarivo
tél. 22 663 99

6 commentaires

Vos commentaires

  • 28 novembre 2013 à 09:00 | hrrys (#5836)

    Ce contrôle doit être fait a priori(déclaration à la FINEX) ou a posteriori( à la fin de chq exercice : 31déc) ?Toutefois, il

    • 28 novembre 2013 à 09:06 | hrrys (#5836) répond à hrrys

      est inutile de savoir ici que ni "ny Hery vaovao"ni "ny avana" ne sont pas des partis politiques ,même cas que le TIM en 2002

    • 28 novembre 2013 à 12:07 | Rakotomenatra (#6912) répond à hrrys

      BRAVO pour cette initiative !

      Chaque petit Boubou qui ne travaille pas dans l’informel doit déclarer tos ses revenus au fisc. Même la plus petite PME doit fournir des pièces justificatives pour ses dépenses - même pour des trajets en taxi ou autres prestations où le client ne reçoit pas de facture.

      Comment se fait-il alors que les candidats à la présidentielle peuvent dépenser des millions sans déclaration aucune de la provenance de cet argent ?

      Un candidat importe 350 4x4 flambant neuves - et dit seulement que cet "un ami" qui lui a fait ce cadeau ! Du n’import wuoi !

      Et Hery Vaovao a dépensé combien de Mio pour sa lutte électorale ?

      Il semble qu’actuellement certains se réveillent et font pression - BRAVO et MERCI au DG du Trésor et à son personnel ainsi qu’à celui du Ministère des Finances, et BRAVO aussi à cette initiative !

  • 28 novembre 2013 à 13:58 | Vohitra (#7654)

    Bonjour à tous,
    Vous disiez " plafonnement des dépenses en fonction du niveau de vie de la population et des performances économiques du pays", alors donne nous des fourchettes alors, autrement vous parlez pour ne rien dire, vous ne faites que vous exprimer pour se donner bonne conscience alors que vous n’aviez rien vu sur les irrégularités flagrantes dans le Sud durant le 1er tour.
    Mais dis-moi, pourquoi vous n’avez rien dit quand la loi sur les partis politiques n’est pas assortie de modalités d’application et quand la législation sur le financement des campagnes a été contourné de maniére flagrante pour ne pas dire rendue confuse volontairement ?
    Vous ne faites que justifier les dépenses sur le financement que vous avez reçu de la part de la CI, vous ferez mieux de vous taire au lieu d’essayer d’occuper le paysage médiatique de vos inanités et inépties

  • 28 novembre 2013 à 22:17 | iarivo (#5822)

    L’appel est, certes, noble et justifié mais ces entités ont-ils une quelconque autorité pour exiger quoi que ce soit à des tiers, qu’ils soient politique ou civil ???

    Une Loi aurait-été beaucoup plus approprié et ces entités auraient dû en profiter lorsque les lois sur les partis politiques et la loi électorale étaient en gestation pour faire des propositions !

    Il n’est jamais trop tard pour bien faire et ce n’est que partie remise, on ne peut pas tout faire ou tout prévoir en même temps !

    En tout cas s’est bien dans les objectifs de la "Winning Coalition" et du mouvement orange que celui d’avoir dorénavant des élections transparentes, propres et fiables.

    Un point m’interpelle cependant, l’adresse mentionnée, celle d’Ankadivato ...

    C’est bien là que se situe le siège de la secte du parti "Zanak’i Dada" et cette réaction via un communiqué est bien du style tout craché des "Zanak’i Dada" ET autres assimilés !!!

    marc ravalomanana aurait donc autant de mal à mettre sa main dans la poche (avare comme il est !) et chercherait donc ainsi à réduire les dépenses de son adversaire pour ne pas payer plus ???

  • 29 novembre 2013 à 05:51 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059)

    Je sais que çà se fait couramment !

    C’est pas nouveau pour moi la saisine directe du Président de la République ... par tout électeur ou contribuable qui (son service) me transmet les doléances, etc ... ! Pas l’original ... Juste un résumé ...

    Tout le monde peut s’adresser au Président de la République, avec ses mots, ... C’est un droit et le Président respecte.

    Ne soyez donc pas surpris de la réponse (une question qui relève de ma compétence) qui vient de ma part ...
    La Présidence ne détient aucun dossier pour décider objectivement de chaque cas. D’où le transfert ...

    D’où l’importance du service protocolaire de la Présidence pour éviter toute erreur de lecture, d’interprétation, de présentation, de comportement et d’interventions inadéquats et inopportuns.

    C’est apparemment simple mais c’est très compliqué.

    Qui qu’il soit peut "pondre", en tant que Malagasy, une lettre ouverte à :

    - Jean Louis Robinson,
    - Hery Rajaonarimampianiana.

    ou directement à :
    - Marc Ravalomanana,
    - Andry Rajoelina.

    Qu’ils le veuillent ou non, ils sont tenus de répondre (pas eux personnellement mais leurs services). Ce sont des élus qui sont disponibles, à l’écoute et dans l’attente de tout Malagasy.
    Autrement, il est inutile de les élire et de leur donner un mandat ...

    D’où J.L. Robinson, sans l’avis de qui que ce soit, face aux étudiants de Science po., aurait pu décliner avec courtoisie l’invitation au lieu de l’honorer dans un état indécent et irrespectueux.

    J. L. Robinson et son staff doivent soigner leur "look", préparer et soigner leur "poulain" à tout moment, surtout à des rendez-vous publics ... Son mental, sa forme physique, sa diction, son intonation, son apparence, ses vêtements, ... ’faut s’en occuper.

    Mine de rien, çà peut faire la différence !!!

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