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Economie

Remboursement de TVA

Les entreprises classées vert – jaune - rouge

mercredi 30 avril 2008 | Lanto

L’administration fiscale ouvre ses yeux afin de débusquer les mauvais contribuables. Pour cela, elle classe désormais les entreprises en vert, jaune et rouge. L’autre mesure, déjà connue du secteur privé et présentée comme moteur de la croissance, consiste à fixer un délai maximum de 60 jours pour le paiement des crédits de Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA). Le traitement des demandes de remboursement est différencié ainsi en fonction du comportement fiscal de l’entreprise et du risque présenté par les demandes. Les entreprises sont classées en trois catégories.

  • Vert

La catégorie A (vert) représente les entreprises qui seront remboursées en 15 jours. Ces dernières sont connues depuis trois ans comme étant respectueuse de leurs obligations fiscales et ne présentent aucune infraction grave lors d’un contrôle fiscal. De plus, le taux de remboursement par rapport aux montants demandés est supérieur à 95% au cours de ces trois ans. Ces entreprises ne sont pas assujetties au contrôle a priori.

  • Jaune

La deuxième catégorie, la catégorie B (Jaune) comprend les entreprises connues toujours depuis trois ans mais qui présentent un risque de fraude moins important. Le taux de remboursement par rapport aux montants demandés est compris entre 90 et 100%. Le temps de remboursement est fixé à 30 jours. Enfin, la dernière catégorie regroupe tout d’abord les entreprises nouvellement créées, et de moins de trois ans. Ensuite, celles qui ont commis des fraudes importantes ou les mauvais payeurs, ainsi que celles dont les dossiers de demande sont toujours incomplets.

  • Rouge

Pour cette catégorie C (classée rouge), le taux de remboursement est inférieur à 90% au cours d’une période de trois ans. Le remboursement est prévu dans les 60 jours après la demande. Un fichier des profils des entreprises demandant un remboursement sera établi et enrichi au fur et à mesure des contrôles. Les mises à jour seront effectuées annuellement. Toute détection de fraude entraîne une radiation de la catégorie et un reclassement dans une catégorie inférieure. Par contre, les entreprises faisant partie des deux catégories inférieures peuvent être reclassées dans la catégorie A si elles adoptent un comportement fiscal irréprochable.

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