Depuis 1994, année de sa création, le nombre de titres délivrés par l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) est croissant. Il est passé de 114 en 1994 à 835 en 2006. Sur les 835, 403 ont été octroyés aux non résidents.
Sous tutelle du ministère de l’Economie du Commerce et de l’Industrie, l’OMAPI délivre des titres de propriété industrielle relatifs aux marques, inventions, dessins et modèles industriels, et aux noms commerciaux. Il constitue un témoin à charge devant une autorité compétente, dont le tribunal, en cas de violation des droits. L’office est également chargé de l’enregistrement des transferts de technologie, d’offrir au public un service d’information en matière de propriété industrielle et de promouvoir l’activité inventive à Madagascar.
Selon un responsable auprès de l’OMAPI, celui qui a effectué l’enregistrement de la marque auprès de l’office sera priorisé en cas de litige. La durée de protection d’une marque enregistrée est de dix ans à compter de la date de dépôt. Un renouvellement doit être effectué par la suite.
Quid des inventions ?
Le droit de propriété d’une marque s’éteint également par défaut d’utilisation dans un délai de trois ans à compter de la date d’enregistrement à moins que le titulaire de la marque ne justifie par des excuses légitimes les causes de son inaction.
Les inventions sont des solutions nouvelles à un problème technique quelconque. Tout assemblage de lignes ou de couleurs est considéré comme dessin et toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs est considérée comme modèles. Enfin, les noms commerciaux connotent toute dénomination d’une entreprise ou d’un établissement commercial, industriel, artisanat ou agricole.
Les textes et les sanctions
Sont considérés comme marque, tout signe destiné et apte à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises par exemple Coca-Cola, Hilton ou bien les couleurs des véhicules de transport public d’une coopérative.
Toute atteinte portée aux droits attachés à la marque constitue un délit puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 000 à 2 millions ariary. Cette somme a été déterminée dans l’ordonnance instituant un régime de la protection de la propriété industrielle à Madagascar publié dans le journal officiel du 14 août 1989.
