Lire l’éditorial de mercredi pourrait donner l’impression que son auteur aime prendre le ton d’un Procureur de la République. Pour éviter d’envenimer les relations entre les différents métiers de la fonction juridictionnelle, je tenterai plutôt aujourd’hui de me mettre dans la peau d’un avocat. Sans hélas pouvoir en toucher les honoraires, me contentant du plaisir d’illustrer via un nouvel angle que le Droit n’est pas affaire de sentiment...
Mais quitte à se glisser dans la peau d’un avocat, choisissons néanmoins un client réputé solvable. Qui de mieux que l’ancien Président Marc Ravalomanana pourrait jouer ce rôle ? Précisons cependant en préambule que le présent éditorial est écrit sans avoir accès à l’ensemble des pièces des dossiers et se base uniquement sur les informations disponibles à la presse ; ne prétendons donc pas non plus que ce qui est écrit ici pourrait préfigurer ce qui pourrait se passer dans les prochaines semaines.
Nous voilà donc ayant affaire avec un homme se trouvant à l’étranger, et ayant quelques difficultés à retourner dans son pays où le ministère de la Justice fait preuve d’un zèle certain à le faire emprisonner ; en tout cas, ce zèle apparaît bien plus manifeste que celui montré vis-à-vis d’un parlementaire pour lequel une plainte pour détournement de mineur a été déposée.
Notre client a donc trois condamnations aux trousses, avec des mandats d’arrêt à la clé. Mais il s’agit de condamnations qui ont été prononcées pendant son séjour à l’étranger, donc en son absence. Le Code de procédure pénal vient alors à notre secours : il a été rédigé de manière à ce que le doute profite plutôt à ceux qui risquent d’avoir à passer quelques vacances involontaires dans le cadre idyllique de la maison de force de Tsiafahy.
Vu que les infractions alléguées sont susceptibles de peines d’emprisonnement, les jugements concernant notre client sont aux yeux de ce Code des jugements par défaut (articles 369 à 371 et article 395 du CPP). Et le fait que Maître Hanitra Razafimanantsoa ait été physiquement présente aux audiences et se soit déclarée représenter Marc Ravalomanana n’y change strictement rien.
Un autre point de procédure est important à relever. Si le quotidien des avocats n’ignore nullement les smartphones et autres e-mails, il ne saurait être question en matière pénale de se fier à ces fragiles instruments ; pas davantage en tout cas qu’au télégraphe inventé dans la première moitié du 19ème siècle. De ce fait, il est impossible à l’heure actuelle d’avoir l’assurance formelle que notre client connait parfaitement le contenu exact des jugements qui le concernent. Or la défense de ses droits ne saurait souffrir le moindre risque d’approximation ; en vertu de l’alinéa 2 de l’article 400 du Code de procédure pénal, une opposition de sa part reste donc parfaitement recevable.
Marc Ravalomanana et ses avocats peuvent donc s’opposer, mais sur quelles bases, et de quelle manière ? N’étant pas maître Hanitra Razafimanantsoa ou maître Jacques Vergès (qui sont eux de grands spécialistes de ce qu’on appelle la défense de rupture), pour ma part, j’éviterais le risque de mécontenter les Cours en utilisant des termes comme « Justice illégale d’un régime illégal » et me contenterais de m’en tenir aux textes.
Lors des procès de notre client, il avait beaucoup été question de la compétence de la Cour criminelle ordinaire pour le juger, alors qu’il était Président de la République au moment des faits. Et il avait été aussi beaucoup reproché à notre client de ne pas avoir mis en place la Haute cour de justice qui, elle, aurait été compétente.
Puisque je dois justifier mes honoraires, c’est le moment de prouver que je sais vraiment faire foin de tout sentimentalisme. N’ayant pas à faire des apparitions au Magro, il m’est permis de mettre en avant certains arguments que maître Hanitra Razafimanantsoa hésiterait peut-être à avancer.
Le point essentiel n’est pas de savoir où Monsieur Marc Ravalomanana aurait dû être jugé. Il faut d’abord répondre à la question de savoir si Monsieur Marc Ravalomanana peut et doit être jugé.
Dans le chapitre intitulé « De la Haute Cour de Justice », la Constitution en vigueur au moment des faits stipulait :
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.
J’ai mis en gras le mot « responsable ». Ce que dit purement et simplement ce texte, c’est que devant la Justice, et vis-à-vis d’affaires comme le 7 février 2009, les remblais d’Andohatapenaka ou l’achat de Force One II, celui qui était bien alors le premier responsable de la Nation doit être aussi exonéré que s’il avait été malade mental au moment des faits. Responsable, mais irresponsable, pourrait-on dire.
Une telle situation peut paraître un peu incongrue, mais c’est du Droit, chose qu’il faut veiller à ne pas trop confondre avec la Justice. Et à ceux que cela choque, on recommandera de lire la Constitution votée en Novembre 2010 : ces dispositions s’y retrouvent de manière presque identique. Un conseil : lisez toujours un peu avant de mettre un bulletin dans une urne.
Le conseil s’applique d’ailleurs aussi à ceux qui affirment ne pas aimer un texte. Le plus amusant dans toute cette histoire serait que ce soit la Constitution de 2010 qui vienne au secours de Marc Ravalomanana, à travers cette disposition nouvelle :
Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois.
C’est peut-être politiquement difficile à vendre aux différentes parties, mais c’est juridiquement imparable. Marc Ravalomanana n’aurait même pas à quitter l’Afrique du Sud : pour que la procédure puisse commencer, il suffirait qu’il rencontre « par hasard » dans les locaux de l’ambassade de Madagascar à Prétoria un huissier venu lui signifier dans les formes officielles les jugements actuels. Rien ne s’oppose d’ailleurs à ce que ce soit lui qui paie le billet d’avion de l’huissier en question. Chiche ?
Vos commentaires
et bla bla bla................, si ny Reny Christine Razanamahasoa dit qu’il est coupable, c’est qu’il en est un. POINT BARRE !
Rendez vous en 2013 pour un PREMIER TOUR DIA VITA. 80% Andry Nirina Rajolena.
Fangaha dray 2013 faha tsy 2012 ???
Aleo mahintsiny 2050 amin’izay dia 300°/° .... saha ahoana ry kelymalazo ??
c’est bien mais face à une horde incongrue qui a appris le droit on ne sait où, c’est un exercice difficile. hanitra est rationnelle et intelligente, mais cela ne suffit pas devant la faty. le mieux c’est d’embaucher un avocat FRANCAIS de renom qui ne connaît rien au dossier, qui n’a aucune connaissance des lois de chez nous. sa nationalité suffit à convaincre les fuza !
Merci Patrick A.
Ravalomanana est aussi PDG du groupe TIKO et autres, Présidents des Eglises réformées, etc ... Rien à voir avec sa fonction de Chef d’Etat et de Président de la République où il est « protégé-couvert-au chaud ».
Ravalomanana a au moins 4 personnalités juridiques :
1 - Chef de famille
2 - Chef d’Etat
3 - PDG d’entreprises
4 - Président laïc de l’Eglise réformée Malagasy
5 - Président d’associations, etc ...
Les problèmes du retour de Ravalomanana sont avant tout d’ordre juridique et non politique. Son statut d’ex-Président de la République et Chef d’Etat lui est acquis idem les actes y afférents !?!???.
Là où le bât blesse concerne ses activités extra-présidentielles. A lui de démonter qu’il n’y a pas eu de confusion d’intérêts personnels-étatiques-religieux, de conflits d’intérêts, d’abus de pouvoir,...
En principe, les Ministères des Finances, du Budget, de l’Intérieur et des Cultes ... ont de quoi étayer ces sujets le concernant sans aborder les événements et maladresses lors de sa démission.
Sans parler de la gestion de la Commune d’Antananarivo : source de la haine « infantile » et immature de Ravalomanana envers ses successeurs ... et Rajoelina. C’est de là que vient cette crise.
Ravalomanana et Rajoelina auraient bien pu servir le pays, la Nation, ensemble mais le sort en a décidé autrement.
C’est pas compliqué mais nous, Malagasy, aimons tourner autour du pot avant de le jeter, casser.
Conception et comportements incompréhensibles par le SADC et la Communauté internationale.
Il est donc tout à fait normal que ni Ratsiraka, ni Ravalomanana ne veulent pas rentrer. Celà dépend purement et simplement de leurs actes et responsabilités civils non amnistiables.
Voilà !
Merci Patrick pour ce exercice de style très éclairant concernant le droit.
A mediter.
Texte du discours que le pape Benoît XVI a prononcé le jeudi après-midi 22 septembre 2011 au Bundestag (parlement) de Berlin, dans le cadre de son voyage apostolique en Allemagne (22-25 septembre).
Sur la base de ma responsabilité internationale, je voudrais vous proposer quelques considérations sur les fondements de l’État de droit libéral.
Vous me permettrez de commencer mes réflexions sur les fondements du droit par un petit récit tiré de la Sainte Écriture. Dans le Premier Livre des Rois on raconte qu’au jeune roi Salomon, à l’occasion de son intronisation, Dieu accorda d’avancer une requête. Que demandera le jeune souverain en ce moment important ? Succès, richesse, une longue vie, l’élimination de ses ennemis ? Il ne demanda rien de tout cela. Par contre il demanda : « Donne à ton serviteur un cœur docile pour gouverner ton peuple, pour discerner entre le bien et le mal » (1 R3, 9). Par ce récit, la Bible veut nous indiquer ce qui en définitive doit être important pour un politicien. Son critère ultime et la motivation pour son travail comme politicien ne doit pas être le succès et encore moins le profit matériel. La politique doit être un engagement pour la justice et créer ainsi les conditions de fond pour la paix. Naturellement un politicien cherchera le succès qui en soi lui ouvre la possibilité de l’action politique effective ! Mais le succès est subordonné au critère de la justice, à la volonté de mettre en œuvre le droit et à l’intelligence du droit. Le succès peut aussi être une séduction, et ainsi il peut ouvrir la route à la contrefaçon du droit, à la destruction de la justice. « Enlève le droit – et alors qu’est ce qui distingue l’État d’une grosse bande de brigands ? » a dit un jour saint Augustin1. Nous Allemands, nous savons par notre expérience que ces paroles ne sont pas un phantasme vide. Nous avons fait l’expérience de séparer le pouvoir du droit, de mettre le pouvoir contre le droit, de fouler aux pieds le droit, de sorte que l’État était devenu une bande de brigands très bien organisée, qui pouvait menacer le monde entier et le pousser au bord du précipice. Servir le droit et combattre la domination de l’injustice est et demeure la tâche fondamentale du politicien. Dans un moment historique où l’homme a acquis un pouvoir jusqu’ici inimaginable, cette tâche devient particulièrement urgente. L’homme est en mesure de détruire le monde. Il peut se manipuler lui-même. Il peut, pour ainsi dire, créer des êtres humains et exclure d’autres êtres humains du fait d’être des hommes. Comment reconnaissons-nous ce qui est juste ? Comment pouvons-nous distinguer entre le bien et le mal, entre le vrai droit et le droit seulement apparent ? La demande de Salomon reste la question décisive devant laquelle l’homme politique et la politique se trouvent aussi aujourd’hui.
...
cette base ne va pas justifier la charia ailleurs ?
Ce que maitre Hanitra plaigne davantage c’est surtout au niveau de la forme mais non de fond .L’on sait que R8 a été bel et bien représenté par ces deux avocats , donc il n’y aura plus question de son présence sur le sol de M/AR
hrrys
Relire le « Code des jugements par défaut (articles 369 à 371 et article 395 du CPP) ».
« Et le fait que Maître Hanitra Razafimanantsoa ait été physiquement présente aux audiences et se soit déclarée représenter Marc Ravalomanana n’y change strictement rien. »
Hindy si et seulement si les éléments de la défense ne sont pas parvenus entre les mains de ses avocats (à temps) ,là la justice n’a pas respecté le droit de la défense car ses avocats ne sont mêmes pas en mesure d’examiner leurs défenses( autrement dit les éléments de réponse) et ça sera une entrave au principe du droit de la défense .Toutefois , les faits qui lui sont reprochés , l’on sait pertinemment sont la tuerie d’Ambohitsirohitra , le force one two , le terrain d’Andohatapenaka .Tout le monde le savait , la (les ) victime sont outre l’état malagasy , les rescapés de cette tuerie ainsi que la familles de la victime qui avait constitué partie civile.
Que voulez vous d’autres de plus ?
Je tiens enfin à souligner que même si les avocats de R8 entamaient le pourvoi en cassation , cela ne fait pas du tout obstacle à l’application du mandat d’arrêt édicté en son encontre , puisque la justice , la sécurité de sa personne ,et surtout l’ordre publique le veut.
« Tout le monde le savait ». Eh ben si tout le monde le savait, il n’y a plus lieu de faire un procès : CQFD.
La justice populaire quoi ... sur la place publique.
Et ceux qui ne comprennent pas la démarche :
inscrivez-vous pour une formation continue :
comment être un parfait fuze à orana en dix leçons...
excusez-moi c’est peut être que vous qui êtes le bougre dans l’histoire ?
Les victimes ont porté plainte Monsieur et ça déclenche le procès.
Les suites à donner ça sera l’affaire de la cour qui l’a jugé ça ne regarde ni à vous ni à moi nous n’avons pas« l’intérêt ».
sound fest 2011
FAMAKY
Andry RANDRIA
Dekapy
CRESCENDO
ANKOAY
Jobily WEBER
VAIKA
Carol BAYARD
Groupe VANDEIRS
avec :
Milon KAZAR
http://tinyurl.com/3wrexy8
Enfin une très bonne nouvelle.
Merci dadabe ;-)
Et pourrait-on savoir où est ce que milon/lalah et Eric vont se reproduire ?
Et le fils prodige Bayard ? Ra-Tony ra maître io e !
http://www.madaplus.fr/Soundfest-2011-15-octobre-2011-a-19h-Salle-Martin-Luther-93_a3132.html
par Crescendo Agrazab
Soundfest 2011 le 15 octobre 2011 à 19h !
Salle Martin Luther
29, bldv Carnot
93200 St-Denis
TCHO ! :-(
Je suis à Tanà, autant pour moi ! Y aura que milon donc et non KAZAR ? Dites lui d’allumer la salle de ma part et que l’interprétation d’Orion au stade couvert de mahamasina exécuté sans répétition au préalable était super bien joué...
Il fut un temps où en jouait avec Roland L2K du côté d’Itaosy avec son Jackson et son médiator en or... Scalped Vorace ?? Ahh, ils existent encore ?
Avec Ra8, vivement un retour au complet de la mouvance KAZAR pour enflammer Antsahamanitra... Non, je rigole... Merci
Le Baroho, nous, on le vit à fond au bled !
Welcome on metal frame..!
Yes ! Orion is the one of best you can listen, bro’ !
Tribute to our died bass-master Cliff Burton !
zozoro, metalmate angaha ? So you still got the fire ?
Veloma ry akama, un ex-Kazar est friend of mine !
respect...
KAZAR KU KLUX.........
Rendez vous demain avec Mr Georges Rabehevitra et son TSRRRZ (Tous Sauf Ravalo, Ratsiraka, Rajoelina et Zafy) mais TAA (Tous Avec les Autres : Voninahitsy, RAtsirahonana, Ramaroson, Andriamanjato, Sylla, Houlder, Tsiranana, Resampa, CAmille, ...CT, CST, CNOSC, EXOPOLES, ESCOPOL et les 500 autres politiciens)
kalma ihany ra-Ikelimaza !! fa efa kobo ny olona e !!! Ary tandremo sao : MATY TSY ALEVIN-KAVANA toy ny AMBOA ??
http://tinyurl.com/6xxwr5y
http://tinyurl.com/6847xew
http://tinyurl.com/6kfceqa
Et pendant que vous cogitez sur les mille cas de figure à propps de l’arrestation - de l’extradition - de tout ce que vous voulez, la guerre tribale (ou ethnique (exercice de style) commence à planer sur le pays ! A Barikadimy, Toamasina rien n’est encore réglé, à Andrainjato - Fianarantsoa il paraît que les étudiants natifs du Sud-Est et d’Antsiranana seraient prêts à sen venir aux mains, à la Cité universitaire d’Ambatomar les étudiants originaires d’Antananarivo, membres de ’Association MAFAMI se disent scandalisés par le comportement d’un responsable du CROUA et ils laissent planer des menaces à l’encontre de cette CROUA (que certains étudiants originaires de l’ancienne province d’Antananarivo osent qualifier de rpaire des « Côtiers » franchement et ouvertement « anti-merina ») !
onc, au lieu de nous exercer sur le style de je ne sais quoi, allons nous exercer à d’autres tâches pour désamorcer la guerre tribale ou ethnique qui menace d’éclater !
Patrick, permettez-moi de compléter. la loi, rien que la loi, seule la loi. une loi ne peut être rétroactive.il y a des procédures à suivre. les enquêtes ont été menées à charge, en oubliant à décharge. les procès ont été instruits également sur ce principe.
la cour de cassation, ne pourra que casser ces jugements pour vices de forme.
je souhaite que les enquêtes soient reprises sans oublier les faits, les déclarations, les aveux, les expertises balistiques, les analyses pratiquées sur les victimes, les rapports d’autopsies, les rapports d’enlèvement à l’hôpital de blessés et de morts, etc...
les accusateurs d’hier seront les mis en cause demain. les aboyeurs tel betoko, n’y changeront rien. eux qui refusent de nouveaux procès équitables. il est certain que ce sera dur de retourner dans l’anonymat en rendant les postes à l’ambassade de Paris.
la Troïka va faire le ménage. elle ne va pas se laisser influencer par des brailleurs sans panaches.
jacques