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Politique

Décisions du Conseil de l’Europe

Décryptage sur les « mesures appropriées »

mardi 8 juin 2010 | Bill

L’Union Européenne a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de partenariat ACP-UE, d’arrêter les mesures appropriées. En quoi consistent ces mesures ?

Tout d’abord, , d’une part, l’UE précise que l’aide humanitaire et d’urgence n’est pas affectée par ces mesures appropriées ; d’autre part, que rien n’est définitif car l’UE demeure toujours ouverte à tout dialogue et est prête à réviser certaines de ces mesures en fonction de l’évolution de la situation à Madagascar. Dès les débuts du mois prochain, une délégation du Parlement européen peut se rendre dans le pays pour observer et évaluer cette situation.

Par contre l’appui budgétaire à l’Etat prévu dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) des 9ème et 10ème Fonds européens de développement (FED) est suspendu. Les projets et programmes déjà en cours au titre du 9ème FED continueront à être exécutés à l’exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours seront examinés au cas par cas, au même titre que les projets régionaux qui seront eux aussi évalués au cas par cas.

Les nouveaux contrats sont suspendus, dont la mise en œuvre du PIN - 10ème FED.

Toutefois, la Commission européenne peut mettre en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population. Elle se réserve aussi le droit de reprendre immédiatement, entièrement ou partiellement, les fonctions d’ordonnateur national du FED.

Le dialogue politique prévu dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE est maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le groupe de contact international sur Madagascar. Il pourra s’intensifier dès qu’une solution consensuelle pour un retour à l’ordre constitutionnel sera trouvée, englobant :

1) un arrangement consensuel pour un gouvernement de transition ;

2) l’élaboration d’une feuille de route claire en vue de la tenue d’élections, qui soit acceptable pour les parties concernées et permette une campagne électorale libre et régulière ;

3) des élections régulières, reconnues comme telles par la communauté internationale et pouvant donner une légitimité démocratique au nouveau gouvernement. L’UE continuera à suivre de près l’évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d’une solution politique consensuelle à la crise.

Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois. L’UE se réserve le droit d’examiner et de réviser les mesures susmentionnées pour prendre en considération d’éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation à Madagascar.

4 commentaires

Vos commentaires

  • 8 juin 2010 à 09:18 | Basile RAMAHEFARISOA (#417)

    Deux points intéressants :

    1-La Commission Européenne peut mettre en oeuvre certains projets et programmes bénéficiant "DIRECTEMENT" à la Population.

    2-Les projets régionaux sont évalués au cas par cas.

    Basile RAMAHEFARISOA

    b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 8 juin 2010 à 20:22 | IMPART (#3287) répond à Basile RAMAHEFARISOA

      Rajoelina a su filouter les pauvres innocents Malgaches ! Andry s’en fout : il mange à sa faim et roule à sa façon TGV fictif !Il faut qu’il trouve vite une solution adaptée car le pays est au niveau -15 et les pays rapaces n’hésiteront pas à mettre des millions de € ,$,£ et même les dinars, diram !!!.etc..., déjà les pays où le droit humain est bafoué commencent à roder autour de notre "pays bien aimé". De plus , il faut qu’il arrête de dire que c’est la faute des autres car si ce coup d’état n’a pas eu lieu : Madagascar serait un pays pilote en terme de développement au niveau africain. Mais ce n’était qu’un rêve ! Je ne suis pas du tout nostalgique mais pour 1 Madagascar( pays intègre et assidu en tant membre de la famille onusienne ).

  • 8 juin 2010 à 13:13 | Mirana (#2679)

    Les bailleurs de fonds travaillent directement avec la population par l’intermédiaire des ONGs. Ils n’ont pas confiance à des caméléons.

    • 8 juin 2010 à 14:20 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à Mirana

      Ayant travaillé avec une ONG ,je pense que les ONGs doivent présenter un "BILAN ANNUEL",soit financier ,soit sur les activités (fournies).

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

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