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Economie

Légalisation de signature

« Aucun cadre légal n’impose cette pratique »

mercredi 6 février 2008 | Lanto

La suppression de la légalisation de la signature principalement sur les documents liés aux créations d’entreprises figure parmi les réformes que l’Economic Development Board of Madagascar entend entreprendre. Selon Eric Beantanana, directeur de la promotion et de la communication auprès de cette entité, aucun cadre légal n’impose cette pratique.

En effet, la légalisation de la signature a été requise lors de l’élaboration du statut et la confection des procès verbaux d’une société en cours d’implantation. Si cette dernière est de moindre importance, ce n’est pas le cas pour les institutions de microfinance et les banques. En fait, elles demandent cette légalisation dans le cadre d’un prêt financier. Elle sert de pièces justificatives pour éviter les éventuelles fraudes. Certaines d’entre-elles s’engagent avec un arrondissement. L’Institution de microfinance, Adefi, par exemple, exige que ses clients qui effectuent un prêt légalisent leur signature sur les différents documents du dossier au premier arrondissement. D’autres situations requièrent cependant cette pratique, comme la confection des actes de vente de terrain, de maison ou de voiture, les déclarations sur l’honneur ou la demande de bourses pour les étudiants de l’Université. En ce moment où les étudiants préparent leurs dossiers, environ 200 signatures par jour sont légalisées auprès de cet arrondissement. À savoir qu’un montant de 500 ariary par signature est à payer par les signataires. La délivrance a lieu toutes les heures. Pour ce qui est des pièces à fournir lors de la légalisation, les nationaux doivent présenter leurs cartes d’identité nationale, tandis que les étrangers doivent se munir d’un passeport ou d’une carte de résident.

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