RAPPEL.

Mission d’observation

L’Union européenne insiste sur la réforme du cadre juridique des éléctions
vendredi 2 septembre | Mandimbisoa R.
Comme prévue, la mission d’observation électorale de l’Union européenne en 2018 a finalement rendu son rapport final et ses recommandations en vue de l’amélioration des conditions électorales dans l’avenir à Madagascar. Le contenu de ce rapport est malheureusement loin d’être reluisant pour le régime en place. Pareilles pour les recommandations et consignes diverses.

La mission avait recommandé que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) soit élevée au statut d’institution d’état et rendue responsable de la fixation du calendrier électoral comme sa prédécesseur la CENI de transition, ces mesures n’ont pas encore été prises. Faute de réforme du cadre juridique, les carences de la législation électorale persistent. Dans son rapport, la mission de suivi réitère l’importance d’entreprendre une révision globale du cadre légal électoral, afin de corriger les faiblesses constatées et d’assurer l’exercice effectif des droits électoraux.

La mission d’observation dit également tout haut ce que tout le monde pense tout bas à propos notamment des nominations des Présidents de la CENI et de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Certes elles ont été « faites en respectant les dispositions constitutionnelles et légales », mais « la présence de personnes réputées proches du pouvoir à des postes pouvant influer le résultat des élections ne renforce pas la confiance des électeurs dans le processus démocratique dans l’optique des scrutins de 2023 », selon la mission.

Ingérence ou pas, cette mission d’observation électorale indique clairement que « plusieurs facteurs contribuent également à dépeindre un contexte politique ne favorisant pas l’inclusivité et le dialogue, ce qui pourrait restreindre le champ démocratique en préparation des élections de 2023 ». Elle souligne notamment la nomination de personnalités proches du pouvoir à la tête de la CENI et de la HCC, l’absence d’amélioration du cadre législatif électoral, l’absence d’organe indépendant de régulation des médias, la concentration de la propriété des médias, l’autocensure des journalistes, le Sénat dominé par la mouvance Présidentielle …

Parmi ses recommandations, la mission a remis sur le tapis la loi sur l’opposition. « La loi a supprimé quelques privilèges du chef d’opposition, notamment son cabinet et le droit de nominer 3 membres au sein de la CENI ». Selon les interlocuteurs de la mission, « la loi n’a pas été appliquée jusqu’à présent, faute de décret d’application ».