Résolutions des trois mouvances

RÉSOLUTIONS DES TROIS MOUVANCES
(ALBERT ZAFY – DIDIER RATSIRAKA – MARC RAVALOMANANA)
FIARAHA-MIENTANA HIVOAHANA AMIN’NY KRIZY 13 – 14 AOUT 2010
CARLTON MADAGASCAR

Les Mouvances Zafy, Ratsiraka et Ravalomanana, réunies du 13 au 14 août 2010 à l’Hôtel Carlton Madagascar, Anosy, Antananarivo,

 Vu la condamnation internationale sur le coup d’Etat perpétré par Monsieur Rajoelina en date du 17 mars 2009, entraînant la suspension de Madagascar à toutes les Instances internationales de décision (COI, COMESA, SADC, OIF, UA, UE, ONU),

 Vu la décision des États-Unis d’Amérique de ne plus faire profiter Madagascar des avantages de l’AGOA (African Growth and Opportunity Act), en raison de l’absence d’un cadre légal devant conduire à l’ordre constitutionnel,

 Vu les Accords politiques, la Charte des Valeurs, la Charte de Maputo ainsi que l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba, signés par toutes les parties malgaches en cause et contresignés par les médiateurs et par les observateurs membres du Groupe International de Contact pour Madagascar (GIC-M), et dont la valeur constitutionnelle est à souligner, et qui s’imposent à tous sans exception,

 Vu la position du GIC-M du 6 janvier 2010 apportant son affirmation ferme quant à la nécessité de suivre les dispositions des Accords et de la Charte de Maputo et de l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba dans leur plénitude et rigueur, sa condamnation de toutes initiatives unilatérales et son engagement à rendre opérationnel le mécanisme de suivi des textes fondamentaux,

 Vu la position de l’Organe de Sécurité et de Défense de la Communauté de développement de l’Afrique Australe (SADC) en date du 15 janvier 2010, qui a appelé la Communauté internationale à rejeter les projets de Monsieur Rajoelina qui veut passer outre aux accords de partage de pouvoir,

 Vu la décision de l’Union Africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé « au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d’imposer des solutions unilatérales à la crise », et qui a réaffirmé « la nécessité de mettre en place les Institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l’Acte additionnel d’Addis-Abeba »,

 Vu la résolution du Parlement Européen du 11 février 2010 sur la situation de Madagascar,

 Vu la décision du Conseil en date du 28 Mai 2010, relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE,

 Vu la position du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine (UA), en sa 237ème réunion tenue le 21 juillet 2010 qui a exprimé sa profonde préoccupation face à la persistance de la mise en œuvre des Accords de Maputo du 9 août 2009 et de l’Acte additionnel d’Addis- Abeba du 6 novembre 2009 dont l’application devait mener à la restauration de l’ordre constitutionnel, comme couronnement d’une transition consensuelle et inclusive et qui a réitéré son appréciation au Médiateur de la SADC tout en encourageant la consultation des parties et la Société Civile malgaches en vue de la relance du processus de sortie de crise,

 Vu l’accord politique signé au Centre de Conférence International d’Ivato le 13 août 2010 entre l’espace de concertation des partis politiques et Monsieur Rajoelina, portant sur la gestion de la Transition et la préparation du retour à l’ordre constitutionnel, en présence de certains éléments des Forces Armées,

A. Considérant que la dégradation de la situation politique actuelle suite à l’instabilité politique persistante qui règne depuis mars 2009, porte atteinte au développement, économique, social et humain ainsi qu’à la souveraineté de la Nation ;

B. Constatant qu’en outre, parmi les textes de la Transition Conventionnelle, la Charte des Valeurs et la Charte de Maputo, pour ne citer qu’elles, contiennent des dispositions solennelles, selon la volonté de leurs rédacteurs, le « Corpus » et l’ « Instrumentum » des valeurs et de références intangibles, dont la violation permanente par Monsieur Rajoelina, la HAT et son « Gouvernement » est un fait établi ;

C. Conscientes que les valeurs et postulats subséquents de nature constitutionnelle, juridique et éthique posés et affirmés solennellement par la Charte de Maputo et repris dans les autres textes fondateurs de la Transition Conventionnelle, sont indivisibles et priment absolument sur les considérations de nature éminemment politique que sont les caractères neutre, consensuel et inclusif de la mise en place des Institutions de la Transition Conventionnelle. C’est par cette clé que le mode de résolution de la crise actuelle trouvera la juste voie ;

D. Constatant que le dernier accord politique signé entre les partis politiques regroupés dans l’espace de concertation et Monsieur Rajoelina à Ivato le 13 août 2010, figure parmi les actions unilatérales prises par ce dernier qui ne font que confirmer le coup d’Etat permanent, la récidive dans l’inconstitutionalité et la violation des traités internationaux. Ces actes sont aggravés par la forfaiture et la flagrance avérées du fait de leur répétition et des motifs fallacieux qui sont, à leur base, l’origine du reniement déclaré des textes fondateurs de la Transition Conventionnelle par Monsieur Rajoelina et son équipe ;

E. Conscientes que l’accord signé par les « partis » constitue une tromperie, car il usurpe en les détournant de leur finalité les notions essentielles d’ »inclusivité » et de « consensualité » et méprise la notion centrale de « neutralité » puisqu’il installe Monsieur Rajoelina à la tête de la Transition et assure sa domination. L’accord signé n’est qu’une forme déguisée de l’unilatéralisme dans laquelle Monsieur Rajoelina s’est toujours réfugié. Il est démontré la nécessité de la mise en œuvre immédiate des accords de Maputo et de l’acte additionnel d’Addis-Abeba, et par conséquent l’urgence de la poursuite et de l’achèvement de la médiation assurée par le Président Chissano ;

F. Rappelant que la communauté internationale a, de façon unanime, y compris la France, constamment dénoncé l’unilatéralisme et rappelé la nécessité de mettre en application le triptyque « neutralité-consensualité-inclusivité » qui ne peut être satisfait qu’en observant strictement les principes définis par les accords de Maputo et l’acte additionnel d’Addis-Abeba. Il est rappelé que l’accord de Maputo pose comme condition à la reprise des aides et coopérations internationales la mise en place des institutions et du calendrier électoral qu’il prévoit expressément. Or, le Peuple malgache ne peut survivre sans ces aides et coopérations et l’isolement diplomatique de Madagascar ne peut perdurer ;

G. Convaincues que « force devant rester aux valeurs et à la loi » en toutes circonstances et vues toutes les données fondamentales exposées précédemment et si pour des considérations politiques, des concessions doivent être faites pour satisfaire les caractères neutre, inclusif et consensuel dans la mise en place des Institutions de la Transition, celles-ci doivent émaner prioritairement de la Mouvance Rajoelina. Le contraire serait donné à cette dernière une prime indue et contraire à tous les principes et aux valeurs déclarés que personne ne peut nier ni relativiser. Le Peuple Malagasy et la Communauté Internationale ne comprendraient pas que ces principes et ces valeurs puissent être passés pour pertes et profits, pour se satisfaire d’une solution bancale consistant à tolérer au moyen d’habillages institutionnels, le maintien d’auteur d’un changement anticonstitutionnel ;

H. Conscientes qu’un régime transitoire n’a de sens que s’il prépare et pose les jalons institutionnels du nouveau régime fondé sur une nouvelle Charte Nationale se traduisant, en l’occurrence, par l’adoption d’un processus prédéfini par des textes de nature constitutionnelle devant se baser sur la rédaction d’une Constitution adaptée au besoin de la Nation et le parachèvement par le Peuple Malagasy de sa souveraineté par voie référendaire ;

I. Invitant la Communauté Internationale à ne pas voir dans les prises de position des Mouvances Zafy, Ratsiraka et Ravalomanana de la rigidité. Au contraire, celles-ci aident au solutionnement par le haut d’une crise profonde et ne veulent pas se contenter de solutions par le petit dénominateur commun, lesquels risqueraient de se solder par une instabilité permanente ;

J. Constatant que l’absence d’un mécanisme de suivi de la mise en application des Accords signés par la Médiation Internationale a retardé la sortie de crise et que la participation de la Coordination des Organisations de la Société Civile (CNOSC) dans le processus de médiation, sous l’égide du Médiateur de la SADC peut relancer les démarches de recherche de solutions de sortie de crise ;

K. Convaincues qu’un nouvel accord politique ne peut être trouvé entre les parties prenantes qu’au moins dans les mêmes formes que celui signé à Maputo.

1. Exigent la libération sans conditions des détenus politiques, la cessation de tous harcèlements et intimidations, la liberté d’expression pour l’instauration d’un climat d’apaisement,
2. Prennent acte de la démission de Monsieur Rajoelina en tant que Chef de File de Mouvance et préconisent son remplacement pour la reprise du processus,
3. Affirment que le reniement de Monsieur Rajoelina des textes des Accords de Maputo et d’Addis-Abeba le disqualifiait dans le processus, notamment pour refus d’exécution, de mauvaise foi et en l’absence de force majeure, d’une convention quadripartite, sans remettre en cause la légitimité et la validité desdits Accords.
4. Reconnaissent en la Coordination des Organisations de la Société Civile (CNOSC) le rôle de facilitateur dans le processus de consultation nationale, sous l’autorité du Médiateur de la SADC, le Président Joachim Chissano, en vue d’obtenir la reconnaissance internationale,
5. Demeurent disposées à poursuivre les dialogues et négociations avec les forces vives du pays dans le cadre d’une approche mouvance, consensuelle, inclusive et démocratique,
6. Demeurent convaincues qu’il ne peut y avoir d’élections démocratiques sans un processus démocratique menant à ces élections institutionnelles, garanti par un processus électoral libre, équitable et juste,
7. Ne se permettent pas d’ignorer la position de la SADC et de l’UA dont dépendra l’obtention du soutien international,
8. Sollicitent aux Forces Armées leur véritable neutralité tout au long du processus,
9. Réaffirment que seuls les Accords de Maputo et d’Addis-Abeba constituent la seule voie de sortie de crise et lancent un appel solennel à toutes les parties prenantes et les forces vives pour étudier ensemble leur mise en œuvre.

Fait à Antananarivo le, 14 Août 2010