Projet d’accord pour la fin de la crise à Madagascar

Préambule

Nous, Mouvance Andry Rajoelina ; Mouvance Marc Ravalomanana ; Mouvance Didier Ratsiraka ; et,Mouvance Albert Zafy, Partis de L’Accord pour la Fin de la Crise à Madagascar :

· Reconnaissant que les crises cycliques qui ont eu lieu à Madagascar depuis son indépendance exigent la mise en place des fondations solides pour une république stable et unie dans toute sa diversité ;

· Déterminés à relever le Madagascar de la crise politique, économique et sociale persistante, et à restaurer la paix, la stabilité, la sécurité et l’ordre constitutionnel, ainsi que le redressement socio-économique du pays ;

· Déterminés à travailler ensemble dans la recherche du consensus requis pour afin atteindre un avenir de paix, de stabilité et de prospérité pour l’ensemble du peuple Malgache ;

· Réitérant que les fondations de cette avenir repose sur la base de la mise en place d’un processus de transition inclusif et consensuel vers la réconciliation nationale, le pardon et la tenue d’élections crédibles, libres et transparentes ;

· Convaincus de l‘importance des principes et de l’esprit des Accords de Maputo et d’Addis-Abeba et de la nécessité d’œuvrer pour une transition neutre, consensuelle, inclusive et pacifique à Madagascar ;

Les Partis décident le suivant :

ARTICLE I
CADRE DE L’ACCORD
1.1. « Accord » est défini comme l’accord ci- présent, signé par les représentants de la Mouvance Andry Rajoelina ; la Mouvance Marc Ravavalomanana ; la Mouvance Didier Ratsiraka ; et la Mouvance Albert Zafy, ici désignées comme « les Partis », pour la réalisation du mandat matériel donne par le Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etat et Gouvernement de la SADC tenu a Lozitha Royal Palace, Royaume de Swaziland, le 30 Mars 2009, et souscrit par le Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etat et Gouvernement de la SADC tenu à Sandton, en Afrique du Sud, le 20 Juin 2009, souscrit et soutenu par l’Union Africaine (UA), les Nations Unies (ONU) et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Groupe International du Contact sur le Madagascar (GIC).
1.2. « Partis » est défini comme la Mouvance Andry Rajoelina ; la Mouvance Marc Ravavalomanana ; la Mouvance Didier Ratsiraka ; et la Mouvance Abert Zafy.

ARTICLE II
DECLARATION D’ENGAGEMENT
2.1. Les Partis déclarent et s’engagent à travailler ensemble afin de créer une solution authentique, consensuelle, inclusive, viable, permanente, durable et acceptée au niveau national et international pour résoudre le problème Malgache, et en particulier pour la mise en œuvre de l’Accord suivant, avec le but de résoudre une fois pour toutes tous les problèmes politiques, économiques et sociales actuels, et pour tracer une nouvelle direction politique pour le pays.

ARTICLE III
DES MESURES DE CONFIANCE ET D’APAISEMENT
3.1. Les Partis décident de :
(a) Renouveler leur engagement à mettre en œuvre les mesures d’instauration de confiance et d’apaisement tel que prévu dans les Accords de Maputo et d’Addis Ababa ;

(b) S’engager individuellement et collectivement à mettre fin à la polarisation, à la division, au conflit et à l’intolérance qui ont caractérisé la politique et la société Malgaches récemment ;

(c) Entreprendre à mettre en place un processus de réconciliation nationale afin de soigner et guérir les blessures individuelles et collectives du passé ; y compris les actes et événements tragiques qui ne sont pas cités dans les Accords de Maputo et d’Addis Ababa, surtout ceux qui sont pertinents à la crise de 2009 ;

(d) Renouveler notre engagement à établir un Conseil National de Réconciliation (CNR) comme garantie pour la mise en place d’une politique de vérité et de réconciliation, de la prévention de crises périodiques qui nuisent à la stabilité et au développement de Madagascar, ainsi que la tenue d’élections crédibles, justes, libres et transparentes.

ARTICLE IV
DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDENTE (CENA)
4.1. Les Partis décident :

(a) D’établir une Commission Électorale Indépendante avec la responsabilité d’organiser des prochaines élections. La CENA devra disposer d’un budget autonome et de pouvoirs administratifs d’enquête, d’instruction, de contrôle et de sanction. Elle aura aussi, parmi d’autres responsabilités :

· La compilation et vérification des nouvelles listes électorales,
· La détermination du calendrier électoral,
· Le choix des bulletins de vote,
· La supervision des bureaux régionaux de la CENA,
· Le contrôle de compte des voix,
· La transmission et proclamation des résultats définitifs ;

(b) Que la structure, la composition, le mode de fonctionnement et les attributions de la CENA seront déterminées de commun accord par les partis de cet accord et feront partie intégrale de cet accord ;

(c) Que le Président et autres membres de la CENA seront des personnalités publiques Malgaches crédibles et respectées, sélectionnés et désignés de commun accord par les signataires de cet accord à la date de sa signature. Au cas où le consensus concernant la nomination du Président ne serait pas acquis entre les partis, le Médiateur décidera du processus le plus effectif pour nommer le Président, après avoir consulté tous les pertinents partis concernés. La nomination du Président ne devra pas excéder 30 jours ;

(d) Qu’afin de renforcer l’indépendance et l’expertise de la CENA, des experts internationaux seront désignés pour appuyer la CENA, en qualité de conseillers techniques, dans les domaines suivants :

· La mise en place du fichier électoral
· Administration financière
· Gestion et résolution des disputes
· Gestion logistique et coordination avec les bureaux régionaux de la CENA

(e) Que le Bureau du Médiateur, les Nations Unies, l’Union Africaine, la SADC et l’OIF seront appelés à fournir les conseillers techniques necessaires.

ARTICLE V
DE LA TRANSITION
5.1. Les Partis décident que :
(a) La transition se déroulera sur une période qui n’excédera pas douze mois à partir de la date de signature de cet Accord ;

(b) La transition débutera avec la nomination d’un nouveau gouvernement de transition consensuel et inclusif, selon les provisions pertinentes des Accords de Maputo et Addis-Abeba ;

(c) La CENA sera établie selon les provisions pertinentes des Accords de Maputo et Addis-Abaea ;

(d) D’autres institutions de transition seront établies selon les provisions pertinentes des Accords de Maputo et Addis-Abeba ;

(e) Un référendum constitutionnel sera organisé afin de légaliser des reformes clés tels que le système de gouvernance politique pour la 4eme République Malgache ;

(f) Le calendrier électoral ainsi que la séquence des élections seront déterminés sur base du système de gouvernance politique choisi au référendum constitutionnel ;

(g) La transition prendra fin avec la tenue d’élections crédibles, transparentes, libres et justes et l’inauguration d’un Président de la République et du Gouvernement Malgache, démocratiquement élus ;

ARTICLE VI
DE L’EXERCICE DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT LA TRANSITION
6.1. Les Partis décident que :

(a) Immédiatement après la signature de cet Accord, un Gouvernement de Transition inclusif et consensuel, dirigé par un Premier Ministre de consensus sera mis en place afin d’assurer la neutralité de la branche exécutive pendant la préparation des élections. Les pouvoirs du Premier Ministre de consensus sont prévues dans l’article 7 de la Chartre de Transition ;

(b) Ce Gouvernement, transitoire par nature, sera en chargé de l’administration quotidienne. En tant que gouvernement de transition chargé d’ expédier les affaires courantes, il ne négociera aucun nouvel accord et ne prendra aucune décision affectant l’avenir de Madagascar dans quelconque domaine que ce soit (politique, international, économique, minier et énergie) ;

(c) Les Membres du Gouvernement de Transition seront nommés par le Président de Transition, au cours de dix jours de la signature de l’Accord, sur base de propositions présentées par les Mouvances, en conformité avec la clé de répartition de portefeuilles Ministériels attaché au présent Accord (Annexe 1) et rédigé selon les provisions pertinentes de l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba ;

(d) Le Président de la Transition assumera les fonctions de Chef d’Etat, tel que prévu dans l’article 4 de la Chartre de Transition.
ARTICLE VII
LA MISE EN ŒUVRE
7.1 Cet accord entrera en force à la signature des partis ;

7.2 Afin d’assurer la mise en place effective de cet Accord, un Bureau Permanent du Médiateur sera établi à Madagascar et fonctionnera jusqu’à la fin de la transition.

Ont Signé comme Partis :

Andry Rajoelina Didier Ratsiraka
Marc Ravalomanana Albert Zafy

Ont Signé comme Témoins : Médiateur

PLAN DE REPARTITION DES PORTEFEUILLES MINISTÉRIELS (ANNEXE 1)
Mouvance Rajoelina
1. Garde des Sceaux, Justice
2. Jeunesse et Loisirs
3. Elevage
4. Economie et Coopération
5. Commerce
6. Décentralisation et Aménagement du Territoire

Mouvance Ravalomanana
1. Affaires Etrangères
2. Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique
3. Agriculture
4. Tourisme et Artisanat
5. Communication
6. Travaux Publics et Météorologie

Mouvance Ratsiraka
1. Finance et Budget
2. Télécommunications, Postes et Nouvelles Technologies
3. Fonction Publique, Travail et Lois Sociales
4. Industrie
5. Eau
6. Education Nationale

Mouvance Zafy
1. Mines & Energie (Hydrocarbures)
2. Transports
3. Pêches et Ressources de pêche
4. Enseignement Technique et Formation Professionnelle
5. Environnement et Forêts
6. Population et Affaires Sociales

Autres Sensibilités Politiques
1. Forces Armées
2. Gendarmerie
3. Sports
4. Culture et Patrimoine
5. Intérieur
6. Santé Publique
7. Secrétariat d’Etat pour la Sécurité Intérieure