La loi sur le statut de l’opposition reste d’actualité. A quelques jours de l’ouverture d’une nouvelle session parlementaire extraordinaire, en vue d’examen et éventuellement adoption d’une proposition de loi ou d’un projet de loi, députés du groupe parlementaire majoritaire et députés de l’opposition se lancent dans une véritable campagne médiatique de sensibilisation de l’opinion.
Dans une station de télévision privée de la capitale, le vice-président de l’Assemblée nationale, Brunel Razafitsiandraofa, député IRD élu à Ikongo, a déclaré que ce sont les députés de cette plateforme qui ont déposé au secrétariat de la Chambre basse une proposition de loi visant à bien mettre en œuvre le statut de l’opposition. Cette proposition de loi, inspirée de la loi existante, adoptée en 2011, a été déposée le 24 juillet dernier, la veille du conseil des ministres qui convoquait la nouvelle session parlementaire extraordinaire du 12 août, confirme-t-il.
Toutefois, au lendemain de la publication de cette convocation des parlementaires, la plupart des élus de l’IRD, tout comme ceux du Tiako i Madagasikara (TIM) qui se constituent opposition, affirmaient ne pas encore être au courant de l’existence de cette nouvelle proposition de loi. Beaucoup pensaient notamment que les nouveaux textes à étudier lors de cette nouvelle session à Tsimbazaza et au palais de verre à Anosy émanaient du gouvernement. Brunel Razafitsiandraofa annonce ainsi qu’il se pourrait également que le gouvernement ait déposé un projet de loi y afférent.
Le vice-président de l’Assemblée nationale affirme malgré tout que l’opposition est plus que nécessaire dans une République qui se veut démocratique. Cet élu partage ainsi les points de vue véhiculés ces derniers temps par le président national du Tiako i Madagasikara, Marc Ravalomanana qui souhaite devenir chef de file de l’opposition. Ce qu’il faudra mettre en place est une opposition constructive qui reste une balise pour les dirigeants et ceux qui tenteraient de passer outre la loi en vigueur, indique le député élu à Ikongo sous les couleurs de l’IRD.
De leur côté, les députés élus sous la bannière du TIM, ne cessent d’interpeller l’opinion sur la nécessité d’appliquer la loi en vigueur concernant le statut de l’opposition. « La loi actuellement en vigueur, conçue par les dirigeants actuels, a été adoptée en 2011 mais n’a jamais servi. Il est alors difficile de savoir si elle convient ou non à la situation actuelle », argumente un député Tim, élu dans un arrondissement d’Antananarivo-Renivohitra. Pour notre interlocuteur, la tentative de modification de cette loi en vigueur va tout simplement à l’encontre de la démocratie et ouvre une porte à la dictature.
Les députés TIM entendent en effet faire une opposition totale aux propositions et/ou projets de loi que le régime envisage de faire adopter par les deux chambres prochainement. Certes, quelques députés de ce groupement parlementaire commencent à adopter un langage proche de ceux des dirigeants actuellement au pouvoir, pour ne pas dire qu’ils sont déjà sur le point de retourner leur veste contre Marc Ravalomanana, mais la plupart d’entre eux promettent un vrai débat politique à la chambre basse à partir du 12 août.
Vos commentaires
OUAIS
Si je comprends bien : ce Brunel Razafitsiandraofa , vice-président de l’actuelle Assemblée Nationale
a poeté plus haut que son cou !!!?? puisque la majorité de l’IRD et ceux du TIM déclarent n’être au courant de rien du tout
Mais , puisqu’ils ont ’voté’ pour lui , Brunel , pour qu’il soit vice-président , faut croire qu’ils sont encore plus c.o.n.s que lui
En fin de compte , je me demande si , finalement , bôka n’avait pas raison de foutre en l’air cette institution à la c.o.n
Mangataka anreo solombavambahoaka TIM tsy mivadibelirano : enregistrer o daholo ny débat dia mba avoahy face book ho fantatra ny tena mpivarotra tanindrazana
Bonjour à tous,
Le parti politique TIM a déjà pris ses responsabilités en se démarquant de la marche et gouvernance des affaires nationales sous la conduite du régime au pouvoir.
Il lui reste à s’affirmer beaucoup plus sur les risques et dangers encourus par le pays dans la mise en oeuvre de la PGE en terme de gestion des finances publiques.
Dans le contexte qui prévaut, il est vivement conseillé aux élus TIM au sein de l’Assemblée de ne pas trop se concentrer sur ce statut de l’opposition, il est préférable de laisser la majorité IRD et ses alliés de circonstance s’en occuper selon leurs perceptions et volontés, les élus TIM peuvent très bien s’activer en tant que parti d’opposition par la voie extra-parlementaire ou non, l’essentiel c’est de se rapprocher de l’humeur de la population et se cantonner aux rôles d’élus.
Et il est vivement souhaité que Marc Ravalomanana laisse les élus prendre leurs responsabilités face au contexte politico-économique préoccupant dans lequel se trouve le pays...
Assemblée nationale na koa solombavambahoaka moutons 🐑 de panurge Be fantany nyIRD MITENY ilay Filou dia eny HOY ny ganagana ny DEMOKRATY de FAÇADE ???samy tsara
Ratiarison,
Euh...de quelle démocratie faisiez-vous allusion au juste ?
La démocratie à la sauce Malagasy veut que le pouvoir législatif soit soumis aux quatre volontés du pouvoir exécutif, sauf dans des cas particuliers comme en avril 2018 pendant lequel des élus en quête de pouvoir avaient envahi le parvis de l’hotel de ville...et plus tard intégrer de force le gouvernement sous les yeux bienveillants de la...Haute Cour...
La dame préposée au perchoir saura bien s’en accommoder car elle est habituée à ces voltes faces....et équilibres, pourvu que la sauce soit au rendez-vous...
Assemblée nationale na koa solombavambahoaka moutons 🐑 de panurge Be fantany nyIRD MITENY ilay Filou dia eny HOY ny ganagana ny DEMOKRATY de FAÇADE ???Tsy lasa lavitra IREO ry zareo a ??? fa ny Wawaw !!no betsaka ao :4✖ 4 +$*€*tike lasantsy gratis passeport 🛂 diplomatique pour la famille 👪 izany no misy ao !!!ny ambiny boîte 🎁 aux lettres 📬 qui VIVRA verra !izany MIAMI sy tramway 🚊 andraso eo i PAOLY****samy tsara.
Izao anie ry namana ilay tonga amin ny fitenenana hoe « miara mirona ry kala alika e » .
Mifanoro vohana sy mifamahan-dalitra mitangorongorana ao aloha, ny andro koa mangatsiaka rahateo, tsy lavitra fa akaiky azy ireo ao koa misy andian-javaboahary arovana sy fahanampotsiny sakafo koa e...
Mon idée est que le but recherche Est de d éliminer celui qui est déjà plaque au sol et lui enlever toute possibilité de se relever Et ce de meme pour la ville D Antananarivo Je ne peux imaginer ce gouvernement construire une allée triomphale pour le couple Ravalomanana
L étau se resserre lentement
Pds nomme par le gouvernement grand ménage a Tana et après election municipale Ils ne peuvent pas prendre le risque de voir Ravalo s installer impensable
Eliminer une source de danger possible et ne pas revivre une autre election comme celle qui vient de passer
Peuple stupide, députes bêlants, et opposition bestiasse, la maison Madagasar brûle, et il regarde ailleurs
1)Andry Rajoelina a gouverné par ordonnance depuis fevrier 2019, est ce qu’il continue toujours à le faire , et surtout demandez lui chers deputés quels sont les affaires qu’il a statuées par ordonnance ? est ce qu’on a déjà vendu Madagascar à la découpe ? on ne sait jamais...méfions nous
2)Les Dama Rasofondraosolo, Les Beriziky, Les Mailhol, les Bezaza, Les Fanirisoa, les Ninie Donia , les emma rasolovoahangy, ..., et , ce sont vous les opposants, la vie d’une nation ne se limite pas à la periode de campagne présidentielle mes chers amis politiciens.OU ÊTES VOUS, en ce temps trouble ?
3)mais non ! le peupel et les journalistes ne parlent que les statuts des députés, leurs 4x4, l’avenir de leurs deputés en prison, mais jamais l’avenir de Madagascar
Rebey,
Parmi les candidats que vous venez de citer, il y en a qui avait reçu, apparemment, du financement de campagne de la part de la Russie, et si c’est confirmé, il s’avère que c’est interdit par la loi en vigueur.
Mais qui s’en occupe au juste de la vérification de l’existence ou non de ce financement ?
Et même le calife, il venait d’où son financement ?
Mais c’est quoi ce pays ?
Et combien de supposés délinquants ne peuvent actuellement être traduits en justice car la Haute Cour de Justice n’est pas encore mise en place ?
Et le Gouverneur de Région, il est où ?
La suppression du Sénat, c’est quand ?
Et les terres spoliées à rendre à leur propriétaire, ce sera quand ?
C’est l’hypocrisie à la Malagasy dans toute sa splendeur, non ?
Et pourquoi les députés ne formulent pas les requêtes en accusation des supposés délinquants de la République ?
et surtout, à supposer que la russie est le seul diable, qui est alors ce candidat ? et vu que l’election est terminée(donc il ou elle ne sera pas president), vous semblerait-t-il donc risqué , et inutile de lui donner le rôle de politicien ou d’opposant ?
Rebey,
Ce(s) candidat(s) avaient su des le depart ce qui est interdit par la loi en vigueur, mais ils savent tres bien que personne ne viendra les interpeller la dessus car le combustible utilise par le rouleau compresseur n est pas du tout clean non plus.
Il est difficile de traduire en justice le bolabola Andramena en l absence du bucheron, non ?
Encore Vohitra vous ne me repondez pas,
est ce que les autres ne sont pas sponsorisé par une puissance étrangère ?
puissance du quatar, la turquie, l’amerique, la france, l’arabie saoudite, etc... à supposer que c’est légal, pourquoi ?
Et surtout est ce que avoir été sponsorisé par la russie vous disqualifie, ne serait ce que pour parler en tant qu’opposants,
et quel est ce candidat ?
Rebey,
Qui parmi ces candidats en lice lors de la derniere election presidentielle avaient accepte de faire la transparence sur l origine, source et montant de leurs financement de campagne ?
Personne parmi eux non plus n a ose faire une declaration de patrimoine accessible au public.
Comme conclusion, ils, tous sans exception, n ont jamais eu confiance aux Malagasy et aux electeurs gasy.
Mais eux, tous sans exception, veulent presider a la destinee du peuple Malagasy, et l amener vers une destination...inconnue jusqu a maintenant !
Ils auront bon discuter,palabrer ,etc ,mais le dernier mot appartient à la HCC
Bien sûr Betoko Le Jomaka d’Ambatomanga, comme de tout temps le dernier mot appartiendra à la HCC, dont la Traduction suit : Haute Cours de Couillonnades.
Qui dit mieux ???
azo raisina fa tsy mitombina ve ? an an an
Il faut que la voix de son « Maître » intervienne à toutes les sauces . Son raisonnement ,il l’a dit le 29 Juillet 2019, est la suivante : « J’interprète tout débat comme cela m’arrange ». Quelle objectivité ? « Dieu existe ,il L’a rencontré ». Chacun a son RAMBO .
De tout temps ,la HCC n’est que le prolongement des bras armés du pouvoir avec les 4-4 et les avantages correspondants.
Assemblée nationale ny miara MIRONA ry ikala Alika arakin’ny filazanao AZY na koa démocratie i Filou ANDRY rajoelina ird***ao anatin’izany ny iem iarahany @ny MPIRAY petsatsapetsa ******mahereza ra-namana-VOHITRA ? Samy tsara
Je suis d’accord qu’on nomme Ravalo chef de l’opposition si les lois la permettent et s’il rempli tous les critères, mais, le TIM ne devrait pas faire de forcing là-dessus comme leur habitude.
Toutefois, cela n’empêche pas la majorité d’adapter les lois à la réalité actuelle. Ce n’est pas le TIM qui impose, mais la majorité tout en respectant les lois. Vous devriez attendre votre accession au pouvoir pour prévaloir votre politique si jamais ça arriverait.
Critiquer oui, mais, minorité qui veut imposer quoi que ce soit, aller au pays de Mswati III.
O ry Rtoa-Be Isandran’ Ikalamavony : Misy lalana novolavolainareo tamin’ny TRANSITION ***Mazava aloha amgamba hatreto ??? sa ahoana ?? constitution nataonareo niaraka tamin’ i RATSIKIRY *** vita referendum *** izany no takin’ny TIM mba HAMPIARINAREO satria hianareo mpandrava izao no eo amin’ny FITONDRANA****ampy izay ny blaballllllbllllla sy ny fialantsirika miandry ny velirano...ny métro ny TIC........TAC ........tsy mijanona an ?? MAZAVA tsara angamba ******* !! sans parler miami sy ny forongony tsy ary ho tanisaina !! ny AINA no mateza hifankahita eo isika : 2022 qui vivra ........VERRA..... samy tsara
tsy misy dikany mihitsy izany hoe d’accord ianao raha eken ny lalàna, f’angaha moa misy hoe d’accord na tsy d’accord @ izay lazain ny lalàna ? tsy vitanao mihitsy ny manafina ilay mentalité mirefarefa fa miseho ho azy , milaza tsy anontaniana,.... tratra @ hadalànareo izao ianareo, na hiemotra na handroso dia sahirana @ ity resaka ity, ataon dRavalo sahirana , dia ajanony ny rediredy fa sata ny mpanohitra no resaka fa tsy fanjakazakan ny vitsy an isa , za aza milaza hoe ataovy ny didijadon ny maro an isa raha izay no ilain ny IEM, vitsy aza ianareo mampiseho nify toa hanaikitra koa maika fa maro
Re :Vohitra 3 août 2019 à 12:17 répond à rebey ^
Rebey,
« Parmi les candidats que vous venez de citer, il y en a qui avait reçu, apparemment, du FINANCEMENT DE CAMPAGNE de la part de la RUSSIE , et si c’est confirmé, il s’avère que c’est INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR (??) »
Mahavariana ihany izany hoe misy lalàna mandrara an’izany
Tsara AMPAHATSIAHIVINA kely ny andininy faha-74 sy faha-75 tamin’ny Lalàna N° 2018 – 008 RELATIVE AU REGIME GENERAL DES ELECTIONS ET DES REFERENDUMS EFA NOLANIAN’NY SOLOMBAVAMBAHOAKA - olona nofidin’ny VAHOAKA MALAGASY, ANDRIAMANJAKA TSITOHA TSY AZO TOHAINA amin’ny antsoina hoe « Demôkrasia »- kanefa TSY NAVELAN’NY HCC - TSY OLOM-BOAFIDIM-BAHOAKA manendry tena ho Fanjakana kely ambonin’ny Fanjakam-bahoaka - NAVOAKA
Article 74 – Les personnes morales de droit étranger et tout Etat étranger ne peuvent participer,directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire. Ils ne sont pas autorisés à consentir des fonds sous forme de donation, de don ou de subvention en numéraire, en nature ou en nature publicitaire.
Il leur est interdit de fournir des biens, des services ou autres avantages directs ou indirects à un candidat, une liste de candidats ou une option dans une campagne référendaire.
Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.
Toute entité en faveur d’une option lors d’une consultation référendaire bénéficiant d’un
financement de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne référendaire est condamnée par la juridiction électorale à payer une amende d’un montant allant de cinq (5) à dix (10) fois la valeur du financement étranger.
Na ireo andininy ireo, izay nofoanan’ny HCC aza, dia tsy mankaiza akory araka ny efa nokianinay teto :
[lysnorine 19 mai 2018 à 17:27, 17:31, & 17:34, ao amin’ny « ROHY préconise le plafonnement du financement de campagne », samedi 19 mai 2018, https://www.madagascar-tribune.com/ROHY-preconise-le-plafonnement-du,23849.html#comment365510]
« SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT « la possibilité de recevoir des financements de la part de personnes morales étrangères de droit [national malgache] privé, EN RÉVISANT LES ARTICLES 74 et 75 [NON PROMULGUÉS] de la LOI organique N°2018-008 relative au régime général des élections et des referendums »
« Point n’est besoin de gaspiller son temps et son énergie à discutailler juridiquement sur un « PLAFONNEMENT » impraticable et invérifiable des FINANCEMENT ÉTRANGERS autorisés de fait par le biais des diverses « sociétés – ÉCRAN- de droit national privé » appartenant en tout ou en majeure partie à des étrangers.
Nous avons déjà, à plusieurs reprises, attiré l’attention sur ce grave danger dès le mois de février qu’illustre la profusion dans la législature actuelle de candidats s’affublant du qualificatif d’ « INDÉPENDANTS » (25/151) ou « assimilés » (24/151). Mais, selon toute probabilité, la plupart ont été « DÉPENDANTS » financièrement de ces ENTITÉS ÉTRANGÈRES pour leur élection. Une fois élus, ils sont tenus de SE SOUMETTRE à leurs exigences pour la confection de lois RENFORÇANT LEUR MAINMISE SUR L’ÉCONOMIE NATIONALE ET LES RICHESSES DU PAYS.
1) lysnorine 14 mai à 20:26 & 20:39
« Le président défend la promulgation des lois électorales » lundi 14 mai (2018) | http://www.madagascar-tribune.com/Le-president-defend-la,23828.html?var_hasard=11824611765af9ca033caaa
« Sur le financement et la transparence de la campagne électorale »
« Mais au-delà des PALABRES JURIDIQUES, STÉRILES, ce qui nous parait particulièrement NÉGATIF et NÉFASTE pour l’avenir de la démocratie, c’est la position POLITIQUE et NON PAS JURIDIQUE de la HCC pour ce qui concerne « le FINANCEMENT ... de la campagne électorale » dans son considérant 51 ! et notamment la CONDAMNATION de l’INTERDICTION de « financements ÉTRANGERS » sous prétexte que cette interdiction risque d’accentuer l’ « inégalité (des) ressources financières » entre les candidats, étant donné l’absence de « plafonnemement des sources de financement ». [cf. considérant 51...http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n15-hcc-d3-du-3-mai-2018-portant-sur-la-loi-organique-n2018-008-relative-au-regime-general-des-elections-et-des-referendums/]
« De toute évidence, cela n’a rien à voir avec la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité desdits articles.
« L’article 3 de la décision disposant que « ...les articles 74 et 75 ... ne sont pas conformes à la Constitution. » constitue une CONTREVÉRITÉ GROSSIÈRE
« La décision sert simplement de COUVERTURE au FINANCEMENT des candidats prétendus « INDÉPENDANTS » mais, en réalité, DÉPENDANTS de leurs bailleurs de fonds probablement étrangers ou assimilés qui par ce biais dispose d’une Assemblée nationale à ses ordres. Nous avons soulevé ce grave problème dès la publication des projets de loi, mais, sans grande surprise, LES DÉPUTÉS, TOUTE TENDANCE CONFONDUE, unanimement , N’ONT PAS DU TOUT VOULU EN DISCUTER, sauf erreur de notre part ! »
(à suivre)
Re :Vohitra 3 août 2019 à 12:17 répond à rebey ^
« FINANCEMENT DE CAMPAGNE de la part de la RUSSIE , et si c’est confirmé, il s’avère que c’est INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR (??) »
« 2) « Nous avons déjà essayé d’attirer l’attention sur cette grave question dans les termes suivants :
[cf lysnorine 28 février (2018) à 09:44, « Le nouveau code électoral de plus en plus contesté »,
http://www.madagascar-tribune.com/De-plus-en-plus-conteste,23646.html#comment359094 ;
[ lysnorine 27 avril (2018) à 17:15 répond à lysnorine , « La communauté internationale à la rescousse face à la crise malgache » http://www.madagascar-tribune.com/La-communaute-internationale-a-la,23776.html ]
« 5) ‘’Le FINANCEMENT de la campagne électorale’’
‘’Les recettes du compte de campagne électoral ou référendaire‘’
« TSY AZO EKENA MIHITSY ny ao amin’ny andininy faha-73 manao hoe :
mahazo mamatsy vola ny kandidà ny “personnes morales de DROIT PRIVÉ NATIONAL”. Dia tena heverin’ilay nanoratra an’io angaha fa donendrina (sao tahaka azy kosa aza !) izay rehetra mpivaofy ity volavolan-dalàna ity ka tsy avy hatrany dia mahatakatra fa : OLON-KAFA FIRENENA daholo no tena ao ambadiky ity hoe “personnes morales de DROIT PRIVÉ NATIONAL” , na ny VOLA AMPIASAINY, na ny TENA MPITANTANA ny orinasa ! Izany hoe ompikelin’ireo OLON-KAFA FIRENENA ireo izay olom-boafidy novatsiny vola ka tsy maintsy HANATANTERAKA ny sitrapony rehetra. Izay ilay FIVAROTANA TANINDRAZANA sy ny HAREM-PIRENENA.
.
“Ces contributions peuvent se présenter sous forme de NUMÉRAIRES (!!) , de dons, ..de concours en NATURE ou en prestations diverses.”
« Koa MAHATSIKAIKY ilay mody fanantitranteran’ny andininy faha-74 sy faha-75 momba ny “personnes morales de DROIT ÉTRANGER” »
« Article 74 – Les personnes morales de droit étranger et tout État étranger ne peuvent participer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire.
Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger et de tout État étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.
« Tokony ho NAMPIANA tsara amin’ireo “personnes morales de droit étranger” , ny hoe “ainsi que les personnes morales de DROIT PRIVÉ NATIONAL où des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère DÉTIENNENT UNE PART DU CAPITAL quel que soit son montant” ».
« Mazava ho azy fa VERY FIHINANA ny hoe kandidà “TSY MIANKINA” raha sendra nasiana ka nolaniana izany fiovana (amendement) izany ! »
(à suivre)
« 3) SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT « la possibilité de recevoir des financements de la part de personnes morales étrangères de droit [national malgache] privé, EN RÉVISANT LES ARTICLES 74 et 75 [NON PROMULGUÉS] de la LOI organique N°2018-008 relative au régime général des élections et des referendums
« Les articles 74 et 75 complétés auraient donc pu être libellés comme suit POUR ÉVITER TOUTE INTERFÉRENCE ÉTRANGÈRE DANS LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS :
« Article 74 – Les personnes morales de droit étranger et tout Etat étranger ne peuvent participer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire. Ils ne sont pas autorisés à consentir des fonds sous forme de donation, de don ou de subvention en numéraire, en nature ou en nature publicitaire. L’interdiction s’applique également à TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ NATIONAL où TOUT OU PARTIE DU CAPITAL APPARTIENT à une personne morale DE DROIT ÉTRANGER, ou à un État étranger ou à des personnes physiques de NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE.
« Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger, ou de personnes morales de droit privé national où tout ou partie du capital appartient à une personne morale de droit étranger, à un État étranger ou à des personnes physiques de nationalité étrangère, et de tout Etat étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification. »
Ny niafaran’ny tantara dia MALALAKA dia MALALAKA ny hamatsian’ny ANY IVELANY sy ny OLON-KAFA FIRENENA (na fanjakana, na orinasa, na olon-tsotra) VOLA ny fampielezan-kevitra ataon’ny kandidà amin’ny fifidianana ho depiote na ny hafa rehetra.
Re :
i) Vohitra 3 août 2019 à 12:20 répond à rebey ^
« Et pourquoi les DÉPUTÉS ne formulent pas les REQUÊTES EN ACCUSATION des supposés DÉLINQUANTS de la République ? »
ii) lé kopé 3 août 2019 à 13:40 répond à lé kopé ^
« De tout temps ,la HCC n’est que le prolongement des bras armés du pouvoir avec les 4-4 et les avantages correspondants. »
Efa nasongadinay imbetsaka teto io resaka tokony hampanaovan’ny depiote famotorana ny prezidàn’ny HCC hampakarana azy amin’ny FITSARANA AVO noho ny FISAZOANY ny FAHEFAN’NY OLOM-BOAFIDIM-BAHOAKA
Ohatra : lysnorine 26 mai 2018 à 23:13, 23:18 & 23:25, ao amin’ny « Haute Cour de Justice-Requête en déchéance : vers la mise en place de la HCJ », jeudi 24 mai 2018, https://www.madagascar-tribune.com/Requete-en-decheance-vers-la-mise,23863.html
« Le président et les membres de la HCC ont commis des « crimes contre la constitution » et doivent être traduits devant la Haute Cour de Justice...
« Observations :
« L’USURPATION par la HCC de la SOUVERAINETÉ POPULAIRE, et des pouvoirs d’‘ÉTAT qui en sont l’ÉMANATION et qu’exercent les autorités gouvernementales légales – le président de la République, le premier ministre et le Gouvernement – ou l’ASSEMBLÉE NATIONALE apparaît nettement dans sa
« Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA » conjointement avec des VIOLATIONS GROSSIÈRES de la Constitution. [cf http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n18-hcc-d3-du-25-mai-2018-relative-a-une-requete-en-decheance-du-president-de-la-republique-hery-rajaonarimampianina/
« La HCC dont la principale raison d’être est de s’assurer que telle loi ou tel réglement relevant de sa compétence soit CONFORME À LA CONSTITUTION et RIEN D’AUTRE. En particulier, elle n’a pas à donner des ORDRES TRANCHANT DES QUESTIONS POLITIQUES aux autorités GOUVERNEMENTALES ou PARLEMENTAIRES, issues de la SOUVERAINETÉ POPULAIRE, encore moins à imposer des MESURES POLITIQUES ANTICONSTITUTIONNELLES, visant simplement à SANCTIONNER de facto un COUP D’ÉTAT EN COURS de progression depuis le 21 avril dernier.
« Rappelons à l’intention de ceux qui ignorent l’histoire de la HCC que sa prétention à faire fi de la SOUVERAINETÉ DU PEUPLE et à la placer sournoisement AU-DESSUS DES POUVOIRS D’ÉTAT exercés par les autorités gouvernementales ou parlementaires, ISSUES DES SUFFRAGES POPULAIRES a été conçue par le sieur RAKOTOMANANA Honoré et feu Razamasy Yves-Marcel, ses membres-fondateurs, lors de sa création à l’époque du Livre Rouge et de la Révolution socialiste.
« Sans nul doute, dans sa décision susvisée, la HCC foule à ses pieds l’article 5.1 de la Constitution qui dispose que :
Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, SOURCE DE TOUT POUVOIR, qui l’EXERCE par ses représentants ÉLUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL direct ou indirect, ou par la voie du référendum. AUCUNE FRACTION du peuple, ni aucun individu NE PEUT S’ATTRIBUER L’EXERCICE de la souveraineté.
« L’existence de prétendus « pouvoirs de régulation » (??) et de [rétablissement de] l’ORDRE CONSTITUTIONNEL que s’attribue arbitrairement la HCC, en violation de la Constitution [« considérant 16 »], au détriment de l’exercice de POUVOIRS de l’ÉTAT DÉLÉGUÉS par le PEUPLE SOUVERAIN à ses ÉLUS dépositaires du pouvoir EXÉCUTIF et du pouvoir PARLEMENTAIRE ne figure nullement dans l’article 167 qu’elle invoque pour se justifier ;
« Toujours dans la même lignée – mépris de la SOUVERAINETÉ du PEUPLE, USURPATION des attributions de ses ÉLUS au niveau de l’Exécutif et de l’Assemblée Nationale, et violation conséquente de la Constitution tant dans SON ESPRIT que dans sa LETTRE et, par suite, NON-RESPECT de l’ « État de droit démocratique » – l’argumentation fallacieuse du « considérant 17 » prétend le...CONTRAIRE !
« AUCUNE disposition de la Constitution – ni d’ailleurs de l’ordonnance 2001-003 relative à la HCC ne lui attribue une quelconque fonction de « RÉGULATEUR du FONCTIONNEMENT des Institutions et de l’ACTIVITÉ DES POUVOIRS PUBLICS », etc...C’est une USURPATION flagrante de POUVOIRS de censure du Gouvernement ou du Parlement.
« "la juridiction de céans rappelle que, conformément à l’esprit de la Constitution, elle représente l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics, notamment lorsque celle-ci est entravée dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la Constitution par les effets d’une crise politique, à l’instar de la situation qui prévaut présentement ;..]
« De même, l’invocation des pratiques constitutionnelles AILLEURS [‘’considérant 18’’ ] pour justifier ce mépris de la SOUVERAINETÉ du PEUPLE MALGACHE, l’USURPATION de l’EXERCICE du pouvoir d’État qu’il a conféré à ses ÉLUS au niveau de l’Exécutif et de l’Assemblée Nationale, et la violation de la Constitution, constitue une infraction à ses propres statuts : suivant les attributions qui lui sont dévolues par l’article 27 deladite loi, la HCC « statue sur la CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION » [de Madagascar !] et non sur la conformité avec ce qui se passe AU DEHORS !
(à suivre)
Vohitra :« ... REQUÊTES EN ACCUSATION des supposés DÉLINQUANTS »
lé kopé : La HCC n’est que le prolongement des bras armés du pouvoir »
« On peut relever des ATTEINTES à la SOUVERAINETÉ du PEUPLE MALGACHE, des USURPATIONS DE POUVOIR et des VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION commises par la HCC dans les articles suivants de la décision susvisée
« Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d’un Premier Ministre de CONSENSUS, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une LISTE d’au moins trois noms, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République ».
– Le président de la République N’A PAS LE POUVOIR DE METTRE FIN AUX FONCTIONS du premier ministre et de ses ministres en l’absence de DÉMISSION DE LEUR PART ! AU TERME DE L’ARTICLE 54.1. Toutefois, il dispose de cette faculté de « mettre fin aux fonctions de premier ministre ... en cas de faute grave ou de défaillance (54.2). Il est clair que LUI SEUL est JUGE en la MATIÈRE et en aucune façon la HCC ou d’autres entités institutionnelles.!. Et c’est UNIQUEMENT sur PROPOSITION du PM qu’il NOMME les ministres (54.3)
– Le président de la République et/ou le gouvernement et le Parlement n’ont donc pas à tenir compte de l’AVIS PUREMENT POLITIQUE (ce QUI OUTREPASSE manifestement SES ATTRIBUTIONS) et nullement juridique de la HCC en date de juillet 2014 qui REFORMULE péremptoirement et arbitrairement ledit article 54.1. Elle DÉCRÈTE FAUSSEMENT comme conforme à ses dispositions la soumission au président de la République d’ « une liste d’au moins trois noms ». C’est vraiment prendre pour des imbéciles [BABAKOTO !] tous les élus à l’Assemblée Nationale ou le président de la République qui procède simplement à la RATIFICATION du choix d’un SEUL et UNIQUE NOM sanctionné par La MAJORITÉ pour être nommé comme PM.
« « Majorité » doit être comprise SIMPLEMENT –sans besoin de faire une gymnastique pseudo-juridique, stérile – comme une majorité de DÉPUTÉS composant l’AN, c’est-à- dire, des INDIVIDUS, qui S’ACCORDENT pour prendre une décision et opérer un CHOIX, qu’ils appartiennent à un seul parti OU À PLUSIEURS PARTIS. Est-il besoin de rappeler, par ailleurs, qu’un député est avant tout l’ÉLU DU PEUPLE et NON PAS LE LAQUAIS D’UN PARTI POLITIQUE et qu’il « exerce son mandat suivant sa CONSCIENCE » (art. 71.3 de la Constitution)
. Andininy 71.3 - Manatanteraka ny asany araka ny FEON’ny FIERITRERETANY ritreretany.... ny solombavambahoaka. »
« le PM désigné, une fois nommé, forme son gouvernement et présente à la signature du président la nomination de SES MINISTRES. Le président n’aura qu’un simple pouvoir NÉGATIF en l’espèce, mais en aucune manière, il n’est pas habilité à imposer des nominations. Bien entendu, il en est de même pour la HCC !
« Rappelons que, selon les dispositions mêmes des articles 63 à 66 du chapitre 2 – « « Du Gouvernement » – de la Constitution [TITRE III DE L’ORGANISATION DE L’ETAT, SOUS-TITRE PREMIER DE L’EXECUTIF] le PM « chef de l’Administration » est littéralement le chef de l’exécutif. Le président de la République NE GOUVERNE PAS et, à vrai dire, n’est qu’un « co-chef » qui soumet simplement l’exécution de son programme au « Gouvernement composé du PM et des ministres » selon l’article 63.
Art. 55.–
6° « [le Président de la République] détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’ÉTAT »
7° « contrôle la mise en œuvre de la politique générale ainsi définie et l’action du gouvernement ».
« – Aucune disposition de l’ordonnance n° 2001-03 du 18 novembre 2001 relative à la HCC ne lui confère une quelconque attribution sur la résolution de questions GOUVERNEMENTALES ou POLITIQUES, et encore moins, sur la formation du gouvernement ou la nomination du PM.
« Il convient de bien noter aussi que le « président de la République » est actuellement en train de VIOLER la CONSTITUTION en s’engageant à négocier des « Accords politiques » visant à changer – HORS DE LA PROCÉDURE CONSTITUTIONNELLE – le PM et le gouvernement actuels et à se partager les portefeuilles ministériels entre les partis politiques, ce qui – l’on vient de rappeler – relève de la compétence exclusive du PM CHOISI PAR LA MAJORITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.
« Article 5.-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que par faute grave ou défaillance manifeste CONSTATÉE PAR LA COUR DE CÉANS » .
« Il n’appartient NULLEMENT à la HCC de « constater » d’une « faute grave » ou d’une « défaillance manifeste », selon les termes de l’article 54.2 de la Constitution. Il s’agit en l’espèce d’une prérogative, d’un POUVOIR PROPRE au PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ÉLU PAR LE PEUPLE que de « JUGER » s’il y a eu « faute grave ou défaillance » de la part du PM.. L’USURPATION DE POUVOIR est flagrante ici.
« Article 54.2 . -Il (le Président de la République) met fin aux fonctions du Premier Ministre,...en cas de faute grave ou de défaillance manifeste »
« Andininy 54.2 Ny Filohan’ny Repoblika no mampitsahatra ny Praiminisitra amin’ny asany... vokatry ny fahadisoana goavana, na noho ny tsy fahombiazana azo tsapain-tànana ».
(à suivre)
Re :
i) Vohitra 3 août 2019 à 12:20 répond à rebey ^
« Et pourquoi les DÉPUTÉS ne formulent pas les REQUÊTES EN ACCUSATION des supposés DÉLINQUANTS de la République ? »
ii) lé kopé 3 août 2019 à 13:40 répond à lé kopé ^
« De tout temps ,la HCC n’est que le prolongement des bras armés du pouvoir avec les 4-4 et les avantages correspondants. »
(Tohiy sady farany)
26 mai 2018 à 23:25 | lysnorine (#9752) répond à lysnorine ^
« ‘’crimes contre la constitution’’ la HCC usurpatrice, passible de la Haute Cour de Justice
(suite et fin)
« "Article 6.-Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, dans un DÉLAI de SEPT (07) JOURS pour compter de la nomination du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution [DÉCISION n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président...]
« La HCC n’a pas à faire des « INJONCTIONS » et imposer des délais d’exécution au président de la République ÉLU PAR LE PEUPLE et non pas désigné comme son président et ses membres !
« D’autre part, comme on l’a déjà souligné plus haut – et il convient d’y INSISTER FORTEMENT si l’on veut respecter et la Constitution et la viabilité d’un « État DÉMOCRATIQUE DE DROIT » » :
« SAUF DÉMISSION du PM actuel et de son gouvernement actuel et la majorité à l’Assemblée Nationale et le président de la République ne peuvent en aucune manière procéder à la nomination d’un nouveau PM chargé de la formation d’un nouveau gouvernement. Bien entendu, si le président – SEUL JUGE EN LA MATIÈRE – révoque le PM pour ‘’faute grave ou défaillance’’ (54.2), la MAJORITÉ À L’ AN s‘accorde sur LE nom d’un PM que le président de la République DOIT nommer.
« « Article 7.-Le Président de la République nomme les Ministres de SOUVERAINETÉ sur la base d’une CLÉ de RÉPARTITON convenue avec les FORCES POLITIQUES. »
« Comme souligné, plus haut, le président est ici ENCOURAGÉ par la HCC à VIOLER la Constitution par suite d’accords politiques avec des entités politiques, en s’appropriant le POUVOIR de FORMATION du gouvernement qui revient EXCLUSIVEMENT au PM désigné par la majorité à l’AN et nommé par le président de la République selon la Constitution
« Art. 54.3 – Sur PROPOSITION du Premier ministre, il [le président de la République] NOMME les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Andininy 54.3 - Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny mambra ao amin’ny Governemanta sy mampitsahatra azy ireo amin’ny asany, ARAKA NY TOLOKEVITRA AVY AMIN’NY PM
« « Article 11.- [...] ; le Président de la République NE PEUT PAS FAIRE APPLICATION DE L’ ARTICLE 60 ALINÉA PREMIER de la Constitution jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale ».
[ de la décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président...]
« « Article 60.1- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier Ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, prononcer la DISSOLUTION de l’Assemblée Nationale ».
« « Andininy 60.1- Azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny mandrava ny Antenimierampirenena rehefa avy nampahafantatra ny Praiminisitra, sy naka ny hevitr’ireo Filohan’ny Antenimiera ».
« Cette INTERDICTION [de la dissolution de l’Assemblée nationale] constitue le summum de la série des VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION par la HCC et sa décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018. Il s’agit là d’une RÉVISION ARBITRAIRE de la Constitution par appropriation illégale des pouvoirs constituants et du peuple et de ses élus. Elle s’inscrit évidemment dans la LOGIQUE des « Accords Politiques » ANTICONSTITUTIONNELS qui veulent BAILLONNER à tout prix le peuple, en l’EMPÊCHANT d’exprimer sa VOLONTÉ SOUVERAINE concernant le COUP D’ÉTAT en cours de progression depuis le 21 avril, par le biais d’ÉLECTIONS DE NOUVEAUX DÉPUTÉS et la mise en place d’une NOUVELLE ASSEMBLÉE NATIONALE. Comme nous l’avons souligné, à plusieurs reprises, la SEULE ET UNIQUE VOIE DÉMOCRATIQUE , RAPIDE – et aussi économique – pour remettre en ordre toutes les affaires de l’ ÉTAT, c’est de procéder à la DISSOLUTION de l’Assemblée nationale suivie de la tenue dans les plus brefs délais des élections législatives.
[cf. par exemple : lysnorine, 12 mai 2018 à 11:48 & 21:21& 14 mai à 08:39 & 08:58, « Les élections anticipées proposées par la CENI gagnent des partisans », https://www.madagascar-tribune.com/Les-elections-anticipees-proposees,23823.html#comment365032]
Dia hohita eo izay mba hafitsok’ireto depiote « vaovao » ireto – NA MIANKINA, NA TSY MIANKINA, NA TIM mikasika ireo FANOSIHOSENA ny fiandrianam-bahoaka sy ny Lalàm-panorenana nataon’ny prezidàn’ny HCC sy ny namany, tamin’ilay didiny n°18-HCC/D3 tamin’ny 25 Mey 2018. nampakarana an’Ingahy Ntasy ho PM !