La révision du code minier est une étape cruciale et incontournable pour faire du secteur extractif un véritable levier du développement durable à Madagascar

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR CHRISTIAN NTSAY, PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES MINES ET DES RESSOURCES STRATEGIQUES AD INTERIM

LA REVISION DU CODE MINIER EST UNE ETAPE CRUCIALE ET INCONTOURNABLE POUR FAIRE DU SECTEUR EXTRACTIF UN VERITABLE LEVIER DU DEVELOPPEMENT DURABLE A MADAGASCAR

La réforme de la législation minière est un processus qui a connu des hauts et des bas, depuis qu’il a été initié en 1999 par la promulgation de la Loi n°99-022 du 19 août 1999 pour la mise en œuvre de la politique minière Malagasy définie par le décret n°98/394 du 28 mai 1998, et visant à assurer la contribution effective du secteur minier au développement économique.

Certaines dispositions de la Loi n°99-022 ont été modifiées avec l’adoption de la Loi n° 2005-021 en date du 19 octobre 2005, principalement afin de rendre la législation minière plus attractive pour les investissements directs étrangers d’une part, et d’autre part, de concilier la coexistence des grandes mines avec les petites mines dans le secteur.

Le processus de révision du Code Minier initiée en février 2020 par le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques se situe toujours dans la même perspective de l’amélioration du climat des investissements et de la contribution du secteur minier aux recettes fiscales et au développement durable du pays, en réponse aux nombreuses doléances des communautés affectées par les projets miniers, lesquelles n’en récoltent que des impacts négatifs sans en tirer aucun bénéfice, tandis que la contribution du secteur minier à la croissance économique reste très en deçà des espérances du Gouvernement.

Cependant, ce processus de révision du Code Minier qui se veut délibérément inclusif et participatif, a été interrompu par le remaniement ministériel. Il se distingue notamment par la mise en place d’un Comité de Réflexion composé de représentants de l’administration, de la société civile, des opérateurs nationaux des petites mines, des grandes mines et des syndicats de travailleurs. L’existence de ce Comité de Réflexion témoigne de la volonté d’assurer l`inclusivité du processus de révision du Code Minier, en reconnaissance du fait qu’il s’agit d’un enjeu de société et de développement qui doit faire l’objet d’un débat large, éclairé et transparent avec une implication permanente des principales parties prenantes.

Les travaux de ce Comité de Réflexion se sont déroulés de manière participative et productive pendant plusieurs mois, malgré les manœuvres dilatoires des opérateurs miniers qui ont déclaré d’emblée leur opposition à la révision du Code Minier qu’ils considèrent comme allant à l’encontre de leurs intérêts. En particulier, il importe de souligner que les propositions de changement relatives à la fiscalité minière, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de redevance, ont déclenché leurs attaques directes contre les membres du Comité de Réflexion qui ont fait ces propositions et le processus de révision du Code Minier en général.

A travers cette Lettre Ouverte, les représentantes élues de la société civile au sein du Comité de Réflexion vous appellent à ne pas laisser perdre les efforts et les résultats des travaux de ce Comité avec le remaniement ministériel, et à ne pas céder à la pression exercée par ceux qui ne pensent qu’à la protection de leurs propres intérêts et à leurs profits.

Nous tenons à vous rappeler que dans tous les cas de figure, la révision en cours du Code Minier est indispensable pour la mise en place d’un cadre légal et réglementaire adéquat de régulation du secteur minier, en vue d’une mise en valeur durable et d’une gouvernance des ressources minières responsable, inclusive, participative, équitable, et soucieuse du bien-être des futures générations.

Avec nos remerciements anticipés pour l’attention que vous voudriez bien accorder à cette lettre, veuillez agréer Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI)

Lalanirina Rasoanandrianina
Chef de file

Zo Randriamaro
Chef de file suppléante