La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-004 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026. Dans sa décision n°12-HCC/D3 rendue le 15 juillet 2026, la juridiction constitutionnelle a rejeté tout obstacle juridique à la promulgation du texte, estimant que celui-ci respecte les exigences fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances.
L’un des principaux points examinés concernait le dépôt anticipé de la loi de finances rectificative. En principe, ce type de texte est présenté au cours du second semestre de l’année, sauf en cas de nécessité ou d’urgence. La HCC a considéré que les circonstances invoquées par le Gouvernement justifiaient cette exception.
La juridiction relève notamment que le pays fait face à une succession de facteurs exceptionnels ayant profondément modifié les hypothèses retenues lors de l’élaboration de la loi de finances initiale. Parmi ces éléments figurent la Refondation engagée après le changement de régime d’octobre 2025, les conséquences des récents aléas climatiques sur une grande partie de la Grande Île, les répercussions économiques de la crise au Moyen-Orient, ainsi que les effets attendus de la fin des programmes AGOA et USAID.
Selon la Haute Cour, ces nouvelles données imposent une révision substantielle des orientations budgétaires afin d’adapter les finances publiques à un objectif de croissance révisé à 3,8 %. Cette révision passe notamment par une réforme de la politique fiscale et douanière, une nouvelle gestion des effectifs de l’État, incluant la masse salariale et la caisse des retraites, ainsi qu’un rééquilibrage des opérations du Trésor public.
Les magistrats ont également vérifié que le projet de loi était accompagné de l’ensemble des documents exigés par la loi organique sur les lois de finances. Le texte comporte notamment un rapport présentant l’évolution de la situation économique et budgétaire, un document de performance, une annexe budgétaire ainsi qu’un cadre à moyen terme, répondant ainsi aux obligations légales.
La Haute Cour s’est enfin assurée du respect du principe fondamental de l’équilibre budgétaire. Elle constate que les recettes et les dépenses prévues par la loi de finances rectificative s’élèvent toutes deux à 30 731 751 721 milliers d’ariary, garantissant ainsi l’équilibre financier exigé par les textes en vigueur.
Au terme de son analyse, la HCC conclut qu’aucune disposition de la loi de finances rectificative 2026 n’est contraire à la Constitution. La décision valide donc définitivement le texte, qui pourra désormais être promulgué et mis en œuvre afin d’accompagner les nouvelles orientations budgétaires de l’État pour le second semestre 2026.
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