Encore un budget voté à la va-vite et incohérent avec les besoins et enjeux de la population

Encore un budget voté à la va-vite et incohérent avec les besoins et enjeux de la population

A mi-mandat et à peine sortis d’une crise, les besoins des secteurs sociaux comme la santé, le contrôle et la lutte contre la corruption encore parmi les derniers rangs des priorités du PLF2021 : est-ce la bonne stratégie pour préparer les élections de 2023 ?

Le PLF2021 a été mis à disposition des députés et publié avec 19 jours de retard prévus par la Loi, sans que des concertations ne soient effectuées pendant son élaboration. Si les prévisions macro-économiques sont fortement optimistes avec, notamment, une ​augmentation du taux de pression fiscale de 2,1 points dans un contexte de crise national et mondial, les dépenses sont prévues à 10.761 milliards Ar, soit une augmentation de ​6,9% en valeurs nominales et seulement de 0,3% en valeurs réelles.

Le budget 2021 est marqué par les points saillants suivants :

DES INITIATIVES A SALUER...
L’augmentation du budget de fonctionnement des communes et des directions régionales de Santé (à condition que ces allocations aillent effectivement aux CSB), la prise en charge partielle des charges parentales pour l’Education et l’augmentation des salaires du Ministère de l’Eau, Assainissement et Hygiène sont des initiatives à saluer.

MAIS DES PRIORITÉS INCOMPRÉHENSIBLES DANS CETTE CONJONCTURE POST-COVID19 PREMIÈRE VAGUE

Des augmentations de budget qui doivent être justifiées
Si le budget de l’Etat reste principalement concentré autour de 7 secteurs qui concentrent 80% du budget : Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics, les Forces de Sécurité, le Ministère de la Santé Publique, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministère de l’Agriculture, Elevage et Pêche, remarquons que le gouvernement a choisi d’avantager fortement des ministères qui ne semblent a priori pas prioritaires dans les augmentations de budget du PLF2021 :

• Au niveau des ressources propres internes, ​le Ministère de la Jeunesse et des Sports bénéficie de la hausse la plus importante (+150,8%) ; Le budget en investissements internes de ce ministère s’élève à 128,9 milliards Ar, ce qui représente ​près de 90% du budget en investissements internes du MEN et 57% de plus que celui de la Santé​, et ​118,9 milliards Ar sont ainsi prévus pour “l’appui au développement du sport de haut niveau”​.
• Au niveau des financements externes, ​le Ministère des Postes, Télécommunications et Développement Numérique ​bénéficie d’une hausse exceptionnelle de 998,5%,

A côté de ces augmentations jugées non prioritaires :

• bien que le gouvernement réaffirme la priorisation du budget des secteurs sociaux, l’augmentation du budget des secteurs sociaux est minime, ​avec une hausse de 8% en considérant les valeurs nominales et 1,3% en valeurs réelles,
• Les ​“Biens et services” accusent une baisse de 4,2% par rapport à 2020. Si les variations entre les entités sont inégales, le gouvernement devrait être vigilant sur le ​maintien d’un budget de fonctionnement suffisant pour permettre aux entités d’assurer un service de qualité minimum aux usagers. A titre d’exemple, le Ministère de la Santé Publique a ainsi subi une baisse de 10%, tandis que le budget de fonctionnement du Ministère de l’Eau, Assainissement et Hygiène, qui est déjà insuffisant, n’a bénéficié d’aucune hausse,
• Le budget des institutions de la lutte contre la corruption (ILCC) reste faible (0,15% ​du budget général) , en contradiction avec le slogan : ​Corruption, tolérance zéro​ ! Le gouvernement devrait expliciter la mission et le budget de la cellule anti-fraude mise en place au niveau de la Présidence, pour ne pas être en porte-à-faux avec les ILCC et les OCFP,
• Le budget des organes de contrôle des Finances Publiques (OCFP) qui est de ​0,08% du budget général devrait être revu à la hausse pour que l’on puisse espérer un minimum de contrôle et des résultats tangibles.

Le gouvernement devrait justifier ces priorités au niveau des augmentations, qui ne sont pas conformes aux attentes des citoyens et préserver les secteurs essentiels aux citoyens, particulièrement les secteurs sociaux.

L’invisibilité de l’utilisation des fonds Covid et du renforcement de la capacité de riposte du système sanitaire
Si la possibilité d’une deuxième vague de Covid19 ou de nouvelle pandémie est une réalité au niveau mondial que le pays doit tenir en compte, les fonds alloués à la Covid19 n’ont pas encore tous été décaissés et des allocations sont encore en cours de négociation. Le contenu du PLF2021 ne donne cependant aucune indication visible sur l’utilisation de ces allocations et au niveau de la Santé, on constate notamment que :

• La hausse du budget de la Santé de 3,4% est ​inférieure à l’inflation ​prévue à 6,2%,
• Les ​effectifs de la Santé sont prévus à la baisse ​d’après l’annexe qui y est consacré, alors que le Gouvernement a attribué 9.342 nouveaux postes budgétaires,
• Le budget du fonctionnement de la Santé, qui a déjà fait l’objet d’alerte de la part des organisations de la société civile, a encore été frappé d’une diminution de 10%,
• Le budget de la vaccination et de l’entité chargée de la riposte aux épidémies et catastrophes (SURECA) a diminué.

Le gouvernement devrait expliciter sa stratégie de renforcement du système sanitaire et l’utilisation des fonds Covid19.

Un soutien insuffisant au secteur privé pour se relever de la crise
Hormis le réaménagement de l’IRSA pour soutenir le pouvoir d’achat des employés, ​aucune mesure fiscale incitative spécifique ne semble avoir été prise pour soutenir les entreprises, notamment le secteur touristique qui a été parmi les plus touchés par la crise sanitaire. ​L’Etat doit impérativement diversifier les mesures fiscales en faveur du redressement économique de chaque secteur, en tenant compte des recommandations du secteur privé.

11% du budget, soit 1.125,6 milliards Ar, restent sans destination précise
Le gouvernement a ​diminué la part des provisions pour investissements qui avaient été remis en question lors des derniers exercices, mais a introduit une ​nouvelle catégorie de PIP avec les nouveaux projets d’émergence, qui sont certes inscrits au niveau des ministères, mais sont ​sans utilisation définie dans le PLF2021. La ​part de budget sans destination précise passe ainsi de 11,4% à 11% du budget​, ce qui ​maintient le manque de crédibilité du budget et soulève des questions sur l’utilisation de l’argent public​.

Face aux besoins urgents et prioritaires qui sont connus, l’Etat devrait, sans attendre, définir des activités pertinentes aux allocations budgétaires.

Les efforts de transparence à renforcer
Si la publication d’un résumé du PLF2021 par le MEF est louable, plusieurs recommandations des OSC pour plus de transparence n’ont pas encore été prises en compte et restent d’actualité : disponibilité des fichiers sous format Excel, accès à la ventilation des transferts par bénéficiaire au niveau de chaque entité.

Centralisation des prises de décisions au niveau de la Présidence et de la Primature
Le PLF2021 est marqué par un ​renforcement de la centralisation des prises de décision avec la nécessité d’avoir l’aval de la Présidence et de la Primature ou du Conseil des Ministres pour différentes activités : ​transferts, provisions pour investissements, nouveaux projets d’émergence. Si le contrôle est effectivement nécessaire, cette centralisation trop marquée engendre un risque de dilution des responsabilités, ​de retard dans l’exécution ​et remet en question le rôle des Ministres en tant que premiers responsables sectoriels, soumis à des obligations de résultats.

Les ministères auront-ils la capacité de gérer les importants changements d’allocations ?
Les ministères doivent faire face à des changements brusques de leurs allocations, qui ne sont pas planifiées dans le CDMT. Face à de fortes augmentations, la capacité d’anticipation, de gestion et d’absorption des ministères de manière efficiente est questionnée et renforce la nécessité de :

• Mettre en place ​une plateforme de concertation inclusive dans la priorisation et le choix des PIP​,
• Raccourcir les délais pour la production de la Loi de Règlement

Pour que chaque Ariary impacte dans la vie du citoyen !

Antananarivo, 28 Novembre 2020