Une plainte en pénal contre BATIMAT SA, représentée par Maminiaina Rasolondraibe a été déposée par la société ASSIST DEVELOPPEMENT SA, devant la police économique de Toamasina pour abus de confiance sur des travaux commencés et non achevés de Batimat sur le chantier Sherritt Dynatec Ambatovy. Rasolondraibe Maminiaina a été enquêté et déféré devant le Parquet. Ci-après la déclaration du substitut de la République en charge de l’affaire lors du déferment : « Normalement c’est un Dossier classé sans suite car c’est une affaire civile, mais pour que le parquet ne soit pas taxé de corruption par les dirigeants, une audience sera fixée le 19/02/08 », cette audience a été renvoyée le 20/03/08. A l’audience, le procureur, autre que celui du parquet, a déclaré dans le plumitif de l’audience, que « I’infraction n’est pas constituée car les doubles conditions prévues par l’article 508 du code pénal ne sont pas remplies car BATIMAT SA a déjà réalisée des travaux, mais le problème de trésorerie causée par ASSIST Développement lui a empêché de continuer les travaux, il n’y a pas mauvaise foi, c’est une affaire civile, mais je laisse l’affaire à votre appréciation madame le juge ».
L’avocat de Rasolondraibe a évoqué, dans sa plaidoirie, I’exception d’incompétence de Tamatave, car l’accusé est résident à Antananarivo, la plaignante ASSIST DEVELOPPEMENT à son siège social à Antananarivo, BATIMAT SA à son siège social à Antananarivo ; Pourquoi avoir fait le procès à Toamasina ? Le tribunal de Toamasina est en principe incompétent. Par ailleurs, I’affaire est une affaire civile car il s’agit de BATIMAT SA, personne morale, qui n’a pas terminé les travaux et l’accusé n’est qu’un administrateur et n’a géré ni le chantier ni la finance concernant ce chantier. Pourquoi le Directeur Général de BATIMAT n’a-t-il pas été enquêté ou inquiété alors qu’il était lui-même en charge de l’exécution des travaux à Toamasina ?
Malgré la position à l’audience du Ministère Public et la plaidoirie de l’avocat, le juge a délibéré, à l’insu de l’accusé et de son avocat et a sorti, une semaine avant la date de délibération indiquée à l’audience, un jugement condamnant Rasolondraibe à trois mois de prison avec sursis et 500 Millions Ar de dommages et Intérêts. Le « condamné » a interjeté appel à Toamasina. A sa grande surprise, sept mois après, il a appris par la presse (Midi de Madagascar 24/10/08) sa condamnation en appel le 22/10/2008 avec aggravation de peine de huit fois plus par rapport au correctionnelle, c’est-à-dire avec deux ans de prison ferme et avec les mêmes dommages et intérêts, alors que c’est lui qui est le demandeur d’appel principal, soit l’initiateur de l’appel.
Ni lui ni son avocat n’ont reçu de convocation pour l’audience en appel. Ni lui ni son avocat n’ont été informés de la date 22/10/2008 de délibération de l’appel. Pourquoi ? Malgré tout, I’audience a eu lieu, semble-t-il, le 08/10/O8 à Toamasina en confirmant l’appel du Ministère Public qui avait déclaré à l’audience que l’infraction n’est pas constituée et en infirmant l’appel du prévenu avec une décision d’alourdir la peine car le prévenu n’était pas présent à l’audience.
Explications
À noter que ASSIST DEVELOPPEMENT a fait faux et usage de faux qui lui a valu une condamnation par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, le 10/10/08, (cf. Madagascar tribune du 23/10/2008), à payer la somme de 1 240 000 000 Ar à la société FUNIGOLD Sarl de RASOLONDRAIBE. Le Tribunal d’Antananarivo a également déclaré « nulle et de nul effet la convention de cession de parts sociales de BATIMAT passé entre ASSIST DEVELOPPEMENT SA et FUNIGOLD Sarl avec toutes les conséquences de droit ; le tribunal déclare également nuls et de nul effet tous les actes signés au moment de la vente ».
Il découle de ce jugement que, BATIMAT revient entre les mains de ASSIST DEVELOPPEMENT avec les dettes de plus de Ar 6 Milliards, de même le redressement fiscaI de Ar 1,5 Milliard et l’ensemble des charges concernant les 800 employés. Cette situation a fort déplu à la personne dont nous tairons le nom pour aboutir à ce jugement bizarre de Toamasina. En tout cas, l’affaire ne serait pas close.
Recueilli par Raw
