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Communiqué

Communiqué sur l’adoption du code de la communication

samedi 16 juillet 2016

ILONTSERA, en tant qu’Observatoire des médias et de la communication à Madagascar, prend acte de l’adoption par le Sénat et l’Assemblée Nationale du Code de la communication médiatisée. Mais regrette que la démarche se soit accomplie dans une ambiance délétère où la virulence des propos, l’intolérance du discours se conjuguaient à un dialogue de sourds avec en toile de fond une spirale de violences physiques, symboliques, langagières. ILONTSERA aurait souhaité que le vote d’une telle loi, garante de la paix, de l’harmonie sociale, d’une démocratie pour les générations futures, se soit fait de manière plus inclusive et consensuelle. Les modes opératoires expéditifs dans les examens des dossiers aussi sensibles que le Code de la communication médiatisée qui contrastent avec l’accouchement plus que difficile (15 ans !) de l’avant-projet questionnent les véritables objectifs des pouvoirs politiques.

Non-respect de la parole donnée, transgressions et/ou trahisons, illustrés notamment par les nombreuses modifications apportées en catimini à l’Avant-projet de 2015 interrogent sur les véritables enjeux et collisions d’intérêts autour de l’adoption du Code. L’Observatoire, en participant à travers certains de ses membres aux travaux préparatoires de la commission représentative d’entités plurielles, peut témoigner des acquis obtenus dans l’exercice de la liberté d’expression et du droit à l’information pour les citoyens et les professionnels des médias, après la présentation de l’Avant-projet auprès de la commission communication de l’Assemblée Nationale le 11 mai 2015 au MDLC Anosy , Antananarivo, et ce malgré quelques carences notées.

Exemples de modifications apportées et qui soulèvent le tollé : l’accès à l’information par le journaliste (art 7) ; la prérogative administrative accordée au Ministre de la communication sur la fermeture des organes d’information (art 44) ; le traitement de la Fête nationale (art 30) ; la couverture nationale (art 126) ; la somme des amendes (art 20, 24, 30), etc. (Voir Midi Madagasikara, mardi 5 juillet 2016, p16). Par ailleurs, ILONTSERA déplore la « désinvolture » de nos députés envers le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui pourtant a apporté son appui à la demande de Nous, les Malagasy, qui n’avions ni les moyens ni la réelle volonté politique de mener à terme, seuls, le dit Projet de Code (et d’autres aussi d’ailleurs). En témoignent ces 15 ans de gestation pénible et la confusion délibérée(?) qui accompagne et suit paradoxalement son adoption. Un peu plus de loyauté n’aurait pas fait de mal à cette Assemblée dont l’image trop souvent écornée, continue à égarer le citoyen.

Résultats des courses : l’adoption du Code a fabriqué amertume, ressentiments, frustrations, esprit de vengeance… Il a exacerbé les antagonismes et renforcé la défiance entre tous les acteurs : Ordre des Journalistes de Madagascar (OJM), Ministère de la communication, parlementaires, journalistes, Société civile, Communauté internationale, obédiences politiques, intellectuels, forces vives, public. La majorité des populations, sont une fois de trop, larguées, disqualifiées, exsangues, paniquées parfois devant les rumeurs, les on-dit et les véritables tenants et aboutissants de la loi sur la cybercriminalité et du Code de la communication, faute d’une campagne de communication adéquate… le comble pour un code de la communication dont ils sont les premiers dépositaires. Des citoyens qui ne demanderaient qu’à savoir et comprendre.

Le Code, par les fractures que les violentes dérives ont générées, dans son état actuel, hypothèque une conscience citoyenne squelettique déja éprouvée par des élections marchandisées, un espace public limité, des débats appauvris, une vitalité créative anesthésiée, des énergies inhibées. Une régression sociologique, démocratique certaine, dans l’angoisse, l’insécurité, l’incertitude évidentes aujourd’hui, qui n’augure pas d’un climat d’apaisement tant souhaité par les populations…

Par conséquent, ILONTSERA recommande :

- un contrôle de constitutionnalité mené en toute âme et conscience par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) seule habilitée à lutter contre l’impunité et l’abus de pouvoir flagrants ;
- Une FORCE ETHIQUE et UNE LUCIDITE dans l’intérêt public, au-delà de l’émotionnel, de la part de toutes les entités disposant de l’initiative de loi pour d’éventuels amendements ;
- le re-examen des textes et des articles contestés, par une nouvelle commission via une étude comparative entre ceux validés en 2015 et celui adopté par les deux chambres parlementaires ;
- le re-examen du code dans un SURSAUT DES CONSCIENCES, une responsabilité citoyenne, civique, démocratique et sociale et dans le plus grand RESPECT DES DROITS DE L’HOMME et de la CONSTITUTION , des chartes et d’autres dispositifs internationaux ratifiés par Madagascar ;
- la production d’un Code de la communication garantissant une LIBERTE D’EXPRESSION et un DROIT D’ACCES NON NEGOCIABLE A L’INFORMATION aux citoyens et professionnels des medias et multimédias ;
- le re-établissement d’un DIALOGUE RAISONNE et EN HUMANITÉ, au-delà du bâton liberticide, du pouvoir obsessionnel et du vénal dominant, entre les différentes composantes sociales : hommes et femmes politiques, professionnels des medias et multimédias, organisations de la société civile, intellectuels engagés, public …œuvrant à ce que les vieux démons soient derrière nous ;
- le refus de toute VIOLENCE sous quelque forme (langagière, physique, symbolique, politique, sociale, culturelle, économique) ;
- le RESPECT de la DIGNITE de l’homme (Ny HAJA SY NY HASINA MAHA OLOMBELONA) ;
- l’accompagnement des professionnels des medias et multimédias dans l’accomplissement de la responsabilité citoyenne et démocratique de leur profession, acteurs et producteurs de déontologie , et les jeunes entrant dans la profession, pour une information indépendante et de qualité ;
- l’élaboration et la mise en œuvre par les différents acteurs sociaux et politiques engagés, d’une campagne de sensibilisation, de communication loyale sur les enjeux du Code de la communication médiatisée, pour une meilleure appropriation des textes par le peuple ayant droit- qui mérite d’être rassuré- et une mise en pratique légitimée et reconnue par tous et surtout applicable à tous ;
- l’élaboration à moyen terme d’une Politique nationale d’éducation aux médias destinée à non seulement accompagner le citoyen qu’il convient de rassurer désormais dans la jungle médiatique qui prévaut, mais surtout lui procurer les outils nécessaires pour une lecture critique de l’information et les outils indispensables pour utiliser à bon escient les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Pour une co-construction démocratique jamais achevée….

UNE ALLIANCE CITOYENNE POUR CONJURER LE DESASTRE……« RALLUMER TOUS LES SOLEILS »DESORMAIS… PAR LE DEBAT CREATIF SUIVI D’EFFETS.
LA PAIX ET LA STABILITE SONT A CE PRIX.

Fait à Antananarivo, le 15 juillet 2016

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