À propos du référendum constitutionnel

1 – Le point de la situation

Le décret n° 2010-822 du 30 septembre 2010 arrêtant le texte du projet de la Constitution et le texte de la question à poser aux électeurs dans le cadre du referendum du 17 novembre 2010 a été publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République de Madagascar en date du 5 octobre 2010. Ce journal officiel peut être acheté à l’Imprimerie Nationale depuis la dernière semaine d’octobre 2010, mais n’a pas été envoyé aux abonnés.

Un document composé de 16 feuillets en malgache et de 16 feuillets en français intitulé : « Projet de Constitution de la Quatrième République à soumettre au referendum du mercredi 17 novembre 2010 », en date du 1er octobre 2010 et signé par le Comité Consultatif Constitutionnel a été distribué début octobre aux passants dans quelques quartiers d’Antananarivo, et est encore à ce jour distribué ça et là, notamment dans les bus.

Des médias privés ont publié le projet de Constitution.

Mi-octobre, des livrets contenant le projet de Constitution en malgache ainsi que des livrets en français ont été distribués dans quelques milieux, dont les RaiamandReny Mijoro.

Sur le site internet de la Présidence de la HAT, un texte identique à ceux qui sont cités ci-dessus peut-être consulté depuis début octobre.

Le projet de Constitution est lu partiellement chaque jour à la Télévision Nationale et à la Radio Nationale Malgache ainsi que sur des chaînes privées de radio et de télévision.

À notre avis, le seul document où l’on est assuré d’avoir le projet de Constitution soumis à referendum est le Journal Officiel en date du 5 octobre 2010. Le texte des autres documents énoncés ci-dessus est identique à celui publié au Journal Officiel. À notre connaissance, celui-ci est jusqu’à présent le seul document à contenir la question posée aux électeurs.

Le Komity Manohana ny Eny (KME) ainsi que des Komity Manohana ny Tsia (il y en a plusieurs) diffusent des commentaires par les moyens dont ils disposent. Au cours de la conférence de presse donnée lors de l’inauguration de son quartier général, le KME a déclaré avoir mis en place un staff politique composé de politiciens et de « Raiamandreny » issus des régions et recourant aux nouvelles technologies (hotline et call centers).

Les membres du Gouvernement menant des campagnes de sensibilisation dans les régions et dans les districts pour expliquer les tenants et aboutissants du projet de Constitution, officiellement sans prendre position pour le « oui » ou pour le « non » ; des intervenants sur des chaînes de radio et de télé, parmi lesquels des membres du SeFaFi, ont souligné l’ambiguïté d’une telle démarche.

Des sensibilisations ont lieu dans divers milieux, au cours d’un Dinidinika pour les Vehivavy Mandray Andraikitra, sur le net pour divers réseaux, par des tournées en provinces pour le Plateforme Nationale des Jeunes etc… Des débats ont lieu à la radio entre partisans du « Oui » et partisans du « Non ».

Sur RNM depuis au moins début novembre les Vaovaom-paritra concernent essentiellement des explications sur le projet de Constitution (avec distribution de documents) ainsi que sur la préparation du referendum.

Les prochaines consultations électorales seront régies par l’Ordonnance n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code électoral et modifié par l’Ordonnance n° 2010-007 du 7 octobre 2010.

2 – Processus d’élaboration du projet de Constitution

Si quelques membres du SeFaFi éprouvent le besoin de faire le point de la situation aujourd’hui, c’est que depuis fin 2008 l’organisation s’implique, parfois seule, parfois avec d’autres entités de la société civile, dans la recherche d’une sortie de crise et la refondation de la nation.

Le communiqué en date du 21 octobre 2009 intitulé : « La société civile et sa fonction d’interpellation » retrace les actions menées depuis la préparation des Etats Généraux de la démocratie et des valeurs républicaines ainsi que le rappel aux forces de l’ordre des dispositions légales nationales et internationales en matière d’usage de la force et des armes.

Depuis les assises nationales organisées à Ivato les 2 et 3 avril 2009, des conférences ont été organisées dans les 22 régions du pays par le CSRAN (Comité de Suivi Régional des Assises Nationales) courant 2009.

Le SeFaFi a été parmi les animateurs des ateliers organisés par la Médiature en janvier et février 2010.

Le Comité Consultatif Constitutionnel, mis en place par la HAT et formé exclusivement de techniciens, reçut en quelques semaines plusieurs centaines de propositions pour la Constitution de la 4ème République.

Suite à l’appel lancé par les RaiamandReny Mijoro (RRM) en mai 2010, des Dinika Santatra ont eu lieu fin juillet 2010 dans les 119 districts du pays. L’appui de la Friedrich Ebert Stiftung a permis la démultiplication (support papier et CD) des rapports de ces Dinika Santatra qui mettent en exergue trois aspirations de la population :

a) Contrôle de l’exécutif :

au niveau des fokontany, des communes, des régions, des provinces, de l’Etat

b) Refus de l’impunité

c) Décentralisation effective

La Conférence nationale qui a eu lieu du 13 au 18 septembre 2010 a vu la participation de 12 délégués de chaque district désignés lors des Dinika Santatra, des représentants des partis politiques et des organisations d’envergure nationale, de 19 sur les 22 coordonnateurs des conférences régionales (ex-CSRAN). La commission Constitution de cette Conférence proposa 16 résolutions dont 15 furent adoptées par l’Assemblée Générale : État unitaire fortement décentralisé, régime mixte (semi-présidentiel), réinstitution des faritany, deux mandats présidentiels, durée du mandat : 5 ans, démission du président en exercice quand il se porte candidat, démission : 2 mois avant l’élection, possibilité pour le Président de désigner des sénateurs, durée du mandat des sénateurs : 5 ans, durée des mandats des députés : 5 ans, immunité parlementaire, indépendance de la Justice, nécessité de la Haute Cour de Justice, nécessité d’un statut particulier de l’opposition, création de l’Inspection Générale de la Justice.

A partir de ces éléments, le Comité Consultatif Constitutionnel élabora un projet de Constitution qui fut remis au Président de la Haute Autorité de Transition, projet qui fut ensuite examiné par le Conseil des Ministres. Le décret arrêtant le texte du projet de Constitution et demandant aux électeurs de répondre à la question : « Ekenao ve ny volavolan-dalampanorenana hirosoana amin’ny Repoblika fahaefatra » est en date du 30 septembre 2010.

3 - Quelques considérations sur le projet de Constitution

Les 15 résolutions adoptées par la Conférence Nationale ont été retenues dans le projet de Constitution. Y sont inclus également le concept de laïcité de l’État, le mandat impératif des députés ; la désignation des membres de la Haute Cour de Justice dans les 12 mois à compter de l’investiture du Président de la République ; la nomination par ce dernier du Premier Ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale ; l’article 8 faisant état de « recours à la force rendue absolument nécessaire, en vue d’assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », on est en droit de se demander par qui, et comment seront interprétées de telles dispositions. Etc…

Les points et les questions ainsi évoqués ne le sont qu’à titre d’exemples et sont loin d’être exhaustifs. Il y a lieu de rappeler que, d’après le projet, la loi fondamentale sera complétée par des lois organiques et d’autres textes d’application.

Soulignons qu’un projet de Constitution annoté par différents experts, dont trois membres du SeFaFi, vient d’être publié par la Friedrich Ebert Stiftung (FES), en collaboration avec le KMF/CNOE et des jeunes YLTPiens. Cette publication, seulement disponible ces jours-ci, est un outil susceptible d’aider le citoyen à mieux connaître et comprendre le projet de Constitution d’une part et favoriser les échanges et les débats d’autre part. Elle a été distribuée, non seulement dans les organisations qui ont contribué à sa réalisation, mais également à des entités comme le SeFaFi et les RaiamandReny Mijoro.

Antananarivo, le 11 novembre 2010

Signataires :

Madeleine Ramaholimihaso, Ketakandriana Rafitoson, Roger Bruno Rabenilaina, Henri Raharijaona