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Asa raha mba afaka manamasaka itony tatitry ny Amnesty International itony Ratoa ministra misahana ny fanomezana Rariny sy Hitsiny sy ny Fitsarana mbany ny mpitsara Malagasy izay tsy niloa-bava tamin’ny fanonganam-panjakana tamin’ny 17 Martsa 2009 ary dia nanasina ny fitondran’ny mpanongam-panjakana avy eo.
Amnesty International - Rapport 2011
Madagascar (p. 204)
PROCÈS INÉQUITABLES
Le procès des personnes accusées d’avoir commis des homicides illégaux le 7 février 2009 au palais présidentiel d’Ambohitsorohitra a débuté en juin. Au moins 19 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement. LE PROCÈS N’A PAS ÉTÉ CONFORME AUX NORMES D’ÉQUITÉ INTERNATIONALEMENT RECONNUES.
Certains prévenus n’ont pu exercer leur droit à la défense, leur droit de contester la légalité de leur détention, leur DROIT D’ÊTRE ENTENDUS ÉQUITABLEMENT et leur droit de se défendre en personne ou de se faire assister par un avocat.
Le 28 août, un tribunal d’Antananarivo a condamné l’ancien président Marc Ravalomanana et huit autres personnes aux travaux forcés à perpétuité. Ils avaient été déclarés coupables d’avoir participé aux homicides illégaux du 7 février 2009 à Antananarivo. Un mandat d’arrêt a été émis contre l’ancien chef de l’État, qui a été condamné par contumace. Des membres du barreau malgache ont émis des critiques concernant le déroulement du procès.