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jeudi 14 décembre 2017
Antananarivo | 15h35
 

Politico-juridique

Constitution de la 4è République

Non applicabilité de l’Article 55

jeudi 21 septembre | Sahondra Rabenarivo

Notre Constitution, inspirée de manière considérable de la Constitution française de 1958, dispose que « La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu [1] ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ».

Le mot référendum fait son apparition dans le texte de la Constitution dans seulement 5 articles : 55 alinéa 5, 116 alinéas 4 et 5, 137, 162 et 164. Il mérite d’être brièvement revu dans quelles conditions le peuple pourrait être appelé à statuer par référendum.

Il est maintenant largement connu que toute révision constitutionnelle, depuis 2010, doit être obligatoirement soumise à référendum (alors que jusque-là, le référendum était facultatif, selon l’envie du Président de la République).L’article 164 se réfère au mode d’adoption de la Constitution de la 4° République, qui précise qu’elle l’est par référendum puisque les membres de la CST et CT de l’époque n’étaient pas élus. L’article 137 concerne un ajout à la Constitution de 2010 : « Tout traité d’appartenance de Madagascar à un organisme d’intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum  » (c’était la réaction nationaliste en protestation à l’adhésion par voie parlementaire uniquement de Madagascar à la SADC). L’article 116 concerne le rôle de la HCC qui statue sur les contentieux des opérations référendaires et qui proclame le résultat officiel des consultations par référendum.

Reste alors l’article 55 alinéa 5 qui dispose que le « Président de la République peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de référendum ». La question qui se pose est de savoir si cet article permet de passer outre les dispositions des articles 161 à 163 sur la révision constitutionnelle. Est que « toute question importante à caractère national » inclut les révisions constitutionnelles ? Si c’était le cas, on se demanderait à quoi servent les articles 161 à 163 de notre Constitution actuelle, surtout si nous cadrons la question dans le contexte de nos crises répétitives et la tendance de nos Présidents de toucher à nos Constitutions pour s’éterniser au pouvoir. En effet, l’article 162 dispose expressément que le PRM a l’initiative de la révision constitutionnelle mais sous réserves de toutes les dispositions du Titre VI de la Constitution. Ceci est renforcé par l’article 163 alinéa 2 qui dispose que « les pouvoirs exceptionnels détenus par le PRM dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle. » Dans les circonstances « exceptionnelles », le PRM ne peut pas, pourquoi alors dans les circonstances « normales » ?

La rumeur court très fort sur l’inspiration que certains cherchent dans l’exemple du Général Charles de Gaulle, Président de la République française, qui en 1962 cherchait à changer les dispositions de la Constitution française sur l’élection au suffrage universel indirect du Président de la République. A cette époque, la Constitution française ne pouvait être changée qu’à la majorité des trois cinquièmes du Congrès,ou par référendum après approbation en termes identiques par les deux chambres du projet de loi constitutionnelle. Or, le Congrès y étant opposé, Charles de Gaulle décida de soumettre cette proposition à un référendum sans la soumettre préalablement au Parlement français, c’est-à-dire par l’application de l’article 11 de l’époque (référendum législatif d’initiative gouvernementale, utilisé en 1962 dans sa partie sur les projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics) et non pas de l’article 89 de l’époque (relatif à la révision de la Constitution). En 1962, l’article 11 de la Constitution française disposait que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.  » La portée de cet article est largement réduite dans la Constitution française d’aujourd’hui.

Est-ce qu’on peut, est-ce qu’on veut, nous inspirer de cette approche de De Gaulle à Madagascar en 2017 ? Est-ce que « toute question importante à caractère national » équivaut à « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » de l’exemple français ? Est-ce que « toute question importante à caractère national » équivaut à « révision constitutionnelle » ? « Toute question à caractère national » concerne tout projet de loi autre que les révisions constitutionnelles, sinon les articles 161 à 163 seraient dénués de tout sens. Nous pensons plutôt qu’il s’agit de lois ordinaires ou organiques que le Parlement refuse que le Président peut soumettre au peuple, pas un changement de la Constitution.Ainsi, si le PRM pense qu’un Code minier, bloqué par le Parlement, vaut approbation, il peut le soumettre à référendum.

Nous faisons face à nouveau à des conseillers de style Raspoutine qui, au nom de l’expertise juridique et de l’astuce rusée, bref du «  hafetsifetsena  » déjà vu et déjà connu, cherchent à duper à nouveau la population malgache pour éviter le processus expressément ardu que ce même peuple a adopté dans chaque référendum constitutionnel depuis 1992 pour rendre de plus en plus difficile la révision intempestive, égoïste et opportuniste de la Constitution.

Notes

[1Y compris le Président de la république ou un quelconque de ses conseillers.

6 commentaires

Vos commentaires

  • 21 septembre à 14:51 | Mihaino (#1437)

    Merci Mme Sahondra Rabenarivo pour toutes ces explications sur la non applicabilité de l’Article 55 .
    Juste une question si vous me le permettez :
    Pourquoi ne pas changer complètement notre Constitution en tenant compte des us et coutumes du Pays car ce XXIè siècle est un grand moment historique dans le monde avec tous les changements provoqués par la nature et par les hommes ?Ne vaudrait-il pas faire prévaloir le « maha-Malagasy », notre culture , nos Dina , nos valeurs ancestrales ?

    • 22 septembre à 10:13 | zean-ba (#10000) répond à Mihaino

      Hi mihaino,
      Je suis toujours etonne de votre capacite de raisonnement, bon dieu vous vous dites prof, inverifiable, de plus ce que vous ecrivez est souvent a l’opposé de ce que vous pensez être.
      Donc le dina,
      Maus la c’est le moyen age, le dent pour dent, la loi du talion, la loi du plus fort.
      C’est donc aux plus forts et aux moins instruits de faire la loi ?
      Le dine doit etre aboli, la loi doit etre la même pour tous.

  • 21 septembre à 16:48 | tsimahafotsy (#6734)

    Notre Constitution, inspirée de manière considérable de la Constitution française de 1958, dispose que " La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu [1] ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ». sic.

    Application malagasy .
    « la souveraineté appartient à la mafia , héritière de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants cooptés au suffrage indirect, par achat d’un maroquin ministériel ou par le » je te tiens , tu me tiens par la barbichette « . Toute fraction du peuple hvm ou capsatien , tout foza peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté par les armes et se tailler une nouvelle constitution à sa mesure et la modifier à sa convenance »

    le « Président de la République peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de référendum ». sic.

    Application malagasy.
    « Le parrain peut sur toute question importante sur les intérêts du clan, peut décider en réunion des fondés de pouvoir de recourir directement à des manœuvres dilatoires pour bien asseoir le pouvoir »

  • 22 septembre à 08:39 | lysnorine (#9752)

    Manodidina ny fampiharana ny andininy faha-55.5 izay mivaky toy izao :

    « Andininy 55.- Ny Filohan’ny Repoblika no [...]

    5° afaka manapaka, eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra, momba ny raharaha rehetra mavesan-danja [mavesa-danja] mikasika ny Firenena, ny amin’ny hanontaniana mivantana ny hevitry ny vahoaka amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka ; »

    Hoy ny fanontaniana : Azo ampiasaina ve io andininy io, amin’ny « fanitsiana ny Lalàm-panorenana » handinganana ny andininy faha-161 ka hatramin’ny faha 163 ?

    Io FAHAFAHAN’ny Filohan’ny Repoblika MIANTSO ny VAHOAKA - Andriamanjaka Tsitoha araka ny hevitry ny hoe « DEMÔKRASIA » - HANDIDY SY HANAPAKA MIVANTANA « momba ny raharaha REHETRA MAVESAN-DANJA [mavesa-] mikasika ny Firenena » io, dia FAHEFANA MANOKANA nomen’ilay Lalàm-panorenana azy, tsy ilàny alàlana na amin’iza na amin’iza, na toa inona na toa inona.

    Amin’ny maha-Filohan’ny Repoblika lanim-bahoaka azy, ka nianiana fa « hikatsaka hatrany soa ho an’ny Vahoaka Malagasy tsy misy ankanavaka », izany hoe soa ho an’ny Firenena iray manontolo - dia tombom-pahefany manokana no MAMARITRA izay heveriny ho « raharaha MAVESA-DANJA mikasika ny Firenena. Izay tsy miombon-kevitra aminy ny amin’izany moa dia miantso fotsiny ny Vahoaka hanao « TSIA » amin’ilay Referendum.

    Miharihary toy ny tafika andrefan-tanàna fa : fifetsifetsena hanakanana ny fanafoanana ny andininy mahavanon-doza (« articles “scélérats” ») amin’ity lalàm-panorenana mahavanon-doza ity (« constitution “scélérate” »), ireo natao hanembantsembanana sy hanozongozonana mandrakariva ny FAHEFAN’ny Filohan’ny Repoblika lanim-bahoaka mivantana mitantana ny Tany sy ny Fanjakana, ka tsy hahamarin-toetra azy loatra, ny andininy faha-161 sy faha-162 mikasika ny « Fanitsiana ny Lalàm-panorenana ».

    Toro-lalana manaja ny maha-Andriamanjaka Tsitoha ny Vahoaka no narosonay teto ny amin’ny fomba azo hanatanterahana ny hoe fanitsiana na fanavaozana ny Lalàm-panorenana ankehitriny kasaina hatao, dia :

    Voalohany indrindra, ny fanaovana MIALOHAN’ny firosoana amin’izany fanamboarana izany « REFERENDUM (arak’io and. faha-55 io) FANGATAHANA ALÀLANA » amin’ny Vahoaka mba hanatontosana izany amin’ny alàlana ANTENIMIERAM-PIRENENA VAOVAO HOFIDINY AVY HATRANY, raha tany ka nanao « ENY » ny Vahoaka be an’isa.

    Raha ny « TSIA » moa no mandresy amin’io « Referendum fangatahan-dalana mialoha » io dia tsy asian-dresaka intsony aloha ny fanovana na fanitsiana ny lalàm-panorenana ankehitriny.

    Hosoritana mialoha amin’io « referendum fangatahan-dalana MIALOHA » io fa : mba hahazoan’io Antenimiera io sy ny governemanta MIASA tsara noho ny hipoirana vondrona solombavam-bahoaka be an’isa RANOIRAY, dia « ny fampifaninana LISITRA mirakitra anarana kandidà maromaro, tsy azo ovaovana, isaky ny “FARITRA 22” izay atao “fari-pidianana” ny solombavam-bahoaka izany », no FOMBA HIFIDIANANA azy ; ka TOKANA ihany ny FIHODINANA, dia izay LISITRA nahazo latsa-bato be indrindra no avy hatrany dia lany, na firy na firy no mpifidy nandray anjara tamin’ny fifidianana. Izany hoe miara-lany daholo ny ao anaty lisitra. “Scrutin de liste majoritaire simple à un tour, sans panachage ni vote préférentiel” no fiantson’i Frantsa izany fomba fifidianana izany. » [Zahao ao amin’ny « Tout le monde conscient des enjeux mis à part le régime » http://www.madagascar-tribune.com/Tout-le-monde-conscient-des-enjeux,23267.html, lys-norine 16 septembre à 08:27, 09:15, 09:33, 09:55 ; 17 septembre à 23:17]
    (hofaranana)

    • 22 septembre à 08:56 | lysnorine (#9752) répond à lysnorine

      Manodidina ny fampiharana ny andininy faha-55.5...

      (Tohiny sady farany)

      Mazava ho azy fa, ny VOALOHAN-JAVATRA amin’io « referendum fangatahan-dalana mialoha » io, dia ny FANONDROANA mazava tsara ny ANDININY sy TOKO kasaina hovana, na havaozina, na hofoanana mihitsy aza, sy ny FAMELABELARANA fohifohy sy tsotsotra amin’ny TENY MALAGASY, mora takatry ny valalabemandry, ny ANTONY sy ny VOTOATIN-KEVITR’izay hanoloana azy.

      Tsy azo odian-tsy hita fa FISOLOKY sy FAMITAHAM-BAHOAKA BE VAVA [ary fandaniam-bola fotsiny] ny nampanaovana referendum momba ny Lalàm-panorenana hatramin’ny 1973 no ho mankaty, satria fantatra tsara fa noho ny antony isan-karazany dia tsy afaka hamaky azy iray manontolo na hahatakatra izay raketiny rehetra ny sarambabem-bahoaka, na mpifidy na tsy mpifidy. Koa mba hisorohana an’izany indrindra io fanazavana sy famelabelarana resahinay etsy aloha io, ary rarìna ny HAMINTINAN’ny governemanta azy ireo anaty BOKY KELY (Boky Fotsy ?!), manapariaka amin’ny Vahoaka ny FOTO-KEVI-DEHIBE sy ny FOTO-PITSIPIKA angatahana ny fankasitrahany, ka HIOMPANAN’ny fanoratan’ny Antenimieram-pirenena vaovao ny fanovana na fanavaozana ny Lalàm-panorenana ankehitriny. Hozaraina maimaim-poana izany io « Boky kely » famintinana io.

      Mazava ho azy fa miara-RAVA amin’ny fandresen’ny « Eny » amin’ity « referendum fangatahan-dalana mialoha ity » ny Antenimieram-pirenena ankehitriny Marihina tsara fa rehefa ekena fa maro tokoa ny zavatra mila ovàna na ravàna amin’ny Lalàm-panorenana ankehitriny, dia adidin’ny governemanta sy ny Antenimieram-pirenena vaovao kosa no miara-miasa ka mifandinika rehefa miditra amin’ny antsipiriany rehetra momba izay tokony havaozina na hahitsy na hofoanana mihitsy, kanefa ao anatin’ny fe-potoana voafetra ihany !! Efa nampatsiahivinay teto ihany fa alikisa - 167- ny isan’ny andininy ao amin’ny lalàm-panorenana ankehitriny kanefa 72 fotsiny ny tao amin’ny Lalàm-panorenana tamin’ny 29 Aprily 1959 ! Mazava ho azy koa fa tsy misy ilàna intsony ny mbola hanaovana referendum rehefa lany eran’ilay Antenimieram-pirenena ny Lalàm-panorenana nohavaozina.

      Raha mandresy ny « Eny » amin’io « referendum-fangatahan-dalana mialoha » io, dia ny lisitry ny mpifidy nampiasaina taminy ihany no hampiasaina amin’ny fifidianana ilay Antenimieram-pirenena hofidina avy hatrany aorianany. Ary satria tokony tsy hifanalavitra loatra amin’io fifidianana io ny fifidianana ny ho Filohan’ny Repoblika, dia mety tsy handany andro be ny hanavaozana ny lisitry ny mpifidy. Ary averinay tsy tapaka fa ny zava-dehibe indrindra amin’io fifidianana io [sy ny hafa rehetra] ka hahafahan’ny andrim-panjakana rehetra miasa ara-dalàna fa tsy lany andro amin’ny kilalao pôlitika dia : ny FANAFOANANA TANTERAKA NY FISIAN’NY FIHODINANA INDROA, fa fihodinana TOKANA ihany ka izay mahazo latsa-bato be indrindra no avy hatrany dia voafidy na firy na firy no mandray anjara amin’ny fifidianana (majorité simple).

  • 22 septembre à 09:31 | Mihaino (#1437)

    Mazava bé ny fanazavanao ry Lysnorine ka dia misaotra sy mankasitraka anao . Tsara marina raha mba misy boky kely FOTSY ho zaraina amin’ny vahoaka mpifidy ary hazavain’ny mpiandraikitra isan’ny faritra 22 ho an’ireo tsy mahay mamaky teny , indrindra ny any ambanivohitra .

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