Antananarivo, le 21 Mai 2015
Madame RAMANANANTENASOA Noëline
Garde des Sceaux Ministre de la Justice Antananarivo
N° Réf : 019/05/2015/AVG/PDT/RND
Objet : Lettre ouverte de l’AVG à Madame le Ministre de la Justice et aux Magistrats de Madagascar
Madame le Ministre Garde des Sceaux, Honorables Magistrats,
S’il vous plait, expliquer nous vos raisonnements. Le citoyen ne comprend plus la justice pénale !
D’éminents juristes malgaches ont déjà soulevé l’importance de la transparence, de la responsabilité et de la redevabilité des magistrats. Nous ne citerons que l’excellent ouvrage de l’ancien Ministre de la Justice, M. Anaclet IMBIKI intitulé « Déontologie et Responsabilité des Magistrats à Madagascar », ou encore l’article du professeur de droit Faratiana ESOAVELOMANDROSO intitulé « La redevabilité du juge à travers son éthique et les décisions de justice rendues » et paru ce 19. Mai dans le journal en ligne « Madagascar-Tribune ». Le professeur ESOAVELOMANDROSO fait le constat suivant : « Nous n’allons pas nous voiler la face, la population malgache a perdu confiance en sa justice et plus particulièrement ces dernières années. » Malheureusement nous, l’AVG, plateforme de la société civile environnementale, ne pouvons que confirmer cette analyse. Nous n’arrivons plus à comprendre certains raisonnements de la justice.
Madame le Ministre, mesdames et messieurs magistrats : Expliquer nous vos raisons. Si ces raisons sont bonnes et si vos décisions sont bien fondées, les citoyens les accepteront et cela redressera la confiance du peuple en la justice, mais alors si vos raisons ne sont pas claires ou même absentes, le peuple malgache aura le droit de réclamer un changement de comportement de la part de la magistrature.
Nous ne sommes ni hommes de sciences ni théoriciens, nous souhaitons juste poser quelques questions basées sur des cas réels, qui se sont déroulés récemment :
Premier cas : Après de longues complications procédurales, le Tribunal Correctionnel d’Antananarivo condamne Monsieur T. à deux ans d’emprisonnement ferme et à une amende importante pour trafic de tortues. Le jugement est rendu en juin 2013. Monsieur T. étant absent, le jugement est donc rendu par défaut et il doit être signifié à Monsieur T. Rappelons que sans signification, le jugement n’a aucune valeur juridique envers Monsieur T. et malheureusement à ce jour soit presque deux ans après que le jugement ait été prononcé, la signification n’a toujours pas eu lieu. Par conséquent, le jugement ne peut pas être exécuté, un appel sera toujours possible et la procédure risque de ne jamais se terminer.
Deuxième cas : Plusieurs témoins attestent avoir identifié Monsieur R pénétrer dans une aire protégée avec un équipement de chasse. Les témoins expliquent avoir entendu des coups de feux et l’avoir ensuite rencontré avec un sac rempli d’animaux morts d’une espèce fortement protégée par le droit malgache et international.
Les témoins apportent les preuves de ces accusations mais Monsieur R les conteste et expose des éléments contradictoires.
M. R conteste cette version des faits et présente ses explications contradictoires.
Troisième et quatrième cas : Monsieur Armand M, guide écotouristique, rassemble des observations, qui nourissent le soupçon, qu’un certain opérateur économique « O »comme étant complice des trafiquants de bois de rose. Il envoie des informations avec les résultats de ses recherches confidentiellement à deux ONG’s, mais le document est quand même publié sur les réseaux sociaux et l’opérateur porte plainte pour diffamation. Monsieur M est mis en prison immédiatement. En revanche, en ce qui concerne l’opérateur inculpé de trafic de bois de rose, la justice ne communique aucune information sur les mesures qui ont été prises à l’encontre de celui-ci pour éclaircir le soupçon d’avoir agi en complicité avec les trafiquants de bois de rose.
Les cas cités ci-dessus sont tous différents, mais leur point commun réside dans la difficile compréhension des raisonnements qui ont mené à prendre ou à ne pas prendre certaines mesures judiciaires. Pour le premier cas : Comment est-ce possible qu’un jugement déjà rendu il y a presque deux ans ne soit toujours pas signalé au condamné ? Un jugement non signalé ne sert à rien. L’infraction risque de se prescrire et la poursuite du délinquant pourtant jugé ne sera donc plus possible. Le simple citoyen ne comprend pas : Qui a-t-il de si difficile dans le fait de délivrer une feuille de papier à un certain Monsieur bien connu dans sa région et ayant une adresse bien connue par les organes de la justice ?
Pour le deuxième cas : Si les autorités judiciaires prennent connaissance du fait qu’une personne a été appréhendée avec un équipement de chasse dans une aire protégée et qu’un grand nombre de témoins affirment que ce Monsieur aurait tué des animaux protégés dans le parc : Pourquoi, dans une telle situation, aucune interrogation du soupçonné et des témoins n’a-t-elle eu lieu ? Pourquoi n’apprenons-nous rien des mesures d’investigations qui seront entamées pour éclaircir le cas ?
Pour le troisième et le quatrième cas : Dans ce scénario nous constatons deux soupçons d’infraction, qui ont déclenché des réactions bien différentes de la part de la justice. Prenons d’abord Monsieur M :
Monsieur M est soupçonné d’avoir commis une diffamation. Les faits ne sont pas tout à fait clairs. En effet, ce n’était probablement pas lui mais une autre personne qui avait publié les informations incriminantes. Monsieur M est mis en détention préventive. Cependant, d’après la Constitution malgache et d’après l’article 333 du code de procédure pénale malgache, la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Quel est le danger exceptionnel pour la société et pour l’efficacité de la poursuite judiciaire qui justifie de mettre Monsieur M en détention préventive, pendant que - par exemple - Monsieur R et les responsables de l’entreprise O restent en liberté ? Pourquoi Monsieur M ne peut-il pas attendre son procès en liberté, comme il serait le plus normal dans tout Etat de droit ? La privation de liberté devrait avoir lieu après et non pas avant un jugement ! Nous vous prions donc de mettre en liberté Monsieur Armand M.
Voyons maintenant l’opérateur O :
En ce qui concerne l’opérateur O, des preuves que ce dernier pourrait être complice dans un trafic de bois de rose existent. Est-ce que des enquêtes ont été ouvertes ? Nous n’en savons rien et donc le public doit supposer qu’aucune investigation et qu’aucune mesure n’a été prise.
Sans explication, nous, le public, ne pouvons pas comprendre ces différences. Le Président de la République a bien annoncé vouloir lutter avec toute détermination contre le trafic illicite des richesses naturelles de Madagascar. Il n’a, cependant, pas prononcé de vouloir lutter en premier lieu contre le fléau de la diffamation. Ce petit aperçu de cas pratiques et bien d’autres cas de la justice malgache des dernières années démontrent que ce sont les soupçons de diffamation qui sont poursuivis avec le plus de vigueur.
Nous ne pouvons ici que citer l’extrait de l’article paru dans « la Nation » du 20.05.2015 intitulé : « Trafic de bois de rose le tribunal spécial, une leurre », qui corrobore bien les propos précédents : « Rien n’a évolué dans le domaine de la lutte contre le trafic de bois de rose. Au Nord du pays, les trafics se poursuivent de plus belle. Les trafiquants restent toujours intouchables mais ce sont ceux qui tentent de dénoncer les trafics qui vont en prison. C’est ainsi que les trafiquants continuent de faire la loi. »
Pour que cela soit bien clair : Nous ne voulons pas négliger ou sous-estimer le délit qu’est la diffamation. L’honneur, l’intégrité personnelle et la présomption d’innocence sont des biens qui méritent sans aucun doute d’être protégé. Mais ce qui est inquiétant, c’est l’impression d’avoir à faire avec une justice injuste. Avec une justice à deux vitesses : Les mesures de poursuites des diffamations sont plus que sévères et non fondées, par contre les mesures de poursuites des infractions environnementales, comme celles citées ci-dessus, ne sont pas visibles. Ce manque d’activité n’est pas fondé ni expliqué au public non plus. Peut-être que des mesures de poursuite ont lieu, néanmoins, le souverain, le peuple malgache, n’en a pas connaissance. Si cela est dû à un manque d’information, nous invitons les autorités compétentes à communiquer et à expliquer leurs décisions. Ensuite, bien informé, le peuple malgache pourra soumettre ces décisions à l’examen critique du public (un des principes da Bangalore sur la déontologie judiciaire).
Pour conclure avec les mots du professeur ESOAVELOMANDROSO : Le magistrat « se doit de rendre des décisions de justice impartiales, motivées, assumées et de qualité à travers lesquelles les citoyens constateront non seulement l’intégrité du juge mais aussi sa compétence : gage d’une justice digne de confiance et gage d’un contrôle crédible de la vie publique ».
Nous vous prions d’agréer, Madame La Ministre, honorables Magistrats, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
La Coordination Nationale
Alliance Voahary Gasy
Vos commentaires
Henoy izany ry hazon-damosiko ô !
Bonjour .
La politique des 3 petits singes, assistée de l’ adage : « la parole est d’ argent & le silence d’ or » ...
Un cohorte de corrompus au service de pourris .
Merci pour l’article. Rien à rajouter. Cela m’étonnerait que Madame La Ministre réponde à AVG(Alliance Voahary Gasy). Pour votre information, j’ai écrit au Ministre de l’Intérieur en Recommandé avec Accusé de réception, lettre reçue au Ministère le 7 janvier 2015 et à ce jour, je n’ai toujours pas reçu de réponse à la question posée. Bon courage. J’espère que Madame La Ministre de la Justice répondra également par voie de presse comme a fait AVG.
Il faut observer== la procédure== pénale/administrative.Point barre !
la plainte d’un victime,
la dénonciation
ou la constitution d’une infraction
Ecrire ou lettre ouverte ne servent à rien.
La procédure pénale est l’intervention ==« des autorités étatiques »==depuis de :
jusqu’à la décision judiciaire.
Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’enquête ,la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s’engager.
elle conditionne l’exercice des « POUVOIRS ACCORDES A LA JUSTICE REPRESSIVE ».De ce point de vue,c’et la conquête contre l’arbitraire.
Elle cherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (-notamment les droits de la défense-) et l’efficacité de la répression destinée à protéger la « SOCIETE ».
Il existe deux grands modèles de « PROCEDURE PENALE » :
le modèle dit « ACCUSATOIRE »,dans lequel les parties mènent l’enquête et dirigent le débat,à charge pour chacune d’apporter ==ses éléments==de preuves et==ses arguments==,et le Juge joue essentiellement un rôle d’arbitre et de modérateur lors du procès,et statue sur les éléments présentés et soutenus par les partie.
le modèle dit « INQUISITOIRE »,dans lequel c’est le Juge qui mène l’enquête et le débat,peut procéder de lui-même à des actes d’enquête,et mène les débats lors du procès.
LA PROCEDURE EST ALORS PUBLIQUE,CONTRADICTOIRE et ORALE.
LA PROCEDURE EST DITE « SECRETE »,NON CONTRADICTOIRE et ECRITE.
Preuve en droit pénal.
des présomptions de culpabilité
Le principe de la présomption d’innocence est déterminant,à Madagascar,et plus particulièrement,en droit pénal,c’est sur lui qu’est construit le « REGIME DE LA PREUVE ».
La présomption d’innocence pose le principe selon lequel,c’est ==« au demandeur »==d’apporter la preuve (-donc à l’accusation-)
La preuve doit rester à la portée de l’accusation,il existe donc :
et la procédure remet==aussi== en question cette présomption d’innocence afin de permettre une recherche de la preuve plus simple (-GARDE-A-VUE-)
Les différents niveaux de preuves.
présomption irréfutable (-preuve absolue car incontestable-)
présomption simple,
faisceau d’éléments ou d’indices.
Preuve parfaite :
Preuve imparfaite :
Présomption :
La lbeté de la preuve :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement,les infractions peuvent être établies pour tout mode de preuve et le juge décide ,d’après »son intime conviction".
Le Juge ne peut fonder ==sa décision==que sur des preuves qui lui sont apportées==au cours des débats== et ==contradictoirement discutés==devant LUI".
C’est un principe qui est valable devant toutes les « JURIDICTIONS PENALES ».
+++« Lettre ouverte et cetera »+++..rien à cirer.
SUIVEZ LES PROCEDURES.Point barre !
Le PADESM et ses héritiers.
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Pas mal pour un vieux briscard.
Mais soyez gasy Basilou. Essayez de comprendre que les Gasy ne supportent jamais vos façons européennes. Point barre, etc. J’ai bien remarqué que même ceux qui ont vécu longtemps en Europe, n’ont pas assimilé ces façons européennes.
Remarquez bien que les critiques qu’on vous fait sont justement à cause de votre façon de répondre.
Un compatriote qui ne cherche que les bienfaits.
J’adresse mes meilleurs souvenirs et ma sincère félicitation à :
Pierre RANDRIANARISOA
récemment acquitté de l’affaire le concernant par ==rapport==au détournement du dénier public et corruption.
"Le Bianco n’a pas respecté ==la présomption d’innocence==et a de==suite==divulgué à tort le nom de :
Pierre RANDRIANARISOA
Ancien Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement,
dans les journaux.
Monsieur Pierre RANDRIANARISOA demande une « REPARATION » de cette « INSTITUTION »,le Bianco .
Pour MOI,il faut le « SUPPRIMER PUREMENT et SIMPLEMENT ».
Le PADESM et ses héritiers
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail ;com
On n’annule jamais, on améliore ce qu’on a.
Veloma.
non mais dans quel monde vous vivez ? ils ne seraient pas arrivés à une lettre ouverte si toutes ces procédures que vous citez ont été respectées.
Si vous respectez la procédure,vous avez déjà gagné la moitié du « PROCES » !
Le cabinet du ministre doit être en train de cogiter pour voir comment on pourrait mettre AVG sous mandat de dépôt... pour complot contre l’Etat ? Pour diffamation ? Pour injure à magistrats ? pour diffusion de fausses nouvelles ?
Je retiens deux rubriques ci-après :
" Les trafiquants restent toujours intouchables mais ce sont ceux qui tentent de dénoncer les trafics qui vont en prison. C’est ainsi que les trafiquants continuent de faire la loi. »
et : Le magistrat « se doit de rendre des décisions de justice impartiales, motivées, assumées et de qualité à travers lesquelles les citoyens constateront non seulement l’intégrité du juge mais aussi sa compétence : gage d’une justice digne de confiance et gage d’un contrôle crédible de la vie publique ».
je dis que cette justice hésitante favorise la cacophonie, cultive le désordre, entretien la mauvaise gouvernance et entraîne le déroute de ce pays.
les citoyens n y croient plus et ces dérives font maleureusement apparaître comme conséquence le terrible dérive qui consiste à : « se faire justice soi même ».
Est-ce, cela que les pouvoirs judiciaires, exécutifs, législatifs veulent instaurer dans ce pays ?
Réfléchissez bien, faites votre travail car il n est jamais tard de rectifier la mauvaise trajectoire empruntée depuis bien lontemps.
Pour les dirigeants de cette Alliance.
En lisant votre lettre, elle n’est pas du tout objective. Il ne faut pas confondre vos pensées avec les faits juridiques et prendre vos rêves pour des réalités. Vous mélangez tout en énumérant trois cas différents.
Sachez que la justice est un phénomène de faits vérifiés et de procédures, pas de Vérités.
Et je suis sûr que ceux qui ont concocté cette lettre, ne maitrisent pas ces procédures judiciaires.
Pour la suite de vos actions, je vous conseille vivement de trouver des conseillers juridiques valables.
Comme vous êtes une organisation d’intérêt publique, essayez d’avoir comme membres bénévoles des Juristes internationaux et nationaux.
C’est la force des WWF, Greenpeace, etc.
Souvenez-vous que ces associations internationales ont intenté une procédure judiciaire aux USA (je ne me souviens plus de l’État) contre l’USAID sur le programme de la révolution verte aux Philippines dans les années 80. Et elles ont gagné.
Veloma.
Excellent conseil , reste à savoir si les dirigeants de cette alliance vont pouvoir le suivre
Simple question : est ce qu’il existe à Madagasikara des conseillers juridiques
valables ???
Certainement en s’adressant à Marc Ravalomanana car il reste impuni
Le TIM va gagner aux elections communales betoko
Mais dites moi mon cher , maintenant que Ravalomanana est là : qu’attendez vous pour porter plainte contre lui ???
Vous avez baissé votre froc , comme d’hab ... et comme il n’y a rien à voir chez vous : remontez le
Midera ny hetsika ataon’ny AVG aho @ ankapobeny, fa manentana anareo kosa amin’ireto teboka vitsivitsy ireto :
Premier cas : no comment aloha
Deuxième cas :
Ny marina mitavozavoza hono tsy mahaleo ny lainga tsara lahatra, ka iza no mandainga ? Iza no manana ny marina ?
Troisième cas :
Araho tsara ity raharaha ity satria lasa manome tsiny be fahatany ny Fitsarana sy manome rariny ny voaheloka ianareo. Matoa anie tsy mametraka anaran’olona ny AVG ato anatin’ity taratasy misokatra ity dia misy antony e…mba tsy hahatafiditra anareo @ “diffamation publique”.
Araho tsara koa ny tantara, adiadio ny olonareo sasany satria lasa ataony fitaovana politika sy dokambarotra ho an’ny tenany ny resaka fiarovana ny tontolo iainana … Ity olona voaheloka ity anie (aleo tsy anonona anarana) ex-candidat deputé, fa tsy lany … nahazo 0,..%
Aza amporisihina hanaonao foana ny tambanivohitra fa dia ireny ny vokany, amporisihinareo izy nefa ianareo aza tsy sahy milaza anaran’olona… Avy aty ambony aty ianareo no mody mitehatehaka rehefa sahisahy izy dia tafaroboka @ tsy ara-dalàna.
Mahereza fa sarotra ny andraikitrareo
De... Pu...teee. Sahy izy izany saingy manaonao foana toa an’i TGV.
Sarotra be ny raharaham-pitsarana na aiza na aiza. Ary taratasy ampamoaka tsy fitsarana akory. Tsy manana an’izay fomba izay ny Gasy. Ny Anglisy no tena favy amin’io.
Bonjour ;
A la lecture de cette « lettre ouverte » ; quelques remarques s’imposent.
1.- « Premier cas.............Rappelons que sans signification, le jugement n’a aucune valeur juridique envers Monsieur T.......Par conséquent, le jugement ne peut pas être exécuté, un appel sera toujours possible et la procédure risque de ne jamais se terminer............Un jugement non signalé ne sert à rien. L’infraction risque de se prescrire et la poursuite du délinquant pourtant jugé ne sera donc plus possible. »
Il y a lieu de préciser qu’un jugement rendu par défaut est susceptible d’opposition en premier lieu non pas d’appel d’après l’article 397 du Code de Procédure Pénale Malagasy.
D’après l’article 400 alinéa 2 du même Code, s’il s’agit d’un jugement comportant de condamnation pénale et s’il n’est pas établi que l’intéressé en ait eu connaissance, soit par un acte d’exécution, soit par voie administrative, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Ce « délai de prescription » est de 5 ans dans le cas présent.
2.Il y a été dit : « -Pour le deuxième cas : Si les autorités judiciaires prennent connaissance du fait qu’une personne a été appréhendée ........... qu’un grand nombre de témoins affirment que ce Monsieur aurait tué des animaux protégés dans le parc : Pourquoi, dans une telle situation, aucune interrogation du soupçonné et des témoins n’a-t-elle eu lieu ? Pourquoi n’apprenons-nous rien des mesures d’investigations qui seront entamées pour éclaircir le cas ? »
L’article 353 du Code de Procédure Pénale dispose que :
Ainsi, contrairement à ce que les gens pensent, LES « MESURES D’INVESTIGATIONS » SONT SECRÈTES. C’est ce qu’on appelle « SECRET DE L’INFORMATION ».
Ainsi, il faut dire que le fait par les Policiers ou gendarmes de relater de long en large le déroulement de l’enquête qu’ils ont effectuées, est manifestement illégale.
3.-Il y a été dit :« Monsieur M est soupçonné d’avoir commis une diffamation. Les faits ne sont pas tout à fait clairs.......Quel est le danger exceptionnel pour la société et pour l’efficacité de la poursuite judiciaire qui justifie de mettre Monsieur M en détention préventive.........La privation de liberté devrait avoir lieu après et non pas avant un jugement ! Nous vous prions donc de mettre en liberté Monsieur Armand M. »
D’après les articles 223 et 273 du Code de Procédure Pénale Malagasy, les magistrats du Ministère Public (le Procureur de la République et ses Substituts) et les Juges d’Instruction peuvent mettre en détention préventive un inculpé avant son jugement.
IL EST A NOTER QUE LES MAGISTRATS NE SONT NULLEMENT DANS L’OBLIGATIONS D’EXPLIQUER AU PUBLIC LES RAISONS QUI LES ONT AMENÉS A METTRE UN INDIVIDU EN DÉTENTION PRÉVENTIVE !
Mais ils ne font pas non plus ce qu’ils veulent !
En fait, il y a des règles à remplir. Seuls les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature peuvent les lui demander.
L’article 338 du Code de Procédure Pénale Malagasy dispose que "la mise en liberté peut être demandée à tout moment par l’inculpé.
Elle est statuée par la CHAMBRE DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE, composée du Président de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance et de deux Juges."
Il est à signaler que selon l’article 108 de la Constitution :
« dans les activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la constitution à la loi. »
Ainsi, LE FAIT DE « PRIER LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE METTRE EN LIBERTE Mr ARMAND M. » N’EST NI PLUS NI MOINS QU’UNE ATTITUDE BAFOUANT COMPLÈTEMENT CETTE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE ;
TRADUISANT UNE CERTAINE VELLÉITÉ D’INCITER UN MEMBRE DU POUVOIR EXÉCUTIF A « PIÉTINER » LA JUSTICE !
Pourquoi ???
Parce qu’il invite un Ministre de donner de l’ordre à un Juge dont l’indépendance est pourtant garantie par la Constitution !
Pour conclure, « IL N’Y A PAS PLUS DANGEREUX QU’UN IDIOT QUI SE PREND POUR UN GÉNIE » !
Il vaut mieux pour cet O.N.G. de consulter de vrais spécialistes avant de publier quoi que ce soit.
Cela est plus intéressant que de débiter publiquement de telles inepties, sous prétexte qu’ils s’y connaissent un peu en la matière !
Faute de mesure adéquate, sa crédibilité est remise en cause.
Je vous remercie
une petite remarque que j ai relevée dans ce brillant exposé pour lequel je me perds car vous dites :
« »« Parce qu’il invite un Ministre de donner de l’ordre à un Juge dont l’indépendance est pourtant garantie par la Constitution ! »« »
sur quel passage de l article lisait cette mention ?
le ministre est sollicité à travers ou par le biais de CSM pour mettre de l’ordre lorsque l ’on constate un vilain dysfonctionnement sinon il ou elle sert à quoi ?
je précise au passage que je n ai pas la prétention de jouer l avocat de AVG mais je suis sensible et très attaché à leur lutte.
j ajoute que notre souhait à tous c est de parvenir à cette séparation de pouvoir ou independance de la justice mais est-ce le cas cher monsieur ?
et n’en parlons de la confusion de l etat et de l église, je vous laisse jauger pas juger.....
Bonjour JUSTICE SOCIALE ;
Dans sa « Lettre Ouverte », l’A.V.G. a écrit :
« Nous vous prions donc de mettre en liberté Monsieur Armand M. »
Ainsi, l’A.V.G. « prie » La Ministre de la Justice de mettre en liberté le Sieur Armand M. étant donné que sa lettre est adressé à cette autorité.
Pourtant, comme je viens d’indiquer, la mise en liberté provisoire d’un individu relève de la compétence de la Chambre de la Détention Préventive du Tribunal de Première Instance.
Ladite Chambre est composée de 3 Juges. Et la décision, c’est à dire le jugement, y est prise à la majorité des voix.
De ceci, il en découle que :
Et c’est là où le bât blesse.
Pourquoi ???
Parce que si La Ministre de la Justice tient compte de ce passage « Nous vous prions donc de mettre en liberté Monsieur Armand M. » dans cette lettre de l’A.V.G. ;
étant donné qu’elle ne rend pas un jugement ;
ELLE VA EXERCER UNE PRESSION TERRIBLE SUR CES JUGES DE LA CHAMBRE DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE !!!
Bien sûr, ces juges sont indépendants et souverains dans leur décision.
Cela est garantie par la Constitution.
Pourtant, il ne faut pas se voiler la face que la Ministre de la Justice est le VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ; le Président étant le Président de la République.
En l’absence de ce dernier, c’est elle qui préside ce Conseil.
Il est à indiquer que c’est ce Conseil Supérieur de la Magistrature qui gère la carrière de tout magistrat.
C’est ce Conseil qui affecte un magistrat, le nomme à un poste de responsabilité au sein des Tribunaux (comme les Président et les Procureurs), mène l’enquête contre un magistrat par suite de doléance, lui inflige des sanctions en cas de manquements aux règles ou fautes professionnelles.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de plusieurs membres disposant tous de voix délibératives.
Néanmoins, le Ministre de la Justice pourrait y exercer un certain « lobbying ».
DONC, SI LES JUGES DE LA CHAMBRE DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE NE TIENT PAS COMPTE DE LA PRESSION DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE,
CETTE DERNIÈRE VA SE VENGER AU SEIN DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE !
Et sûrement que ces juges vont traverser des « zones de turbulence » comme :
L’indépendance de la Justice existe réellement sur le plan textuel.
Comme ce que je viens de signaler plus haut, les Juges n’ont d’ordre à recevoir de qui que ce soit, encore moins de la part du Ministre de la Justice.
Mais il faut en payer le prix !
(embêtement, affectation intempestive...)
Je suis sûr que vous n’êtes sans savoir que le Premier ministre a exigé le remplacement des responsables dans les régions où l’exploitation illicite de bois de rose sévit.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature ; sans analyse ou quoique ce soit, ont affecté massivement tous les Magistrats qui travaillent dans la localité d’Antalaha et de Maroantsetra !
(Mais il faut aussi reconnaître que les magistrats qui y travaillent sont à majorité pourris. En effet, avec une rémunération de 500 Euros par mois, la plupart sont arrivés à avoir de véritables palais, des voitures de luxe comme HUMMER, B.M.W......, des yachts [oui, DES YACHTS !!!!] de plusieurs centaines de milliers d’Euros)
Pour terminer, je tiens à signaler que je ne m’oppose pas du tout aux actions de l’A.V.G.! D’ailleurs, je les soutient.
Seulement, l’A.V.G. ne doit pas se verser dans l’amateurisme et dire des inepties genre « les bois de rose produisent des diamants » ; cela ; sous prétexte qu’il est animé par l’émotion.
En effet, cela porte gravement atteinte à son image et partant à sa crédibilité.
Je reconnais que mes paroles sont dures (et je m’en excuse !), mais ....
« QUI AIME BIEN CHÂTIE BIEN »
Je vous remercie.
bonjour Guilain et merci à vous d’avoir pris votre précieux temps de me répondre avec beaucoup de rigueur.
en résumé, il y a tout dans votre exposé, gestion de carrières des juges puis mauvaise pratique des juges et magistrats.
ce qu il faut retenir, les citoyens et à l instar de l ONG AVG, doivent porter haut et fort tout dysfonctionnement pouvant entraver la bonne gouvernance et à ce titre on4 devr4ta les encourager à ne pas se taire mais dans le strict respect de la loi évidemment.
en tout état de cause, depuis ces différentes affaires de pillages et trafiquants de toutes les richesses, il n y a jamais eu de gros bonnets, vrais commandires ( hormis les petites gens et les lampistes) de tous ces trafics qui se font prendre dans le filet quelle que soit la maille de celui-ci.
bonne journée
lire : sur quel passage de l article lisez-vous cette mention
bonne soirée
Bonjour tous,
On doit bien se rendre compte que la justice est parfois injuste. Les principes de droit et tout autre principes ne permettent pas d’instaurer une justice juste.
Je ne dis pas que tous les magistrats sont pourris, corrompus ; mais je pense que le problème provient de la loi elle même et de ces procédures longues et ennuyeuses. ex : se plaindre auprès du CSM.
La liberté du juge pour trancher sur un affaire aussi est une logique qui n’est pas vraiment logique. Quoi qu’il y a toutes formes de recours jusqu’à la décision d’une cour dite suprême.
Comprenez que la loi assure la liberté et procure la légalité, mais en même temps elle fait le contraire.
Réflexion :
pour se défendre, à quoi fait recours les personnes malveillantes ? aux avocats c’est à dire au personnes qui connaissent les lois et peuvent les tourner en leur faveurs. C’est que la loi protège les délinquants, du moins réduisent leur peines au maximum.
Il faut noter que la loi est manipulable par la loi. Cependant les magistrats ne sont pas tous corrompus il faut bien le reconnaître
A propos du braconnier par exemple, il a été expliqué plus haut qu’il se pourrait que le secret de l’investigation empêche la divulgation de la suite de l’affaire. Mais aussi, peut être, vu le cas, qu’il n’y a pas eu de plaignant parce qu’une procédure judiciaire est actionnée par une plainte, ou bien par l’initiative du procureur de la république. A la limite par les personnes concernées de près ou de loin entre autre le représentant de lONE sur place, le ou les ministère concerné, ou bien le maire ou chef de district concerné, etc. Car toutes ces personnes doivent être concerné par cette affaire à ce que je pense.
Il est pareil pour l’affaire de Bois de R. Qui à porté plainte ? On entend dénoncé ces pratiques, mais qui a porté plainte contre O ou son collaborateur. Et qui osera porté plainte ? voyez ce qui est arrivé à celui qui a osé dénoncé de telle affaire.
Vu la lenteur, les problèmes d’effectifs, de matériels, etc tous les prétextes pourrons être invoqué (par tout responsable administratif d’ailleurs) afin d’expliquer pourquoi ceci ou cela n’a pas été fait.
Donc il ne faut pas s’attendre à ce que l’AVG ait la réponse qu’elle souhaiterait avoir.
Bien à tous !