Lettre ouverte au Président de la République de Madagascar

Les organisations faitières paysannes de Madagascar :
FVTM, FIFATA, CPM, TAFO MIHAAVO, FEKRITAMA,
KOLO HARENA, RESEAU SOA, TRANOBEN’NY TANTSAHA

A l’attention de
Monsieur le Président de la République de Madagascar
Palais d’Etat d’Iavoloha Antananarivo

Objet : Demande de l’entière application de la décision sur la politique foncière du 26 mai 2015, fruit des échanges et débats participatifs, inclusifs, multisectoriels et multiniveaux.

Monsieur le Président de la République,

Nous, représentants de sept organisations faitières, fédérant des 522.344 membres travaillant dans les 22 régions de Madagascar et porte-parole des communautés paysannes de Madagascar, vous adressons cette présente lettre pour vous demander de faire appliquer entièrement la décision politique sur la réforme foncière du 26 mai 2015, décision validée par des débats et échanges inclusifs et participatifs.

Monsieur le Président, vous avez aimablement tenu compte des aspirations des citoyens paysans en travaillant à rendre concrète la politique foncière. Nous pensons que vous ne resterez pas indifférent à cet appel.

Le 17 juin 2014, vous avez inauguré un atelier sur la réforme foncière qui devait consolider les décisions politiques de 2005. Ces décisions nous sont vitales : elles soulignent l’importance de la décentralisation et la présomption de propriété privée, qui souligne que toute personne ayant occupé une terre non titrée en est la propriétaire. Nous sommes reconnaissants au gouvernement pour la tenue de ces ateliers d’élaboration de la réforme de la politique foncière, car ils ont été aussi inclusifs que participatifs, et ont abouti à la validation du gouvernement de la réforme de la politique foncière, le 26 mai 2015.

Cependant, le 5 août 2015, une autre décision politique émanant du conseil des ministres et isolée de tout débat - contrairement à la décision du 25 mai 2015 - a été annoncée. Cette nouvelle décision apporte des modifications très significatives sur les principes de la réforme foncière, en faveur des revendications des syndicats des fonctionnaires de la branche d’administration des affaires domaniales.

Monsieur le Président, en analysant le contenu de cette décision du 5 août 2015, nous constatons que la décentralisation et, partant, des rôles de des communes dans la gestion des affaires locales et des questions foncières ont été supprimés. Nous soulignons particulièrement le retour de l’obligation, pour les propriétaires, de transformer leurs certificats en titres fonciers pour toute opération subséquente. C’est une décision qui reflète un recul dans la décentralisation de la gestion foncière et remet en question les droits déjà établis et confirmés sur les terres.

La décision sur la réforme foncière de 2005 qui a été consolidée en 2015, s’est basée sur le principe qui considère comme propriétaire d’un terrain non titré, toute personne qui l’aura occupée et sur le principe de la décentralisation. Ces principes sont établis pour confirmer et consolider les droits de la majorité des Malgaches qui n’ont pas les moyens d’obtenir leurs titres fonciers, en particulier les paysans qui n’étaient plus obligés de prouver leurs droits sur leurs possessions.

Toutes décisions politiques influent sur le présent et sur le futur. En 1960, année du retour de notre Indépendance, les décisions politiques n’appliquaient aucune présomption de domanialité sur les terres non titrées des zones rurales déjà occupées par des personnes privées (Art. 11 al 2 de la loi n060-004). La tendance était d’encourager les citoyens à occuper les terrains non titrés pour en devenir propriétaires (Art 18 de la loi N°060-004).

Dans le respect de cet esprit, la majorité des Malgaches occupent et aménagent les terrains non titrés : situation qui explique qu’en 2005, la présomption de propriété privée est naturellement prise en considération, en faveur de ceux qui ont consacré du temps et des efforts à aménager ces terres non titrées. C’est aux communes de confirmer ces droits acquis.

Or, la décision politique du 5 août 2015 oblige à nouveau de transformer le certificat en titre foncier, prenant exemple sur le cas de la Côte d’Ivoire, en Afrique. C’est, encore une fois, un recul qui dépasse même les positions de 1960, car le flou subsiste sur le sort des droits sur les terres dont les certificats n’auront pas été transformés en titres fonciers pour diverses raisons et difficultés. En Côte d’Ivoire, si les certificats qui n’auront pas été transformés en titres fonciers dans un délai de 3 ans, les parcelles reviennent domaines de l’Etat. Si ce même mécanisme est adopté à Madagascar, une forte majorité des Malgaches auront perdu leurs terrains et leurs droits.

Or, selon les dispositions légales de 2005 et 2006 (Loi n° 2005-019, Loi n° 2006-0231), c’est l’occupation du terrain qui crée le droit de propriété et non le certificat. Si ces parcelles reviennent à l’Etat, cela prend les apparences d’expropriation abusive et impartiale. C’est une violation absolue des dispositions de l’article 34 de la Constitution de Madagascar.

Pour ces motifs, Monsieur le Président de la République de Madagascar, nous vous demandons le maintien de la décision politique du 26 mai 2015.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous adressons l’expression de nos remerciements les plus distingués.

Antananarivo, ce 19 octobre 2015

Les signataires :

Copie à :

 Les autorités malgaches :
Monsieur le président de l’Assemblée nationale
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur le député de Madagascar, Président de la commission chargée des infrastructures et foncier
auprès de l’Assemblée Nationale
Monsieur le Ministre d’Etat en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de
l’Equipement
Madame le Ministre de la justice
Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation
Monsieur le Ministre chargé de l’agriculture
Monsieur le Ministre chargé de l’élevage
Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts
Madame le Directeur du Fonds de Développement Local
Madame le Directeur Général de l’Office National de Concertation de la Décentralisation

 Les partenaires techniques et financiers :
Madame la Coordinatrice Résidente du Système des Nations Unies à Madagascar
Monsieur l’Ambassadeur de la Délégation de l’Union Européenne à Madagascar
Monsieur l’Ambassadeur des Etats-Unis
Madame l’Ambassadeur de la France
Monsieur l’Ambassadeur d’Allemagne
Monsieur l’Ambassadeur de la Suisse
Monsieur le Représentant Résident de la FAO
Monsieur le Country Manager de la Banque Mondiale
Monsieur le Représentant Résident de la BAD
Monsieur le Directeur de l’Agence Française de Développement
Monsieur le Directeur du Bureau de la GIZ
Monsieur le Directeur de Programme Helvetas Swiss Intercooperation
Monsieur le Représentant du FIDA à Madagascar
Monsieur le Chargé des affaires économiques auprès de l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique (USA)