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dimanche 20 mai 2018
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Politique

Lois électorales

La responsabilisation du Président alimente les débats

lundi 12 mars | Fano Deraniaina

La lutte contre l’impunité, c’est toujours un débat qui fait rage à l’endroit des politiciens. Devant les bains de sang de 1991, 2002 et 2009, certains politiciens cherchent à ajouter dans le projet de loi organique relative à l’élection du Président de la République des dispositions visant à connaître le chronogramme d’activité du Président durant son mandat afin de mesurer ses performances et de le responsabiliser. En effet, l’insuffisance de la responsabilisation du Président résulte de certaines dispositions de la Constitution qui sont favorables pour ce dernier.

Selon l’article 131 : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette disposition de la Constitution pose beaucoup d’interrogations pour les observateurs politiques car la pauvreté s’accentue de jour en en jour alors que le Président ne peut pas en être tenu responsable. Cette disposition renforce également l’impunité à Madagascar.

« Pour réduire au minimum la marge de manœuvre du Président, il faut connaître de manière subjective la qualité du candidat. Le devoir des candidats est ainsi de se faire connaitre au moins cinq années avant l’élection présidentielle. Ensuite, il doit également présenter aussi bien les activités qu’il entend réaliser durant son mandat que le chronogramme qui encadre ces activités. Lorsque les échéances sont connues, on peut facilement engager la responsabilité du Président lorsqu’il n’a pas accompli l’une quelconque de ses missions. Dans ce sens, cette responsabilité peut être engagée même au milieu de mandat », lance Jean Navandahy Ratiharison, Président du parti Zà gasy.

En fait la responsabilisation du Président reste encore une bataille juridique car les institutions comme la HCJ ou Haute Cour de Justice n’est pas encore érigée. En effet, selon l’article 131 alinéa 3 : « (Le président) est justiciable devant la Haute Cour de justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat ». Le mandat présidentiel est pourtant déjà au crépuscule de son existence.

5 commentaires

Vos commentaires

  • 12 mars à 11:40 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    La constitution n’est qu’une balise mais pas un chronogramme de l’action d’un PRM et si on doit tout écrire dans la constitution : Que va devenir notre constitution ?

  • 12 mars à 14:09 | Ibalitakely (#9342)

    Bien sur qu’en ce moment lorsqu’une vache envoie ses crottes en pleine rue C’EST LE PROGRAMME DU PIRÉZIDÀ mais quand par exemple lorsque c’est le cas Antsakabary, Kilaodina, erreur de trois zéros & d’autres kônery silence radio dans tout le territoire.

  • 12 mars à 15:34 | kartell (#8302)

    Ne mettons la charrette avant le cheval !, remettre en cause l’impunité présidentielle, c’est du pareil au même, qu’exiger un état de droit !….
    Restons modestes avant d’envisager le must, le supérieur, l’inaccessible !..
    Surtout, lorsqu’une certaine presse dénonçait, récemment, l’arrivée, à Ivato, de containers de la présidence, exonérés de tout contrôle douanier !….
    Faire du, tous azimuts, ajoute à la confusion générale où vitesse et précipitation n’ont qu’un seul effet, celui d’enterrer les choses !….
    Soyons raisonnables et ne cherchons pas l’excellence, nous n’en avons pas les moyens, cherchons, plutôt, à rester les pieds sur terre, même si, aujourd’hui, on plane, sévère, et ceci, jusqu’en fin d’année avec un atterrissage qui risque de ne pas être du gâteau, avec notre bonne habitude d’être privés de dessert, depuis plus, d’un demi-siècle !.

  • 15 mars à 14:35 | SNUTILE (#1543)

    Bonjour,
    Prudence et Intelligence p i . Soyer B I E N V E I L L A N T (E) car beaucoup ne le sont pas du tout car utilise que la colère et le désir de venger le passé sans justice « vraie pérenne digne ».

    Il faut bien maitrisé « le sujet » que soit même crée. Il est préjudiciable toutes ces affirmations dans l’article.
    - Est-ce des paroles en l’air ?
    - Est-ce de la malveillance délibérée et préméditée ?
    - est-ce de la naïveté qui toujours cherche la compromission pour atteindre la facilité personnelle car populaire ça devient l’anarchie totale dans le pays ?
    Cesser cette révolte sur la personne. Revoir vos cours de droit, sur la législation, discuter entre vous avant de rendre public vos idées « hors la loi à priori » et « incitation à l’instabilité des faibles d’esprit ».

    Voir article 64 O R I G I N A L concernant le président https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=92FE0CF394340BE1036DAD91EB8F4E5E.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000006527555&cidTexte=JORFTEXT000000571356&dateTexte=20180315&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

    Article 65 formation du CSM
    Le président de la république ne peut pas être à la tête du CSM (car c’est le doyen réputé des magistrat qui est élu par ses paires et reconnu par l’assemblée (peuple)

    Voir http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/le-csm/composition-et-organisation

  • 15 mars à 14:49 | SNUTILE (#1543)

    L’article 131 ne peut être un plagiat que si malveillamment utilisé. Il est l’article 68. L’article 68 a édifié la construction de la démocratie française depuis l’époque coloniale (ne pas confondre ordre administratif et situation social) et fait partie des articles 60 à 70 dépendants les Un des Autres et ne peuvent se lire isolément pour décider en considération de l’intégralité des significations de l’ensemble des articles précédents ou en aval https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=92FE0CF394340BE1036DAD91EB8F4E5E.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000006527562&cidTexte=JORFTEXT000000571356&dateTexte=19581005&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

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