Impéritie ou sélectivité d’approche : le rôle de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Première partie)

La Décision n°01-HCC/D2 du 22 février 2024 marque un tournant significatif dans la protection des droits constitutionnellement garantis par la Haute Cour Constitutionnelle. Cette décision se rapporte à une exception d’inconstitutionnalité évoquée par le député Fetra Ralaizafimbololona, président du groupe parlementaire du TIM à l’Assemblée nationale, auprès du tribunal de première instance d’Antananarivo, que le président de cette juridiction a transmise à la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 118 de la Constitution du 11 décembre 2010. Arrêté, le 8 novembre 2023, lors d’une manifestation du Collectif des candidats opposé à la tenue de l’élection présidentielle du 16 novembre 2023, le député du Vème arrondissement d’Antananarivo est inculpé et attrait devant le tribunal correctionnel d’Antananarivo pour « incitation de la population à des manifestations sans autorisation ». Le député y oppose son immunité parlementaire, garanti par l’article 73 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, dans sa décision, se fonde sur la nature de l’acte contesté pour déclarer l’exception irrecevable, soulignant que seules les dispositions législatives ou réglementaires peuvent faire l’objet d’une telle exception. Elle considère que l’acte de procédure contesté, relevant des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale, revêt un caractère juridictionnel et ne rentre pas dans la catégorie d’actes pouvant être déférés devant elle. Cependant, cette décision interpelle et soulève des questionnements essentiels.

Il est, tout d’abord, à constater que la Haute Cour Constitutionnelle conclut à une irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité, formulée par le Président du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo. Cependant, l’analyse des considérants de la décision révèle une potentielle confusion dans l’approche de la Haute Cour Constitutionnelle. Cette dernière semble mêler les principes relatifs à sa compétence pour connaître du litige qui lui est soumis et ceux concernant la recevabilité de la demande d’exception d’inconstitutionnalité. Cette situation soulève une question : serait-ce une erreur d’appréciation méthodologique, une lacune dans la catégorisation juridique, ou une fragilité dans la pratique juridictionnelle de la Haute Cour Constitutionnelle ? Ce questionnement met en lumière une problématique clé de l’interprétation juridictionnelle, où la distinction entre compétence et recevabilité doit être claire est sans ambiguïté pour garantir la justesse du raisonnement juridique.

Par ailleurs, l’application sélective des dispositions de l’article 118 de la Constitution, en particulier l’accent mis exclusivement sur l’alinéa 3 au détriment de l’alinéa 2, interpelle. Cette approche soulève des interrogations légitimes sur la compréhension et l’interprétation des textes constitutionnels par la Haute Cour : s’agit-il d’une méconnaissance de l’énoncé constitutionnel ou d’une volonté délibérée de la Haute Cour de déconstruire sa jurisprudence établie en matière d’exception d’inconstitutionnalité ? Historiquement, cette jurisprudence reconnaît, de manière constante, que les actes de procédure judiciaire peuvent faire l’objet d’une exception d’inconstitutionnalité.

Enfin, « l’apparentement » par la Haute Cour Constitutionnelle de la demande d’exception d’inconstitutionnalité à un avis d’interprétation d’une disposition constitutionnelle, qui relève d’une disposition particulière de la Constitution (article 119), mérite une attention particulière. Cette assimilation, pour mieux disqualifier la première, pose la question de savoir si elle constitue une ruse argumentative ou témoigne d’une incompréhension de l’office du juge constitutionnel, lequel repose essentiellement sur l’interprétation constitutionnelle ? Cette assimilation par la Haute Cour Constitutionnelle de la demande d’exception d’inconstitutionnalité à un avis d’interprétation d’une disposition constitutionnelle, si elle est avérée, soulèverait des questions importantes sur la compréhension de la Haute Cour de son rôle constitutionnel et de ses fonctions. La distinction entre une exception d’inconstitutionnalité et un avis d’interprétation est centrale dans la pratique du droit constitutionnel et sa mécompréhension pourrait avoir des implications significatives sur l’interprétation et l’application du droit constitutionnel.

1. Confusion de la compétence et de la recevabilité : carence méthodologique ou fragilité de la pratique judiciaire de la Haute Cour Constitutionnelle

Dans un procès, quel qu’il soit, la chaîne procédurale ou la chaîne contentieuse, désignant l’ensemble des étapes et des règles qui régissent le déroulement d’une instance judiciaire, depuis l’introduction de la demande jusqu’à la décision finale, s’organise selon un ordre logique et juridique spécifique autour de trois temps bien définis. Cette chaîne inclut plusieurs maillons selon un ordre séquentiels où, la validité de chaque maillon dépend de celle du maillon précédent. Dans le contentieux constitutionnel, l’ordre de de la chaine procédurale de droit commun s’applique avec la même rigueur, prévoyant une succession, compétence de la juridiction, recevabilité de la demande, puis décision au fond, bien que les critères spécifiques et le processus peuvent différer quelque peu par rapport au contentieux ordinaire. La première étape consiste à déterminer les habilitations que la Constitution et la législation relative à la juridiction constitutionnelle lui confère pour entendre une affaire. Une fois la compétence établie, la juridiction constitutionnelle examine la recevabilité de la demande qui . Dans le contentieux constitutionnel, cela peut inclure des questions spécifiques telles que la légitimité du requérant à saisir la cour ou si les conditions procédurales et formelles sont remplies. La non-recevabilité peut conduire au rejet de la demande sans examen au fond. Si la demande est recevable, la cour procède à l’examen au fond de l’affaire.

En droit constitutionnel malgache, en matière d’exception d’inconstitutionnalité, les conditions de compétence procèdent des habilitations telles qu’elles sont définies par les dispositions de la Constitution ; mais elles découlent aussi de l’interprétation que la Haute Cour Constitutionnelle a commise de ces mêmes dispositions. Les critères d’attribution de compétence à la Haute Cour tiennent à la nature de l’acte juridique contesté, celui-ci devant relever d’un acte législatif ou règlementaire selon l’article 118 alinéa 3 de la Constitution ; que la jurisprudence constante de la Haute Cour élargit aux actes de procédure judiciaire (Décision n°01-HCC/D2 du 5 février 1991, Affaire Ravaloson Seth ).

Les conditions de recevabilité, quant à elles, sont énoncées à la fois dans les dispositions de la Constitution (article 118 alinéas 2 et 3), et celles de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle (article 39). De manière générale, elles prévoient des conditions « externes » et « internes » qui sont cumulatives. Les conditions « externes » sont au nombre de deux, et sont complémentaires. Pour admettre la recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité, la procédure doit être soulevée devant une juridiction de droit commun, par une partie au procès (Décision n°01-HCC/D2 du 7 avril 2004 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité de dispositions de la loi n°98-005 du 19 février 1999 instituant une section de la Chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales). Des conditions « internes » de recevabilité s’ajoutent à ces premières conditions, définies par les dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 [1]. Elles soulignent que la recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité dépend également d’éléments spécifiques à celle-ci : elle doit « être appuyée de faits ou titres lui donnant un fondement suffisant. » A ce titre, la Haute Cour Constitutionnelle souligne un critère d’applicabilité de la disposition objet de l’exception d’inconstitutionnalité au litige. La contestation ne peut porter que sur la constitutionnalité de la disposition pertinente au litige et nécessaire à son règlement. Elle doit viser seulement la disposition qui est à l’origine du procès de droit commun, et dont, pour cette raison, il est indispensable de vérifier la constitutionnalité (Décision n° 04-HCC/D2 du 4 novembre 2009 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n°2009-003 du 18 mars 2009 portant suspension du Parlement, Affaire Rabenorolahy Benjamin). Le respect des délais de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle pour l’exception d’inconstitutionnalité, figure aussi parmi les conditions « internes » de recevabilité (Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire.)

A l’étude de la décision n°01-HCC/D2 du 22 février 2024, il est constaté que la Haute Cour Constitutionnelle se fonde sur la nature de l’acte contesté pour déclarer l’exception irrecevable, soulignant que seules les dispositions législatives ou réglementaires peuvent faire l’objet d’une telle exception. Elle considère que l’acte de procédure contesté, relevant des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale, revêt un caractère juridictionnel et ne rentre pas dans la catégorie d’actes pouvant être déférés devant elle. Sans pour autant aborder explicitement la question de sa compétence, la Haute Cour Constitutionnelle prononce l’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée. Les motifs de l’irrecevabilité sur lesquels la Haute cour fonde sa décision, ne relèvent pas des conditions externes et internes de la recevabilité. La Haute cour s’appuie plutôt sur la nature de l’acte contesté pour fonder sa décision d’irrecevabilité. Elle souligne notamment que « l’acte de procédure mettant en œuvre les dispositions des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale revêt un caractère juridictionnel ne rentrant pas dans la catégorie d’actes pouvant être déférés devant la Haute Cour Constitutionnelle, car seuls, les dispositions législatives ou réglementaires » peuvent faire l’objet d’une exception d’inconstitutionnalité. Le critère retenu par la Haute Cour Constitutionnelle pour conclure à l’irrecevabilité, relève des conditions de compétence et non de recevabilité. La Haute Cour Constitutionnelle prononce l’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité, en se fondant sur des critères de compétence.

En effet, la Haute Cour semble s’être focalisée sur la nature de l’acte contesté pour conclure à l’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité, ce qui relève plutôt des conditions de compétence que de recevabilité. De plus, la Haute Cour ne semble pas respecter le principe de séquentialité procédurale en ne tranchant pas la question de la compétence avant de se prononcer sur la recevabilité. Cette approche pourrait être interprétée comme une confusion entre compétence et recevabilité, ce qui est problématique d’un point de vue procédural et juridique. La décision de la Haute Cour, en se concentrant sur la nature de l’acte contesté plutôt que sur ces conditions de recevabilité, soulève des questions sur l’adhésion aux principes de procédure constitutionnelle et pourrait être vue comme un manquement aux normes juridiques établies en matière d’examen des exceptions d’inconstitutionnalité.

A suivre : Deuxième partie

Ilaibaloda