Quel est le rôle d’une Assemblée Nationale ? L’article 68 de la Constitution précise qu’avec le Sénat, elle vote la loi. Elle contrôle l’action du Gouvernement. Elle évalue les politiques publiques. La liste est limitative.
Pour organiser la mise en oeuvre de sa mission, l’Assemblée Nationale adopte un règlement intérieur. Ce règlement vient compléter la loi organique prévue par l’article 88 2° de la Constitution sur « l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ».
Un groupe parlementaire est essentiellement un groupe de députés réunis en fonction de leurs affinités politiques. L’ancien règlement intérieur de l’Assemblée Nationale datant de 2003 exigeait la présence d’au moins 8 membres pour constituer un groupe parlementaire. Un groupe parlementaire se constituait en remettant au Bureau une déclaration signée de tous ses membres avec une liste des membres dudit groupe. Ceci est important, car l’article 72 de la Constitution dispose qu’un député peut être déchu pour déviation de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.
Ce même article fait la distinction entre groupe politique (celui au nom duquel un député s’est fait élire) et un groupe parlementaire. En tous les cas, la tentative d’enrayer la « géométrie variable » ou le « mivadika palitao » fait que la Constitution inclut cet article 72 qui permet à la HCC de prononcer la déchéance de tout député qui change de groupe politique ou de groupe parlementaire.
À titre d’exemple, en France, pour 577 députés, 291 sont membres du groupe « socialiste, républicain et citoyen », 199 du groupe « Union pour un Mouvement Populaire », 30 de UDI, 17 du groupe écologiste, 16 du groupe « radical, républicain, démocrate et progressiste » et 15 de la « gauche démocrate et républicaine ». Soit 6 groupes parlementaires. Il est à rappeler que les présidents des groupes valablement constitués sont membres de la « Conférence des Présidents » présidée par le Président de l’Assemblée.
Pour les commissions parlementaires, en 2003, il en était prévu 8. Il semblerait excessif d’en constituer un pour chaque ministère. Les commissions, contrairement aux groupes parlementaires, sont des cellules de travail techniques, qui sont les premiers à étudier les projets de loi proposés par le Gouvernement ou les propositions déposées par les députés. Selon l’ancien règlement intérieur, la composition des commissions se faisait selon un système de représentation proportionnelle basée sur les groupes parlementaires, c’est ainsi que l’affinité politique est représentée dans tous les débats. Mais essentiellement, les membres de commission sont tous des bosseurs ; les commissions travaillent, les groupes parlementaires, peut-être pas…. Les présidents de commissions sont aussi membres de la « Conférence des Présidents ».
Vous aurez compris qu’une commission parlementaire est technique et un groupe parlementaire est politique.
Le contrôle du Gouvernement se fait par présentation de ce dernier d’un rapport d’exécution de son programme (ceci sera dans un an, en début de la première session ordinaire de 2015), présentation qui sera suivie d’un débat sur les résultats et l’évaluation des politiques publiques ; ainsi que par question orale, question écrite, interpellation et commission d’enquête selon les articles 101 et 102 de la Constitution.
Enfin, il faut noter qu’à l’article 14 de la Constitution, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. À défaut d’accord, le chef du groupe politique ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés (pas forcément du nombre de députés) est considéré comme chef de l’opposition officiel. L’intégration du système d’opposition officielle préconisée par la Constitution n’est pas encore accomplie dans la loi organique sur l’Assemblée Nationale ni dans son règlement intérieur.
En résumé, le nombre de commissions devrait suivre une analyse disciplinée des besoins en terme de lois que l’Assemblée Nationale est susceptible de voter en une année et pas sur le nombre de députés que l’on cherche à caser (ou rémunérer, un thème pour une autre fois…). Et il serait fort intéressant si la déclaration de constitution d’un groupe parlementaire auprès du Bureau pourrait inclure une indication de l’affinité politique dudit groupe. Pour information des citoyens et pour un début de professionnalisme au Parlement.
Sahondra Rabenarivo
23 avril 2014
Vos commentaires
Lu sur moov ce matin : « Gouvernement : Quid du rang protocolaire des ministres ? »
Rien que le titre ça donne des sueurs froides !
Comme si c’était d’une quelconque importance aujourd’hui de savoir qui est quoi dans l’ordre protocolaire ? ou « Qui va devoir faire des ronds de jambe à qui ? »
Ces considérations puériles, genre « c’est moi qu’ai la plus grosse », ont toujours eu beaucoup trop d’importance dans la culture malgache, et si le pays n’était pas dans l’état de délabrement avancé où il se trouve ce serait tout au plus risible comme l’allocation prioritaire de 4X4 aux dépiote, mais là de voir ce genre de sujets futiles traité par des journalistes, on a envie de pleurer pour ce pays !
Pour les députés,pour marquer le changement,il faut supprimer l’allocation des 4X4 issue de de l’empêchement du ==PRESIDENT== Professeur Zafy Albert.
Les Députés ont toutes les i ndemnités nécessaires pour deux sessions par an
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Question simple a mme Rabenarivo : est-ce que la constitution prevoit la mise en place du BP avant la redaction du RI ou l’inverse ?
La presidence de l’AN par le doyen n’est prevue que lors de l’ouverture de la toute premiere session de l’AN. Il ne peut donc presider une session de redaction et de vote du RI, et c’est ainsi dans le monde entier ne deplaise aux soi-disant nouveaux legalistes pro- HR.
Pour répondre d’une manière générale,le Parlement arrête son règlement intérieur.
ce règlement décrit l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement internes du Parlement.
Après chaque mise,et le contrôle de constitutionnalité,à jour,il est publié au Journal Officiel de la République de Madagascarf ;
Comme « on » se réfère toujours avec..« X »..
En voici un exemple type dr Règlement intétieur.
CHAPITRE l
Députés au Parlement Malagasy
Articles
1-Le Parlement,
2-Indépendance du mandat,
3-Vérifications des pouvoirs,
4-Durée du mandat parlementaire,
5-Privilèges et immunités,
6-Levée de l’immunité,
6 bis-Défense des privilèges et immunités,
5 ter-Action d’urgence du Président,en vue de confirmer l’immunité,
7-Procédures relatives à l’immunité,
8-Application du statut des « Députés »,
9-Intérêts financiers des « Députés »,règles de conduite,registre de transparence obligatoire et accès au Parlement.
10-Enquêtes internes effectuées par l’office de lutte anti-fraude,
11-Observateurs,
CHAPITRE ll
Articles
12-Député exerçant provisoirement la Présidence,
13-Candidatures et dispositions générales,
14-Election du Président,
15-Elections des Vices-Présidents,
16-Elections des Questeurs et des Secrétaites Parlementaires (-rapporteurs-)
17-Durée des mandats,
18-Vacance,
19-Cessation prématurée des fonctions,
CHAPITRE lll
Articles
20-Fonctions du Président,
21-Fonctions des Vices-Présidents,
22-Composition du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale,
23-Fonction du Bureau Permanent,
24-composition de la Présidence des Présidents,
25-Fonction de la Conférence des Présidents,
26-Fonctions des QUESTEURS ,
27-Conférencedes Présidents des Commissions,
28-Conférence des Présidents des délégations
29-PUBLICITE des décisions du Bureau Permanent et de la Conférence des Présidents,
CHAPITRE lV
Articles
30-Consitution des groupes politiques/Groupes Parlementaire
31-Activités et situation juridique des groupes politiques,
32-Inter-Groupes
33-Députés « NON-INSCRITS »
34-Répartition des places dans la salle des séances par affinité politiques des groupes parlementaire/groupes politiques de l’Assemblée Nationale Malagasy
==« SI »==tout se passe,avec transparence,le « Réglement Intérieur » devrait être de la même ossature" (-STRUCTURE-)
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Esk la constitution dit qu’il faut proceder a tt cela avant d’elire le BP le mardi qui suit la proclamation des resultats ? NON.
Tout cela,comme vous dîtes,c’est l’ossature d’un « REGLEMENT INTERIEUR ».
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Voilà un Sahondra RABEMARIVO SALOSANA (parait-il) juriste sortant de Harvard qui s’attarde encore et toujours sur l’ETERNEL EXEMPLE FRANCAIS dans ces ENNIEMES ZEZAILLEMENT JURIDIQUES sur Madagascar !
Un jeune juriste sortant d’un pays anglosaxon qui au lieu de porter un REGARD NOUVEAU SUR LA MANIERE DE FAIRE LA POLITIQUE A MADAGASCAR s’embourbe encore dans la boue de la POURRITURE politique politicienne gasigasy et qui n’hesite pas vomir à chaque fois ici que des raisonnements juridiques qui ne font qu’enfoncer de plus belle ce Pays dans LA CRISE POLITIQUE PERMANENTE !
Avec un JEUNE pseudo-intellos de cet espece Madagascar est loin d’etre sorti de l’auberge !
Oui decidement, ce ne seront jamais ses pseudo-technocrates qui sauveront ce Pays !!
Avez-vous lu et compris la Constitution Malagasy ?
Vous lui demandez l’impossible. Merci à Rabenarivo d’expliquer le contenu de cette constitution.
Par contre je n’ai pas encore compris le contenu de « groupe politique ».
Elève Isambilo
La maitresse Sarah va vous taper sur les doigts
Puisqu’elle vous dit qu’un groupe politique est ’parlementaire’
Pardon , un groupe parlementaire est politique
Bref on peut mettre tout ce qu’on veut dans ce groupe
Ai je le droit de redoubler ???
De la faculté de compréhension du Babakoto Bâtard ! ?
> J’en doute fort avec le petit pois qui lui sert de cerveau.
il va répondre n’importe comment avec du n’importe quoi, sans tête ni queue.
Déjà avec le français, il a des lacunes incommensurables vu comment il s’exprime sur le forum.
Si on lui demande qu’est-ce qu’il entend par « pseudo-intello » « pseudo-technocrate » soit :
PARAÎTRE pour ÊTRE est son leitmotiv , ce qui est loin d’être le cas.
Je suis plié de rire à chaque fois que je le lis et me pose la question suivante :
est-ce un compétent dans son activité professionnelle ?
xptdr
Vous avez raison d’insister.
les Présidents des Groupes siègent à la Conférence des Présidents,
les Commissions sont composées ==en proportion==de l’importance numérique des groupes,
le temps de paroles est distribuée en fonction de l’effectif
Les groupes politiques ont une très grande importance dans la « DEMOCRATIE ».
Les Groupes politiques sont constitués au minimum de « X » Députés (-5 à 15 % de l’effectif total des Députés prévus-),réunis en fonction de leurs affinités politiques.
La constitution d’un « GROUPE POLITIQUE » donne lieu à une déclaration politique==écrite== signée par ses membres et remise à la Présidente ,==déclaration== dans laquelle le Groupe peut faire état de son appartenance à l’OPPOSITION.
Les Groupes ne se déclarant pas d’opposition de celui dont l’effectif est plus nombreux sont appelés « groupes minoritaires ».
LES GROUPES POLITIQUES jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Ainsi :
Total des sièges prévus
Sièges manquants
=Total des sièges,en séances.
=« SANS OUBLIER »= :
LES REPARTIION DES PLACES DANS LA SALLE DES SEANCES,par affinité politique
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Vous l’avez lu et lui avez répondu ,c’est-à-dire que vous avez compris ce qu’il veut raconter.Cela suffit.Point barre !
Si c’est un étanger qui se pavanne chez MT.com ,en charabia,pour « DENIGRER LES MALAGSY »..c’est autre chose ! DEHORS.
Basile RAMAHEFARISOA-19643
b.ramahefarisoaàgmail.com
Toi, peut-être , tu ne rabaisses pas les gens. Mais ce C.O.N à la noix le fait à longueur de journée.
Il n’y a rien de compréhensible à ce qu’il écrit, du coq à l’âne.
Et si on limitait l’accès à MT.com aux seuls indigènes ça t’irait l’éxilé ?
Mailovendrana,
je (Boris Bekamisy), suis pour rien dans votre pathetique complexe d’inferiorité , tu t’es sent inferieur au moindre post de BB ici au forum !
Qu’est que t’es vraiment inferieur , et bassement NULLARD pour croire ou admettre ENCORE en 2014 que seul l’ORTHOGRAPHE FRANCAIS vous rend..... superieur !
Alors que Senghor est mort depuis lurette !
Le chinois et les americains devront-ils maitriser la langue de votre COLONISATEUR pour se sentir superieur
Vous etes trop BAS et NUL dans votre reflexion et je n’ai pas besoin d’en rajouter pour vous rabaisser !
Et seulement si ça se limitait aux fautes d’orthographe.
Des argumentations à la ramasse.
Des retournements de veste du jour au lendemain.
C’est toi qui le fait à l’envers, étant aux ras des pâquerettes, te valoriser ne te donneras rien, idiot t’était, idiot t’es, idiot tu le seras.
Les côtiers feront pitié et doivent avoir honte de toi s’ils te prennent pour un intello.
Ce n’est pas en jouant le rôle du chien édenté et qui aboie qui te rehaussera ici-bas
ROUTSSSKSSS.
Cher AMI,
Si BB n’exite pas il faut l’inventer.
Il a des choses à dire,mais à sa manière..
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Vous avez le droit de redoubler mais plus avec Sarah ! Vous aurez droit à Razanamahasoa. Il n’y a pas pire
aieaieaie !
dans ce cas je préfère ètre renvoyé
Quel est le rôle d’une assemblée Nationale ? L’article 68 de la constitution précise qu’avec le sénat ,elle vote la loi.
On repose la même question : Quel est le rôle du pouvoir exécutif ?
>Le régime semi-parlementaire à Madagascar est un système constitutionnel qui devrait être caractérisé par l’équilibre entre le pouvoir exécutif et du parlement.
>Les reformes ,les changements prônés par le PRM +PM devraient s’effectuer en profondeur , demandant des actions ,du travail collectif et aussi(des moyens financiers).
>Les parlementaires ne sont là que de voter des loi pour ne rien faire sans mettre les théories en application .Ils ne sont pas là que pour se pavaner avec les 4X4 ,creuser encore les déficits publics mais plutôt de rendre aussi des comptes.
>Déjà ,on se pose toujours la même question si nos préposés députés ,voire même ceux qui sont dans le gouvernement sont issus des vrais élus d’un fokontany ,etc....qui se sont battus pour « sa commune » respective ,sa circonscription,etc.....avant d’être élu député .
>Un député comme son nom l’indique est un élu représentant de sa population ,quelqu’un qui se bat pour améliorer le bien être de sa population locale .Par exemple :entretien local des routes ,de l’infrastructure,de ramassage des ordures,etc.......Il est est le rapporteur des projets ,des reformes à faire devant l’assemblée nationale afin de quémander le budget approprié .
>Or ,cet équilibre dont je venais d’évoquer est loin de faire l’unanimité .La guerre de fauteuil ,d’une assemblée nationale où les membres constitutifs des bureaux au sein de l’Assemblée nationale issus des mapariens font l’objet de renouvellement,y compris sa présidente Christine Razanamahasoa . Les conflits d’intérêts où l’intérêt suprême de la nation passe à la 3ème voire 4ème position.
Une bonne nouvelle de la part du PM Kolo .
Personnellement ,son projet de construire des centres médicaux non « manara-penitra » accessibles à tout le monde en voulant inclure la spécialité de « cardiologie » et de « neurologie » est une bonne nouvelle .
En général ,la santé accesible pour tout le monde est une sorte de discrimination où les gens qui ont les moyens qui peuvent se soigner .Et encore faut-il aller à l’île Maurice ,ou à la Réunion pour se soigner ???
>Le changement demande aussi la modernisation .
A Madgascar il y a un neurochirurgien pour 5millions d’habitants ,c’est effarant.
Certes que pour se spécialiser en neurochirurgie c’est vraiment un vrai parcours du combattant où même les généralistes ont 1% de chance de réussir à ce concours ,il faut du courage .
>A Antananarivo ,la pollution est très grave surtout au centre ville entre 9h à 17h .Le radiologue Kolo en travaillant avec les pneumologues en Suisse devrait être à la hauteur de ce problème avec l’émission polluante des gaz d’échappement où les vieux véhicules sans règles strictes de CT (contrôle technique)continuent toujours à dégrader la vie humaine sans parler de la survie.
Bon courage ! pour la nouvelle equipe entrante .
On jugera votre acte d’ici quelques temps !
Je corrige ma phrase : un centre médical non accessible à tout le monde est une sorte de discrimination....où seuls les quelques minorités riches peuvent y accéder .
Sahondro Rabenarivo a fait référence à la France...pour argumenter ses arguments.
Commission spéciale ou Commission permanente ;
Les Commissions saisies pour « AVIS » ;
Les travaux des rapporteurs (-Secrétaires Parlementaires-),
L’examen des textes en Commission,
Les prérogatives des Commissions en séance publique
Je vais continuer pour les « COMMISSIONS ».
Chapitre l
Les Commisions ,lieux de préparation du débat législatif,en séance publique.
1-Nature et compétences des Commissions,
2-Constitution et fonctionnement des Commissions,
3-Saisine des Commissions :
4-Exercice des compétences des Commissions en matière législalative :
ll L’Extension du rôle des Commissions permanentes
5-La montée en puissance des activités d’information et de contrôle :
les auditions,en Commission
les missions d’information temporaire,
les missions d’évaluation de contrôle,
les rapports d’application des lois.
COMPOSITIONS DES COMMISSIONS.
1-Commission de la Défense Nationale et des forces armées ;
2-Commission des affaires culturelles et de l’éducation
(-dans ce cas il faut voir les attributions des Ministères-)
3-Commission des affaires sociales (-pour la santé ???-)
4-Commission des affaires économiques,
5-Commission des finances,de l’économie générale et du contrôle budgétaire
6-Commission des affaires étrangères,
7-Commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l’Administratiion Générale de la République Malagasy
8-Commission du développement durable et de l’aménagement du terriotoire.
lll-Missions d’évaluationet de contrôle ;
Merci Sahondra pour ces explications.
Les députés sont sûrement les premiers à qui il faut expliquer le rôle d’une Assemblée Nationale pour qu’ils n’aillent pas promettre n’importe quoi à la population.
Concernant les commissions parlementaires qui étudient les projets de loi, je me demande s’il les étudient vraiment ou s’ils font semblant... ont-ils les capacités et la réelle volonté pour le faire ?
C’est du « SERIEUX ».
Bonjour et bonne journée à tous.
L’auteur de l’article est la championne toute catégorie de la désinformation en écrivant les articles suivants :« Le contrôle du Gouvernement se fait par présentation de ce dernier d’un rapport d’exécution de son programme (ceci sera dans un an, en début de la première session ordinaire de 2015), présentation qui sera suivie d’un débat sur les résultats et l’évaluation des politiques publiques ; ainsi que par question orale, question écrite, interpellation et commission d’enquête selon les articles 101 et 102 de la Constitution. » en occultant volontairement les articles 99 et 100 dont la teneur est la suivante :
Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en œuvre de la politique générale de l’Etat au Parlement qui peut émettre des suggestions.
Si, en cours d’exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s’avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à l’Assemblée Nationale qui peut émettre des suggestions.
Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S’il est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République.
Le Président de la République nomme un Premier Ministre conformément à l’article 54.
Article 54
Un chef qui a fait tomber le « GOUVERNEMENT »,à condition que le Président de la République accepte la politique proposée par le CHEF DE FILE,en question.
N’oubliez pas que c’est le Chef de l’Etat qui est le Chef Suprême de l’Exécutif,il n’est pas responsble devant le « PARLEMENT » ;
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Si le président de la république va au-delà de son pouvoir/viole la constitution, il sera reponsable de ses actes devant le parlement conformement aux dispositions constitutionnelles suivantes :
Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse.
Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle, saisie par le Parlement, statuant par vote séparé de chacune des Assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres, pour cause d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions dûment établie.
En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’Etat sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.
Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle sur saisine du Parlement.
L’empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l’issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation de l’empêchement temporaire en empêchement définitif.
Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat.
En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement.
PERSONNE N’EST AU-DESSUS DE LA LOI c’est la règle n°1 de toute vie en société.
Savez-vous interprêter les articles de la Constitution.
Tous les articles que vous venez d’énumérer ne concernent ,en rien le Président de la République« sur »SA POLITIQUE GENERALE".
Faîtes un peu d’effort,avant de me balancer quelques articles de la Constitution.
Cordialement,
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Vous osez affirmer qu’il n’est pas responsable devant le parlement et les dispositions constitutionnelles que j’ai reprises montrent le contraire.
Il ne faut pas oublier que suivant la constitution votée en 2012, nous sommes en régime SEMI-PARLEMENTAIRE/SEMI-PRESIDENTIEL : à votre âge cessez d’écrire n’importe quoi si vous vous voulez qu’on vous donne raison/respecte (RELISEZ VOS ECRITS AVANT DE LES BALANCER SUR LE FORUM).
POINT BARRE.
lire votée en 2010 mais pas 2012
Interpréter les articles de la constitution n’est pas mon rôle mais celui de la HCC mais j’ai voté pour cette constitution en connaissant ses tenants et aboutissants.
Et si apres les trente jours il n’y a rien ??
Y a t’il un article 100 bis ... ?
Ceci me rappelle un certain Tantely Andrianarivo qui est allé présenter son programme , enfin disons les programmes du PNUD devant l’assemblée
Pendant plus de deux heures demi il a fait ’chier’ tout le monde en lisant , tout en étant assis quelque 250 pages
J’ai balancé que le « SYSTEME » est hybride..mais l’élection du Président de la République au suffrage universel donne la SUPERIORITE au Président de la République ;
« JE SUIS PRÊT A DISCUTER AVEC VOUS SUR LES INTERPRETATIONS DE CHAQUE ARTICLE DE LA CONSTITUTION ».
En aucun moment,le Président de la République est responsable de sa politique devant le « PARLEMENT ».
Cordialement ;
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
=« Voter ==UNE CONSTITUTION==, sans rien comprendre » !
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Pour l’article 49,
C’était BON pour Andry Nirina RAJOELINA quand il a créé ou soutenu le « MAPAR ».
Cette entorse aurait dû entraîner l’illégalité du MAPAR.Tout le monde a fermé sa ..Gueule.
basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Un petit clin pour Christine.
Une Commission ad-hoc devrait être constituée pour le « PROJET DU REGLEMENT INTERIEUR » de l’Assemblée Nationale.
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoaàgmail.com
Evidemment , c’est trop facile
Taper sans cesse sur HR .. comme ça on espère que l’on oubliera Rajoelina
Alors que ..
D’aucun se demande pourquoi , soudainement , l’armée s’est ’calmée’
Pour la simple raison que l’apondra very n’ a plus de fric pour soudoyer les sbires qu’il a payées pour commettre son coup d’état en 2009
Vous vous rappellez , juste une heure après que la HCC ait validée l’élection de HR : radomelina s’en est allé inauguré son hosto ’manarapenitra’
Et ce qui a été dit ici est véridique
Un coup d’état était en gestation , souvenez vous de cette bombe qui a tué deux enfants et blessé plus de cinquante personnes
Seulement ... comme ILS n’ont pas été PAYES , et pour cause , l’apondra very s’est retrouvé gros jean comme devant
Nous demandons au président de la République de s’exprimer devant le peuple malagasy à propos de ces assassinats
KUNTO ny PATRIOTE MALAGASY d’ANTANANARIVO :
Le développement de Madagascar c’est possible , mais il faut se mettre au boulot et arrêtez de tirer des plans inutile à droite à gauche . Nous sommes en 2014 et il y a 95 % de pauvreté à Madagascar et il a des Gasy qui parle comme si tout va bien . Triste réalité ...
Le 1er responsable de notre pauvreté = notre Division - notre vava be .
1 seul Ethnie = Gasy .
1 seul ennemie = la pauvreté .
Pour vaincre la pauvreté = Union - Travail - Discipline .
QUE DIEU NOUS GUIDE .
Décision N°-06-HCC/D3 du 18 avril 2014 concernat une ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale (-Règlement Intérieur du Parlement-)
« ordonnance N°-2014-01 ».
La haute Cour Cour Constitutionnelle,
Vu la constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-03 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur auyant été entendu ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°05-PRM/SGP/14 en date du 16 avril 2014,le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution,préalablement à sa promulgation,d’une ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale (-REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE-)
En la forme,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution,les ordonnances sont soumises obligatoirement à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la loi ;
Considérant que la saisine,introduite par le Président de la République,régulière en la forme,doit être déclarée recevable ;
Au fond :
Considérant,d’une part,que la matière objet de l’ordonnance soumise en contrôle de constitutionnalité,relative du domaine législatif,en vertu de l’article 88 de la Constitution ;
Que,d’autre parrt,la dité ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 26 mars 2014 ;
Qu’enfin,l’ordonnance portant loi organique (-ordonnance n°-2004-01-) fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale,ne contient aucune dispostion contraire à la Constitution
En conséquence,
Décide :
Article Premier
L’ordonnance portant loi organique (-ordonnance n°2014-01-) fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale (-projet de règlement intérieur du Parlement-),est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal Officiel (-J.O-) de la République
Ainsi,délibéré,en audience privée,tenue à antananarivo,le vendredi dix-huit avril,l’an deux mil quatorze,à dix-heures,
La haute Cour étant composée de :
M.Rabendrainy Ramanoelison,Haut Conseiller-Doyen PRESIDENT ;
M.Andriamanandraibe Rakotoharinalala Auguste,Haut Conseiller ;
Mme Andrianarisoa Raveloarisoa Fara Alice,Haut Conseiller,
Mme Rasamimanana Rasoazanamanga rahelitine,Haut Conseiller,
Mme Raharison Ranoroarifidy yvonne Lala Harison Haut Conseiller,
M. Rabehaja-Fils Edmond,Haut Conseiller ,
M.Rakotoarisoa Jean eric,Haut Conseiller
et assistée de :
Maître Ralison Samuel Andriamorasoa
Greffier en Chef ;
ENFIN !
Paraît-il :
« 71 articles »-PROJET du Président de la république
1-SEM Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Qu’enfin,l’ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale (-ordonnance n° 2004-01-),ne contient aucune disposition contraire à la Constitution.
2-151 articles,le projet de l’Administration de l’Assemblée Nationale,
3-223 articles,le projet présenté par la PMP
4- à peine 35 Articles,le cpoer/coller de « X ». ;
ENFIN
UNE COMMISSION SPECIALE POUR ETUDIER EN DETAIL LE PROJET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE,devenue ==« une assemblée de clan-la loi des plus rusés »==
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com