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Dossier

Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

lundi 19 mai 2014

Dans son objectif de défendre les terres et les ressources naturelles malgaches pour soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement, le Collectif TANY livre ses réflexions et fait des propositions dans le cadre de la préparation de nouvelles politiques et lois relatives au Foncier et aux investissements

1. Pour la pérennité de l’existence d’un territoire malgache au profit de la population malgache.

La Constitution de Novembre 2010, actuellement en cours d’application même si elle est fortement controversée, mentionne dès son article 1er que « Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi ». Les lois actuelles sur le Foncier [1] ne permettent la vente de terres qu’aux seuls citoyens malgaches alors que la loi sur les investissements [2] autorise la vente de terres aux sociétés étrangères.

Les communiqués précédents du Collectif ont dénoncé le caractère suicidaire pour la nation malgache des articles 18 et 19 de cette loi sur les investissements qui met en concurrence directe les familles malgaches en majorité pauvres, avec les puissantes sociétés étrangères dont l’emprise sur les terres est en hausse constante à Madagascar à travers les projets d’investissements agricoles, miniers, touristiques, immobiliers. L’abrogation de ces articles de loi qui autorisent la vente de terres malgaches à des sociétés étrangères devient une urgente nécessité. [3]

La plupart des projets d’investissements sur les terres présents à Madagascar sont assimilables à des accaparements de terres (land grabbing, fangoronan-tany) car les droits légitimes des communautés locales ont été souvent foulés aux pieds et relégués aux oubliettes : les paysans ont subi des expulsions et des exclusions [4]. En effet, tout comme la vente de terrain, un bail emphytéotique et une mise en concession constituent des cas d’accaparements de terres car ils privent aussi les paysans et la population de leurs terres et de leurs ressources agricoles.

La grande majorité des familles malgaches ne possèdent pas de document écrit attestant leur droit de propriété mais vivent sur leurs terres ancestrales selon le droit oral coutumier. En effet, depuis la colonisation en 1896 jusqu’en 2005, la présomption de domanialité considérant toutes les terres non titrées comme appartenant à l’Etat, a continué à régir les terres. Suite à la réforme foncière, la loi 2005-019 a mis en place à Madagascar la présomption de propriété privée et classé les terres en cinq catégories :
- le domaine public de l’Etat,
- le domaine privé de l’Etat,
- les propriétés privées titrées,
- les propriétés privées non titrées (PPNT),
- et les terrains à statut spécifique.

Les points forts de cette réforme ont été notamment :

  • d’avoir attesté la propriété des occupants fondée sur les pratiques et usages locaux selon une procédure publique et contradictoire, réalisée par une commission de reconnaissance locale composée des représentants des autorités de la commune et du fokontany ainsi que de raiaman-dreny choisis sur proposition de la population du fokontany.
  • et d’avoir décentralisé la gestion foncière au niveau des communes. [5]

Cependant, dans la pratique, des responsables étatiques ont continué à ignorer les droits des occupants et titré au nom de l’Etat des terres relevant des PPNT en vue de les louer à des sociétés [6] [*]

Au niveau mondial, la multiplication du phénomène des accaparements de terres a amené des institutions internationales et des mouvements sociaux à recommander l’intégration de la reconnaissance des droits légitimes, des usages et des pratiques des communautés locales dans les lois nationales de chaque Etat. A titre d’exemple, citons les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », [7] préparées par des représentants de gouvernements, organisations paysannes et de la société civile, des acteurs du secteur privé, et approuvées par le Comité de Sécurité Alimentaire en mai 2012. Le Collectif TANY réitère la nécessité de renforcer dans les textes de loi la reconnaissance des droits légitimes des communautés locales à Madagascar, même lorsque les terrains qu’elles occupent ne font l’objet ni d’un titre ni d’un certificat foncier.

2. Pour une anticipation responsable et efficace de l’utilisation des terres

La presse [8] a publié début avril 2014, la mise à la disposition d’investisseurs de nouvelles zones d’investissement agricole (ZIA) où « des entrepreneurs locaux et étrangers qui voudront se lancer ou étendre leurs activités dans l’agriculture pourront accéder à des terrains appartenant à l’État » dans quatre régions : Amoron’i Mania, Bongolava, Vakinankaratra et Menabe. La superficie totale, destinée ainsi à l’agro-industrie, dépasse les 40 000 km2. Ce fait rappelle une extension de l’agro-industrie au sujet de laquelle le Collectif TANY a appelé à la plus grande vigilance [9].

La moindre avancée dans cette décision devrait rendre obligatoire l’introduction dans les lois malgaches de la préservation et de l’aménagement de zones exclusives d’activités de subsistance (ZEAS) afin de permettre à la population de chaque région l’accès continu aux terres et l’utilisation garantie des ressources naturelles. Ces périmètres inaliénables couvriront les zones de culture, les terrains de parcours, les zones de pêche, les zones de cueillette, les zones de chasse, les zones de pâturage, les couloirs de transhumance, les mines artisanales, ... Les ZEAS assureront les besoins actuels de la production vivrière en vue de l’autosuffisance alimentaire de la population des villes et campagnes malgaches, le développement de l’agriculture paysanne mais également l’extension des espaces de vie et de culture pour les générations futures.

Avant toute nouvelle initiative, la réalisation d’un inventaire des terrains de l’Etat dont les droits fonciers ont déjà été transférés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers est primordiale. Cet inventaire précisera notamment le type de cession – vente ou location par bail emphytéotique, -, l’identité, la nationalité et l’origine de l’investisseur, le nombre des investissements, les superficies allouées, l’objet de l’investissement, la durée de l’exploitation prévue, la durée du bail et le résultat devra être divulgué. Nous savons par ailleurs que plus de 6 millions d’hectares de forêts et autres ont d’ores et déjà été consacrées aux aires protégées dont l’accès et l’utilisation des ressources sont interdites aux communautés locales.

Des enquêtes intégrant les facteurs agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques et impliquant tous les citoyens des fokontany et communes jusqu’au niveau de la coordination régionale et nationale s’avèrent nécessaires pour éviter les interprétations erronées sur ce que certains désignent par « disponibilité des terres ».

Chaque citoyen est en droit d’être informé de la situation actuelle et de pouvoir participer aux nouvelles décisions sur les terres en connaissance de cause car l’avenir de chaque famille et de la nation entière en subira les conséquences.

3. Pour des investissements qui profitent également aux populations locales

L’investissement peut se définir comme étant l’« action d’engager des capitaux dans une entreprise en vue d’un profit à long terme » et le « résultat de cette action » [10]. Une analyse en termes de coûts/avantages est nécessaire pour classer et choisir les investissements et un « investissement » sur des terres de vastes surfaces implique toujours plusieurs parties prenantes : l’investisseur et ses financeurs, l’Etat, les autorités des structures déconcentrées et décentralisées et la population locale. Le profit, à court, moyen et long terme, tiré d’un investissement doit donc bénéficier à toutes les parties.

Les autorités et les lois devraient privilégier les investissements qui maintiennent l’accès et le contrôle des populations sur leurs terres, comme dans les cas de partenariats économiques qui considèrent les terres comme un capital apporté par les communautés locales et leur permettent d’effectuer leur travail tout en participant aux prises de décisions et au fruit des bénéfices.

L’implication des populations locales à toutes les étapes du processus d’investissement est primordiale ainsi qu’une gouvernance des terres respectant la transparence des négociations et le suivi des engagements. Une évaluation indépendante et adéquate des études d’impact social et environnemental et la divulgation de leurs résultats figurent parmi les défis à relever actuellement à Madagascar.

L’amélioration de la gouvernance des terres nécessite de nouvelles structures impliquant les populations locales et la société civile, telles

- qu’un Comité pour le Respect de l’Environnement et du Développement économique et social, appui technique indépendant visant à aider les communautés locales à défendre leurs intérêts,

- et un Comité de Surveillance des Investissements, chargé de veiller scrupuleusement au respect des termes des contrats pendant toute la durée de leur exécution.

Dans l’attente de la suite de la publication de ses propositions, le Collectif TANY vous invite à lire la LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUX ELUS ET DECIDEURS, ET A TOUS LES MALGACHES SOUCIEUX DE L’AVENIR DE LEURS TERRES [11] et réitère les recommandations qui y sont mentionnées :

- Gardons jalousement nos terres car leur valeur économique a beaucoup augmenté dans le monde.

- Arrêtons de louer nos terres souvent à bas prix pour des décennies à des sociétés et fonds nationaux ou étrangers

- Soutenons les paysans malgaches qui constituent la majorité de la population par une politique publique accordant la priorité à l’agriculture paysanne familiale. Aidons-les à améliorer leurs moyens et méthodes de production afin que leur travail leur rapporte des revenus décents et que Madagascar connaisse l’autosuffisance alimentaire d’abord et devienne un pays exportateur de produits agricoles ensuite.

Paris, le 18 mai 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

Notes

[*Notons que les zones de pâturage « très étendues » sont en attente d’une loi spécifique comme annoncé dans l’exposé des motifs de la loi 2005-019. Par ailleurs, des terrains d’une superficie totale assez importante ne sont pas inclus dans les catégories décrites. Il s’agit des terrains « aux statuts obsolètes » où des familles d’occupants usufruitiers vivent depuis des décennies (réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom de colons, cadastres non finalisés, AMVR, …) et qui sont gérés actuellement par l’Etat. Des demandes de « versement » de ces terrains dans les PPNT ont déjà été émises par divers acteurs.

[10G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2011.

6 commentaires

Vos commentaires

  • 19 mai 2014 à 09:47 | jansi (#6474)

    Voilà une approche qui tient compte des droits légitimes des populations mais aussi des besoins de développement du pays.
    Les faits souvent vécus sur nos plages pourtant inaliénables car faisant partie des zones des pas géométriques est très parlant lorsqu’on les populations assistent impuissantes a l’accaparement de ces plages par les fameux investisseurs touristiques soit disant pour protéger la quiétude de leurs clients touristes. C’est inadmissible !
    En fait, il s’agit d’un phénomène très fréquent du temps de l’apartheid en RSA , que les Mauriciens ont copié pendant un certain temps pour ensuite l’abandonner car contraire a la constitution.

    A Nosybe par exemple, j’avais vu des gardes avec molosses comme en Corse dégager brutalement des Malgaches des plages proches des hôtels. La plage et la mer doivent être accessibles a tout le monde. Pas de discrimination.

    Le ministère de l’aménagement du territoire doit prendre en considération ces idées du Collectif TANY qui mérite une mise en application par la mise en œuvre de lois pertinentes.
    Cela ne devrait pas léser les investisseurs, mais cela ne devrait pas non plus nous faire regretter des situations comme pour les îles éparses qu’une puissance étrangère a accaparées. Si on lâche aussi nos terres sans une législation bien conçue, d’autres diront facilement, comme pour les îles éparses, que de toutes les façons on n’a pas les moyens de s’en occuper et qu’il faut plutôt s’occuper des urgences autres qui sont nombreuses.
    Il n’est pas trop tard pour bien faire. Intelligemment.

  • 19 mai 2014 à 12:39 | Vohitra (#7654)

    Miarahaba Tompoko,

    Isaorana betsaka ary tena mahavelom-bolo ny fahitana ny lahatsoratra toy itony naseho androany itony, mahafinaritra ihany koa fa efa mba manomboka matetika no misy ny fahavononana hiaro ny tany malagasy, ilay Tanindrazana iombonana, tsy ho tratry ny ampihimamba sy fangoronana amim-pitaka ataon’ireo tsy valahara mpandroba ny fananam-pirenena.

    Ny fanontaniana apetraka amn’ny mpitondra dia tsotra sy mazava :
    • Manana zo fototra hanana tany ve ny Malagasy tsirairay avy ?
    • Inona ary ny ezaka ataon’ny fanjakana mba hananan’ny Malagasy tsirairay tany mba ahafahany farafaharatsiny manome fahafahampo ny zo maha olombelona azy ?

    Ny zavamisy dia tsy takona hafenina : na dia fantatry ny mpitondra sy ny fanjakana aza fa manana zo tsy azo hivalozana ny Malagasy tsirairay mba hanana tany, dia tsy io fizarana ny tany io no himasoany, tsy ny fanavaozana ny fizakantany no ataony laharam-pahamehana satria tsotra ny antony : ny fampindramam-bola ataon’ireo rafitra mpampindram-bola avy any ivelany dia misy fepetra mazava, dia ny fiarovana sy ny fampiroboroboana ny fampiasam-bola ataon’ireo vahiny, ka tiana hosinganina manokana ny fanirian’ny mpampindram-bola ny hanokafana “ ny tsenan’ny fivarotana ny tany eto Madagasikara “, izany hoe izay manam-bola no tompon’ny tany.

    Ny tanjon’ny mpampiasa vola eto Madagasikara dia tsotra : ireo Malagasy mahantra marobe tsy mahavelontena ireo dia havadika ho fitaovam-pamokarana, angovo mora vidy, tànana mpanatanteraka, fa ny tany kosa da ataon’izy ireo ho loharanon-karena hampandrosoana ny toekaren’ny firenena niaviany, ary ny hetra aloan’izy ireo eto no tambiny ho an’ny fanjakana Malagasy, ary io hetra miditra io no handoavan’ny fanjakana ny trosany.
    Inona no mitranga ? Ilay fanjakana Malagasy dia mahantra lava, tsy mety manambola, tsy manana foana ny hoenti-manana hanampiana ny Malagasy farahidiny hialany amin’ny fahantrana, ny kely mba misy misy manodina sy manao ampaosy ankeriny, ilay tany nefa efa lasan’ny vahiny, dia inona no eo fa dia ilay fahantrana foana no tsy mitsahatra miely patrana e !

    Hijery ohatra iray hafa isika : ny fanampiana omen’ny fanjakana sinoa eto amintsika anie ka misy fifanarahana miafina matetika izay tsy nambara ary tsy misy mahasahy milaza amin’ny vahoaka mikasika izany e : ataon’ny sinoa maimaimpoana ny fotodrafitrasa iray eto, ny takalony dia mandray sinoa hivelona sy hipetraka eto amin’arivony i Madagasikara, dia avy eo atao mizaka ny zompirenena Malagasy ireto sinoa, dia avy eo mividy tany izy ireo dia very eo ny teratany Malagasy.

    Fehiny : iza tamin’ireo mpitondra malagasy nifandimby teto ireo moa no tsy nivarotra sy nanome tany ho an’ny vahiny teto e ? maninona no tsy ataontsika ho lalàna velona eto ny hoe “ raisina ho famadihana Tanindrazana ankitsirano ny fivarotana ny Tanindrazana amin’ny vahiny ka mendrika ny fanamelohana ho higadra mandrapahafaty e ? “
    Dia inona izao ity vazahabe mitantana sy manapaka mikasika ny seranantsambo Ehoala any Tolagnaro ity izay marihina fa misy velarantany mirefy 400 hekitara mifandray sy mifamatotra aminy ?
    Dia inona izao ity karanabe manototra etsy amin’ny marais Masay, avy eo ampitan’ny Colliseum ianao midina, dia araho iny làlana iny fa mivoaka amin’ny ilany moron’ny marais Masay ao ambadik’Andranobevava, misy karana manototra tany andro aman’alina eo, ary misy mpitandro filaminana miaro.

  • 19 mai 2014 à 21:03 | navré (#7277)

    Raha ny resaka fananan-tany, tsy maha vahiny ny malagasy. Asa ny antontan’isa misy momba ny ady tany eny amin’ny Fitsarana raha mba hisy afaka hamoaka eto ?
    Sasatry ny mifampitory eny amin’ny Fitsarana ny samy malagasy...
    Ny mpisoloky migalabona mivarotra antsokosoko ny lovabe iombonana any anivon’ny fianakaviana any...
    Ny mpanararaotra manorim-ponenana na manao asa fanorenana na mibodo ny tany efa misoratra amin’ny olona na fianakaviana mazava izao mbola misy, fa manantena hampiasa ny « fahalalàna olona » eny anivon’ny Fitsarana...

    Sasantsasany amin’ny toe-javatra ahafahana milaza fa manan-danja hoan’ny malagasy ny mahakasika ny tany.

    Ny fanadiovana ny Sampan-draharaha namela ny fahatanterahan’ny tsy rariny dia mila havaozina hatrany amin’ny fakany...

    Aza kivy, fa mbola ho lavitra ny lalana...

  • 19 mai 2014 à 21:58 | Radepy (#7163)

    Personnellement, je refuse toutes lois permettant l’achat des terres aux étrangers, investisseurs ou pas, point barre !

  • 20 mai 2014 à 08:18 | maresaka (#8375)

    misaotra ny « collectif TANY amin’ny »fisarihana ny sain’ny olona sy ny mpitondra amin’ny resaka fitantanana ny tany eto amin’ny firenena, misintona ny sanin-ndry zareo koa anefa amin’ny fanindraindrany ny fanavaozana ny lalàna mifehy ny tany niantomboka tamin’ny 2005, ny tiana ho tenenina dia izao : io fanavaozana io dia nampiditra ny fitantanana ny sokajitany sasany ho tantanan’ny « commune » amin’ny alalan’ny birao ifoton’ny fananan-tany, raha ny voasoratra ao anatin’ny lalàna aloha dia tsara dia tsara mihitsy ilay izy , ny dingana rehetra arahina sy ny olona voakasik’ireo dingana ireo dia olona eny antoerana daolo ka sady manafaingana ny asa famoahana karatany no mampihena ny vola miala amin’ny olona, fa saingy ny zavatra isarihana ny sain’ny rehatra dia izao satria tsy misy fanaraha-maso ataon’ny fanjakana foibe amin’io fomba ahazoana karatany io dia lasa manao izay danin’ny kibony ny tompon’andraiikitra eny ifotony eny , nivaoana any amin’ny tsy tokony alehany ny fampiasana ilay lalàna, maro ireo ben’ny tanàna lasa mpandraharaha amin’ny resaka tany , lasa mpanera tany, ny zava-misy dia izao : amoahan’izy ireo kara-tany amin’ny anaran’y havany na namany ny tany rehetra itan’izy ireo fa azo anaovana an’izany na tany tsy azo amoahana kara-tany aza, avy eo amidiny, maro ny olona eo ambany fitantanany no voaraoka amin’ny taniny fa namoahan’ny ben’ny tanàna karatany amin’ny olokafa ny tany, efa tena tambajotra matanjaka mihitsy io resaka io amin’ny toerana sasany eto madagasikara , ireo , komity mpitsirika sy solotenapokonolona voakasika amin’ny famoahan kara tany dia voatsindry vola ka lasa mpitsikombakomba, maro koa ireo tany lonaka amin’ny velaran-tany lehibe no anaovan’ny mpanambola io famoahana kara-tany io aloha avy eo vidiny mora ilay tany,ireo orinasa vaventy izay te hiala amin’ny fanaraha-maso ataoçn’ny fanjakana amin’ny resaka tany koa dia manao an’nio fomba io, ataony kara-tany amin’ny olotsotra aloha ny tany tadiaviny izay vao afindrany aminy avy eo , mivaoana tanteraka amin’ny ny tanjona tiana napetraka ny fandean’ny fampiasana karatany amin’ny kaominina maro amin’nizao fotoana izao aty amin’ny faritra atsinanana, miantso ireo voakasikin’ny fanavaozana mba ijery io toe-javatra io akaiky

  • 21 mai 2014 à 03:07 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059)

    Ces considérations préalables proposées par le Collectif TANY font partie tacitement de l’exigence de l’Union européenne sur la BONNE GOUVERNANCE à l’endroit du Président Hery Rajaonarimampinina, du 1°Ministre Kolo Roger et de son Gouvernement, de l’Assemblée nationale et autres Institutions à mettre en place.

    Effectivement, nos législations et organisations foncières héritées de la colonisation française sont inadaptées ni à notre philosophie du Tanindrazana, ni avec le temps, ni avec la mondialisation où tout immigré deviennent facilement propriétaire foncier et s’enrichissent plus vite que les Malagasy.

    Y a anomalies, discordances qu’il faut traiter avant de s’attaquer aux îles éparses ou de faire venir d’autres investisseurs étrangers miniers, agricoles, halieutiques, ...

    Ce n’est pas du nationalisme pur et dur mais du bon sens.

    « Balayons d’abord devant nos portes ! ».

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